Blog de recherche et d'étude sur la franchise

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Les 5 tabous de la franchise

In avis de spécialistes, devenir franchisé, document d'information pré-contractuel, franchise, loi Doubin, relation franchiseur/franchisés, turnover on 19 mai 2014 at 01:02

Les spécialistes de la franchise n’aiment pas se remettre en question et ils aiment encore moins les critiques.

La preuve en est la réaction des experts de la Fédération Française de la Franchise suite à la diffusion du reportage sur TF1 le 17 mars 2010 intitulé « Les dessous de la franchise ».

Personnellement, je partage pleinement l’analyse faite dans le reportage : il existe de bons franchiseurs et il existe aussi des franchiseurs indélicats. Mais comme on peut le voir dans la tribune de Franchise Magazine, pour de nombreux spécialistes, il n’y a pas d’escroc parmi les franchiseurs … ou si peu !

Alors quand un spécialiste du développement d’enseignes vous interviewe et accepte de relayer votre point de vue … critique sur son blog, ça ne se refuse pas.

Dans l’article « Les 5 tabous en franchise » publié sur Boost Your Brand, Romain Yvrard me donne l’occasion de revenir sur mon parcours et d’évoquer les tabous du monde de la franchise.

Lien vers l’article :
http://boostyourbrand.us/fr/blog/interviews/les-5-tabous-en-franchise-meilleursfranchiseursfr.html

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La franchise et la presse

In avis de spécialistes, franchise, information franchise, relation franchiseur/franchisés on 31 décembre 2013 at 03:30

En cette fin d’année 2013, nous vous proposons un petit bilan des litiges franchiseur-franchisés tels qu’ils ont été traités dans la presse spécialisée en franchise et dans la presse généraliste ou plus exactement, dans la presse non spécialisée en franchise.

Au cours de l’année nous avons recensé 15 articles publiés dans la presse non spécialisée en franchise évoquant les relations difficiles entre franchisés et franchiseurs dans 8 réseaux (FONCIA, WALL STREET INSTITUTE, DIA, SUBWAY, ENTERPRISE RENT A CAR, CASINO, DOMINO’S PIZZA et POINT SOLEIL).
Deux remarques peuvent être faites sur ces articles :
– d’une part, leur liste n’est pas exhaustive. D’autres articles nous ont probablement échappé,
– d’autre part, les problèmes dans ces réseaux sont devenus visibles parce ce qu’ils concernent des enseignes connues de millions de Français et que de fait, une importante proportion des lecteurs des journaux qui ont parlé de ces problèmes sont susceptibles de connaitre ces enseignes. Mais quand des problèmes similaires surviennent dans des enseignes inconnues du grand public, ils n’ont aucun écho dans la presse. C’est la raison pour laquelle, et en dépit des apparences, les dizaines de franchisés déçus dont il est question dans les articles évoqués ne constituent que la partie émergée d’un iceberg qui compte beaucoup plus (des centaines ? des milliers ? des dizaines de milliers ?) de franchisés en souffrance.

Les curieuses recettes du réseau Domino’s Pizza (MEDIAPART.FR – 14/12/13)
Subway avance à marche forcée (LEFIGARO.FR – 10/12/13)

Les hard discounters franchisés en difficulté (LINEAIRES – novembre 2013)
Franchise : l’envers du décor (LE PARISIEN – 11/11/13)
Quand le distributeur Casino étouffe ses franchisés (MEDIAPART.FR – 10/10/13)
Chez Subway, les franchisés crient famine (CAPITAL – octobre 2013)
Comment DIA tente de reprendre le magasin de l’un de ses franchisés (chaîne de télévision régionale – octobre 2013)
Les franchisés de Foncia en colère (LEFIGARO.FR – 09/09/13)
Les franchisés de Foncia se révoltent (LEPARISIEN.FR – 09/09/13)
Rififi dans le réseau Enterprise Rent-A-Car (LARGUS.FR – 29/08/13)
Malmené par la crise, Point Soleil obtient une procédure de sauvegarde (PROGUIDESPA.COM – 28/04/13)
Pourquoi les franchisés DIA ont le blues (LINEAIRES – mars 2013)
Quel pudding chez le roi des cours d’anglais ! (CAPITAL – février 2013)
La fronde des patrons de supérettes franchisées (LEPARISIEN.FR – 18/02/13)
Domino’s Pizza en guerre avec ses franchisés (NOUVELOBS.COM – 02/01/13)

Dans le même temps, la presse spécialisée en franchise a publié 4 articles, relatifs à 3 réseaux (FONCIA, WALL STREET INSTITUTE et DIA) sur les relations difficiles entre franchisés et franchiseurs.

