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Contenu du document d’information précontractuel français appelé DIP

In devenir franchisé, document d'information pré-contractuel, loi Doubin on 15 novembre 2010 at 11:19

En France, le Document d’Information Pré-contractuel (DIP) est le document que tout franchiseur (au sens large du terme) doit fournir à un candidat à la franchise au minimum 20 jours avant que ce dernier ne signe le contrat de franchise.  Selon la loi Doubin (codifié dans l’article R 330-1 du Code de Commerce), ce document doit contenir « des informations sincères, qui lui permette [au candidat] de s’engager en connaissance de cause ».

Mais quelles sont les informations sur la base desquelles un candidat à la franchise est sensé pouvoir s’engager en connaissance de cause dans un réseau de franchise ?
C’est le décret d’application du 4 avril 1991 (codifié dans l’article R 330-1 du Code de Commerce) qui a précisé la nature des informations regroupées dans le document appelé Document d’Information Pré-contractuel ou DIP.

Voilà une description non exhaustives des données que doit contenir le DIP français :
– l’identité de l’entreprise (informations légales, bancaires, adresse du siège, propriété de la marque),
– la nature de ses activités,
– l’identité des dirigeants et leur parcours professionnel,
– un historique de la société,
– une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché,
– une liste des franchisés en activité ainsi que de ceux ayant quitté le réseau au cours des 12 derniers mois,
– les comptes du franchiseurs (deux derniers exercices),
– la durée du contrat proposé,
– les conditions de renouvellement, de résiliation, de cession,
– les éventuelles exclusivités,
– un document présentant la nature et le montant des dépenses ou investissements spécifiques à l’enseigne.

Si vous voulez plus de détails sur la composition du DIP, vous pouvez consulter le modèle de la Fédération Française de la Franchise : Modèle de Document d’information pré-contractuel proposé par la Fédération Française de la Franchise

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