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Contenu du document d’information précontractuel américain

In contrat, Etats-Unis, législation, loi Doubin on 19 novembre 2010 at 14:19

Dans cet article, je vous propose de découvrir le contenu  du document d’information pré-contractuel américain (appelé Full Disclosure Document ou FDD).

Contenu du document d’information pré-contractuel américain

Le FDD est composé de 23 sections qui s’organisent de la manière suivante.

Section1 – Le franchiseur, son histoire, ses sociétés
Dans cette partie, le franchiseur doit décrire son activité, son expérience de la franchise, son concept et l’histoire du réseau. Le franchiseur doit aussi fournir les coordonnées des propriétaires à qui il a racheté, tout ou partie, directement ou indirectement, des actifs faisant partie aujourd’hui de sa société. Il doit donner les coordonnées des sièges sociaux de sa société, des sociétés mères et des filiales liées à la gestion du réseau. Enfin, le franchiseur doit donner des détails sur la réglementation spécifique relative à son activité.

Section 2 – Expériences professionnelles de l’équipe
Dans cette partie, le franchiseur doit fournir le CV, sur les 5 dernières années, de chacune des personnes qui sont en charge de la gestion des franchisés de son réseau : dirigeants, directeurs, responsables, administrateurs, partenaires divers et autres employés.

Section 3 – Procédure judiciaire
Dans cette partie, le franchiseur doit donner le détail des procédures criminelles, civiles ou administratives impliquant sa société, sa marque, les précédents propriétaires d’actifs qu’il a rachetés, les sociétés mères et les filiales liées à la gestion du réseau et les personnes désignées dans la section 2.

Section 4 – Faillite
Le franchiseur doit mentionner, dans cette partie, tout dépôt de bilan enregistré au cours des 15 dernières années, le concernant lui, concernant les précédents propriétaires d’actifs qu’il a rachetés, concernant les sociétés mères et les filiales liées à la gestion du réseau ou concernant les personnes désignées dans la section 2. Il doit aussi expliciter les circonstances et les conséquences des dépôts de bilan mentionnés.

Section 5 – Droits d’entrée et investissements initiaux
Dans cette partie, le franchiseur doit donner le détail des sommes que le franchisé doit lui verser et doit verser à ses partenaires avant de lancer son activité. Il doit également dire comment ces sommes sont utilisées et les conditions de remboursement au cas où le contrat ne serait pas respecté.

Section 6 – Autres frais
Dans cette partie, le franchiseur doit détailler les autres frais que le franchisé doit lui verser ou doit verser à ses partenaires, comme les redevances mensuelles, les frais d’assurance, de publicité, de formation, …

Section 7 – Investissement initial estimé
Dans cette partie, le franchiseur doit estimer l’investissement initial que le franchisé doit faire pour ouvrir son commerce. Cet investissement comprend l’équipement, les fournitures, l’immobilier, l’ameublement, le fonds de roulement et les autres coûts associés au démarrage de l’activité.

Section 8 – Restrictions et obligations concernant les achats de produits et de services
Si le franchisé est tenu d’acheter ou de louer des biens ou des services à des fournisseurs désignés ou certifiés par le franchiseur ou répondant aux spécifications du franchiseur, ce dernier doit identifier ces biens et ces services dans cet article. Il doit indiquer si lui ou ses partenaires gagnent de l’argent sur les achats du franchisé et si oui, comment précisément.

Section 9 – Les obligations du franchisé
Dans cette partie, le franchiseur doit énumérer les principales obligations du franchisé dans le cadre du contrat de franchise et des autres accords connexes. Il doit notamment préciser ce que le franchisé doit louer ou acheter, à quels fournisseurs. Il doit détailler les remises et les procédures à suivre avec les fournisseurs désignés.

Section 10 – Financement
Dans cette partie, le franchiseur doit décrire tout financement proposé, directement ou indirectement, au franchisé par lui-même ou par ses partenaires ainsi que les paiements reçus par le franchiseur ou ses partenaires à la suite de la mise en place de ce financement.