Franchisés Foncia : négociation de la dernière chance ? (FRANCHISE-MAGAZINE.COM – 20/12/13)
Crise à Wall Street Institute (FRANCHISE-MAGAZINE.COM – 11/12/13)
Les franchisés Foncia accusent (LESECHOSDELAFRANCHISE.COM – 22/11/13)
Franchisés Dia : plusieurs dizaines de procédures en cours (FRANCHISE-MAGAZINE.COM – 24/10/13)

Les curieuses recettes du réseau Domino’s Pizza

In association de franchisés, comportements opportunistes, franchise, information franchise, procès, relation franchiseur/franchisés, rentabilité d'un concept de franchise, rentabilité des franchisés on 30 décembre 2013 at 17:05

Source : MEDIAPART.FR – 14 décembre 2013 – Dan ISRAEL

Le numéro un de la livraison de pizza en France est la cible de plusieurs procès en cours. Son concurrent Speed Rabbit pizza, mais aussi des franchisés, anciens ou encore dans le réseau, l’accusent de camoufler des méthodes illégales pour faire croire à sa réussite. L’enseigne dément en bloc.

Ils ont rangé les scooters et les casquettes, éteint les fours pour la dernière fois, et quitté sur la pointe des pieds la célèbre enseigne au domino rouge et blanc. Régulièrement, en toute discrétion, des chefs d’entreprise affiliés au numéro un de la livraison de pizza en France, à l’expansion ininterrompue, arrêtent les frais. Ils quittent Domino’s Pizza, dont ils étaient des franchisés convaincus. Le cœur serré, généralement ; le porte-monnaie essoré, très souvent… Lire la suite

 

Les hard discounters franchisés en difficulté

In comportements opportunistes, franchise, information franchise, relation franchiseur/franchisés, rentabilité d'un concept de franchise, rentabilité des franchisés on 24 novembre 2013 at 18:46

Source : LINEAIRES – novembre 2013 – n°296 – page 32 – Jacques BERTIN

Il ne fait pas bon être à la tête d’un magasin de hard discount. L’évolution du parc des principaux acteurs du secteur l’atteste. En difficulté depuis l’entrée en vigueur de la LME et le réveil des grandes enseignes il y a quatre ans, le format peine à dégager des résultats. Les franchisés et indépendants n’échappent pas à ce triste constat. Surtout quand ils n’héritent pas des locomotives du réseau comme c’est le cas chez Dia, notamment où la bascule progressive de plus du quart des magasins en franchise et location-gérance est avant tout, pour le distributeur, une manière de se débarrasser des magasins les moins rentables. …

Cliquez sur la page ci-dessous pour lire l’article dans son intégralité.

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Franchise : l’envers du décor

In comportements opportunistes, devenir franchisé, franchise, relation franchiseur/franchisés on 23 novembre 2013 at 01:28

Source : LE PARISIEN – lundi 11 novembre 2013 – page 8 – Vincent VERIER

Avec 1650 réseaux, la France compte le plus grands nombre d’entreprises en franchise d’Europe. Mais les conflits entre les marques et les franchisés se multiplient.

Ouvrir une franchise, est-ce une bonne idée ? Depuis une vingtaine d’années, ce modèle d’entreprise a envahi le commerce français. De la chaîne de restauration Quick en passant par l’Eléphant Bleu pour le lavage des voitures, les hôtels B&B, 5àsec pour le nettoyage, Acadomia pour le soutien scolaire ou Shiva pour les services à la personne, les franchises sont partout. Résultat, en 2012, on comptait 66 000 entreprises franchisées pour un chiffre d’affaires de 51 Mds€. « C’est un formidable outil pour créer son entreprise, surtout quand on est novice dans l’entrepreneuriat », s’enthousiasme Stéphanie Lemoine, qui gère deux magasins de chocolat Jeff de Bruges dans l’est de la France. La franchise diminue les risques d’échec. Mais attention aux abus. Certains franchiseurs ne respectent pas les règles du jeu.

