Blog de recherche et d'étude sur la franchise

Les textes à connaître

Le Code de Déontologie Européen de la Franchise
Ce Code est le seul des trois textes cités sur cette page qui est spécifique à la franchise (pris dans son acception stricte). Il définit les règles de bonne conduite entre franchiseurs et franchisés. Il ne s’impose qu’aux têtes de réseau adhérentes à la Fédération Française de la Franchise.

La loi Doubin et son décret d’application
La loi Doubin a été adoptée le 31 décembre 1989 pour limiter les abus constatés tout au long des années 70/80 par les franchiseurs. Son décret d’application, qui a été promulgué le 4 avril 1991, définit le contenu de l’information pré-contractuelle que les têtes de réseau sont tenues de fournir 20 jours au moins avant la signature du contrat liant les deux parties.

Le règlement d’exemption européen
Les accords de franchise sont des accords verticaux qui a ce titre peuvent fausser le jeu de la concurrence. « En droit de la concurrence, un accord vertical est un accord ou une pratique concertée entre entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution, et réglant les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services ». (source wikipedia)
Afin de réduire les effets négatifs de ces accords, l’Union Européenne a établi le cadre dans lequel ils pouvaient s’exercer. Le Règlement d’Exemption n°330-2010, entré en vigueur en juin 2010 pour une période de validité allant jusqu’au 31 mai 2022 définit ce cadre.

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