Section 11 – Obligation du franchiseur : l’assistance opérationnelle
Cette partie particulièrement longue impose au franchiseur de décrire les services qu’il est contractuellement tenu de fournir au franchisé. En outre, le franchiseur doit décrire le processus de sélection d’emplacement des points de vente franchisés, le délai moyen entre la signature du contrat et l’ouverture du point de vente; les campagnes de publicité, les caractéristiques du système informatique, et les programmes de formation.

Section 12 – Territoire
Dans cette partie, le franchiseur doit décrire les caractéristiques du territoire exclusif accordé au franchisé (par exemple, la superficie, la population, etc). Il doit aussi préciser s’il a mis en place, ou s’il compte mettre en place, un autre point de vente proposant des produits ou des services sous la même marque. Il doit enfin indiquer si ses partenaires ont établi, ou compte établir, d’autres franchisés ou d’autres points de vente de produits similaires ou de services sous une marque différente.

Section 13 – Marques
Dans cette partie, le franchiseur doit préciser les marques, noms commerciaux, logos, … que le franchisé a le droit d’exploiter ainsi que les limites concernant leur utilisation.

Section 14 – Brevets, copyright et renseignements exclusifs
Dans cette partie, le franchiseur est tenu de fournir les informations relatives aux brevets, au copyright et aux informations confidentielles ou au savoir-faire.

Section 15 – Participation du franchisé
Dans cette partie, le franchiseur précise si le franchisé est tenu de s’impliquer personnellement dans l’exploitation de l’entreprise franchisée.

Section 16 – Restrictions sur ce que peut vendre le franchisé
Cette partie décrit les limites et les restrictions relatives aux biens ou aux services proposés à la vente par le franchisé ainsi ainsi que celles relatives aux clients susceptibles d’acheter ces biens ou ces services. Elle précise aussi si le franchiseur a le droit de modifier le type de bien ou de service commercialisé par le franchisé.

Section 17– Renouvellement, clôture, cession et règlement des différends
C’est en général la partie la plus complexe qui présente de manière détaillée (sous forme de tableau) toutes les options de modification, de renouvellement, de clôture, ou de cession de l’entreprise franchisée ainsi que les procédures de médiation pour arranger les litiges entre le franchiseur et le franchisé.

Section 18 – Intervention de personnalités publiques
Cette partie exige que le franchiseur révèle la rémunération versée ou promise à une personnalité publique en contrepartie de l’utilisation de son nom ou de son image dans une publicité ou de son concours consistant à approuver ou à recommander la franchise à de futurs franchisés. L’article précise aussi le niveau de participation de cette personnalité dans la gestion ou le contrôle de la tête de réseau.

Section 19 – Prévisionnel financier
Si le franchiseur désire fournir des informations sur le chiffre d’affaires, les charges ou le bénéfice prévisionnels, il doit inclure ces informations dans cette partie. Certains franchiseurs ne fournissent pas de prévisions ou de projections financières. La meilleure source d’information à ce sujet sont les performances financières des franchisés déjà en exploitation.

Section 20 – Points de vente
Dans cette partie, le franchiseur doit fournir les noms, adresses et numéros de téléphone des franchisés en exploitation, le nombre d’unités franchisées qu’il prévoit d’ouvrir au cours de la prochaine année, le nombre d’unités franchisées qui au cours des 3 derniers exercices ont fait l’objet d’une cession ou ont été rachetées par le franchiseur, le nombre de franchisés dont le contrat de franchise a été annulé, résilié ou non renouvelé. Le franchiseur doit aussi communiquer les adresses et numéros de téléphone de tous les franchisés ayant quitté le réseau au cours des trois dernières années. Enfin, il doit préciser le nombre de succursales (unités qu’il possède en propre).

Section 21 – États financiers
Dans cette partie le franchiseur doit présenter des états financiers vérifiés dont, les bilans du dernier exercice et les comptes de résultat des trois derniers exercices.

Section 22 – Contrat
Dans cette partie, on retrouvera la copie du contrat de franchise qui doit être conforme à tout ce qui a été annoncé dans le FDD.

Section 23 – Accusé de réception
Enfin, le FDD comprend un accusé de réception qui doit être signé et renvoyé par le candidat à la franchise.

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