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le Parisien 2013-11-11

Quand le distributeur Casino étouffe ses franchisés

In comportements opportunistes, législation, relation franchiseur/franchisés on 18 octobre 2013 at 15:45

Source : MEDIAPART – 10 octobre 2013 – Dan ISRAEL

Il ne fait pas toujours bon être propriétaire d’un magasin franchisé du groupe Casino : on risque de se faire facturer la marchandise plus cher qu’un simple consommateur aux caisses d’un banal supermarché. Une situation insensée que vivent de nombreux franchisés Spar. Et les autres poids lourds du secteur sont tout aussi habiles.

Tous les jours, Ara Apinian monte dans son 4×4, traverse une bonne partie de Marseille, et va faire les courses. Tous les jours, trois ou quatre fois par jour. Et à chaque fois, il remplit jusqu’à la gueule son véhicule. L’homme n’est pas père de famille nombreuse ; il est… gérant de supérette, sous l’enseigne Spar (groupe Casino). Et s’il est contraint de se ravitailler au Géant de la Valentine, qui appartient au même groupe Casino, c’est que les prix de gros auxquels il a droit via la centrale d’achat Casino sont prohibitifs.

Acheter dans les règles, selon les termes du contrat qui le lie au groupe, revient à débourser, hors taxe, plus que ce que le consommateur lambda paye aux caisses des gros supermarchés et des hypermarchés du groupe. Lire la suite …

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Chez Subway, les franchisés crient famine

In contrat, devenir franchisé, franchise, relation franchiseur/franchisés, rentabilité d'un concept de franchise, rentabilité des franchisés on 16 octobre 2013 at 18:45

Source : CAPITAL – octobre 2013 – numéro 265 – page 52 et 54 – Benoit BERTHELOT

Au pays du jambon-beurre, le géant américain du sandwich à la demande multiplie ses boutiques comme des petits pains. Mais les gérants tirent la langue.

Un jeune chauffeur de taxi, un ex-gérant de supérette et un ancien contrôleur de gestion … Ce mercredi de septembre, seuls trois candidats sont venus assister à la réunion d’information de Subway à Cachan, en banlieue sud de Paris. « Rejoignez une équipe qui gagne », lit-on sur la brochure posée sur les tables de la salle de réunion, où une énergique recruteuse entame sa présentation. Devenir franchisé ? Deux heures plus tard, les prétendants semblent dubitatifs. « Elle n’a pas répondu à mes questions sur le business plan réel d’un restaurant et la rentabilité, s’étonne le chauffeur de taxi. J’hésite »
Eh bien, il a raison : difficile de faire fortune en beurrant les sandwichs Subway …

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Comment DIA tente de reprendre le magasin de l’un de ses franchisés

In comportements opportunistes, législation, procès, relation franchiseur/franchisés on 11 octobre 2013 at 16:12

Source : chaîne de télévision régionale

A Bouxières-aux-Dames, un franchisé d’un magasin de hard-discount demande la fermeture judiciaire de son magasin. Selon lui, c’est son franchiseur, la marque DIA qui l’asphyxie pour lui reprendre son magasin. Les deux parties ont lancé des assignations devant la justice. Explications avec Jean Bodin et Jacques Gardich

Reportage

Depuis plusieurs semaines, les rayons de cette supérette de Bouxières-aux-Dames ne sont plus alimentés. Les commandes ont pourtant bien été passées, elles ont même été payées d’avance, mais les marchandises, elles, n’ont pas été livrées. Aujourd’hui, l’établissement est en redressement judiciaire …

Le locataire franchisé, Pascal, investit en 2011 dans la reprise de la supérette, 10 000€, rachète le stock, et embauche 5 salariés. Son chiffre d’affaires grimpe à 2,5 millions d’euros par an mais en juin 2012, ces ennuis commencent. Le groupe DIA lui réclame une dette de 71 000 euros environ et lui propose, en guise d’arrangement, de laisser le magasin et son stock. De procédure en procédure, Pascal ne cesse d’être assigné et DIA débouté.

Pascal : « J’ai tout perdu … Cliquez sur la vidéo ci-dessous pour voir le reportage dans son intégralité.

Les franchisés de Foncia en colère

In association de franchisés, comportements opportunistes, contrat, franchise, procès, relation franchiseur/franchisés, renouvellement de contrat on 13 septembre 2013 at 16:02

Source : lefigaro.fr – 09/09/13 – Jean-Yves GUERIN

43 franchisés du réseau immobilier Foncia sur 100 vont perdre l’enseigne dans des zones où le groupe préfère se développer avec ses propres agences. Furieux de cette décision, les franchisés attaquent la marque pour concurrence déloyale.

