« 5-4-3. Une loi sur les relations interentreprises industrielles

On a déjà souligné que le droit applicable aux relations interentreprises industrielles en France est le résultat d’une sédimentation par strates. Sur le socle du code civil de 1804 sont venus se déposer progressivement d’autres textes dictés par les préoccupations du moment (BTP, transporteurs, grande distribution, producteurs de fruits et légumes, …), appliqués avec plus ou moins de bonheur à l’industrie au sens large (industrie manufacturière et services), qui n’a jamais été vraiment prise en compte en tant que telle.

Les grands groupes, qui peuvent se permettre d’avoir des directions juridiques, connaissent ces textes et savent les utiliser le cas échéant. En revanche, les dirigeants de PME, déjà débordés par les tâches courantes de gestion, n’en ont pas les moyens. Il pourrait donc y avoir avantage à entreprendre un travail de simplification pour rendre le droit des relations interentreprises industrielles plus visible et plus lisible.

En droit français, réserve faite de la loi de 1975, aucun texte impératif ou supplétif ne régit spécifiquement les contrats auxquels la pratique de la sous-traitance peut donner naissance, qu’il s’agisse de leur forme, de leur objet, de leur durée ou du régime de responsabilité qui leur est applicable (il s’agit de ce qu’on appelle un contrat innommé ou d’une convention sui generis). Aussi convient-il de donner une qualification juridique de la sous-traitance industrielle dans la loi. » (page 40 du rapport Volot)

=> Y a t il des raisons objectives de penser que les franchisés disposent des moyens nécessaires pour utiliser le droit applicable aux relations entre franchiseurs et franchisés afin de préserver leurs intérêts, quand les sous-traitants ne disposent pas de ces moyens pour défendre leurs droits devant les donneurs d’ordres ?

=> Y a t il des raisons objectives de penser qu’il y a plus de nécessité à donner une qualification juridique de la sous-traitance industrielle dans la loi qu’il y en a à qualifier juridiquement la franchise ?