Franchisé de Foncia, Moulay Elhouari, qui a une agence immobilière de l’enseigne dans le XIe arrondissement de Paris, est écoeuré: «Comme 42 autres franchisés Foncia, j’ai reçu il y a quelques jours un courrier du siège me signifiant que mon contrat de franchise ne serait pas renouvelé en 2015 alors que je n’ai commis aucune faute, explique-t-il. En fait, ils vont se développer en propre sur les territoires que nous avons labourés depuis longtemps. C’est une vraie spoliation.» … Lire la suite

Un autre article sur le même sujet : Les franchisés de Foncia se révoltent
Source : leparisien.fr – 09/09/13 

Des responsables d’agences indépendantes accusent le groupe d’essayer de les évincer.

Longtemps, ils ont choisi de se taire. Mais les franchisés de la marque Foncia, créée en 1972 par l’homme d’affaires Jacky Lorenzetti, osent aujourd’hui se retourner contre leur maison mère. « Nous avons été spoliés! » clament Moulay Elhouari, Jun Zhu, Ronan Lebas, tous responsables d’agences immobilières franchisées à Bordeaux, Paris, Marseille, Nantes. Trente indépendants, réunis dans le syndicat On est franchisés ou on ne l’est pas, s’apprêtent à attaquer devant le tribunal de commerce de Nanterre (Hauts-de-Seine) Foncia pour concurrence déloyale et inexécution de contrat de franchise. En cause selon eux : les méthodes brutales employées par le groupe pour les évincer de l’agence où ils investissent du temps et de l’argent depuis des années … Lire la suite

 

Rififi dans le réseau Enterprise Rent-A-Car

In comportements opportunistes, procès, relation franchiseur/franchisés on 31 août 2013 at 10:23

Source : largus.fr – 29/08/13 – Eloïse LE GOFF-BERNIS

Entré sur le marché français en février 2012 en rachetant Citer à PSA, Enterprise Holdings abandonne les 18 franchisés du réseau. « Spoiliés », ces derniers réclament le rachat de leurs fonds de commerce.

David contre Goliath. Ainsi se résume la triste histoire qui se joue en France entre l’enseigne Enterprise Rent-A-Car et ses franchisés : 18 entrepreneurs de la location de voitures* contre un géant américain exploitant 8 200 agences dans 38 pays à travers les marques Enterprise Rent-A-Car (Amérique du nord, Europe), National Car Rental et Alamo Rent A Car… Lire la suite

Autre article sur le sujet : Enterprise Rent a Car signe un accord de sortie avec 7 franchisés
Source : largus.fr – 19/11/13 – Eloïse LE GOFF-BERNIS

A l’aube de l’échéance des contrats de ses 15 franchisés, le loueur américain entré en France l’an dernier s’explique sur le litige l’opposant à une partie de son réseau. Il recrute, en parallèle, 100 managers.

Enterprise Rent a Car signe un accord de sortie avec 7 franchisésPrésent dans cinq continents à travers 50 marchés, le géant de la location automobile qui possède 8 200 agences et emploie 78 000 salariés n’aurait jamais imaginé faire une entrée aussi chahutée sur le sol français… Lire la suite

Comment Foncia tente de faire main basse sur les activités rentables développées par certains de ses franchisés

In association de franchisés, comportements opportunistes, contrat, devenir franchisé, franchise, procès, relation franchiseur/franchisés, renouvellement de contrat on 15 juillet 2013 at 22:20

Le 6 juillet dernier, le Groupement des Franchisés Foncia (GFF) a ouvert un blog afin de dénoncer la manœuvre par laquelle le Groupe Foncia tente de faire main basse sur les activités rentables développées par certains de ses franchisés.

La tête de réseau offre trois possibilités à la cinquantaine de franchisés (sur 100) concernées :
– soit ils acceptent de signer un nouveau contrat de franchise dans lequel ils ne pourront plus s’occuper de la gestion locative, celle-ci étant dorénavant gérée par les agences intégrées au réseau. S’ils signent ce contrat, les franchisés ne pourront plus effectuer que des opérations de transactions et de location renonçant ainsi au flux de trésorerie généré par une activité qu’ils ont patiemment développé au cours des années. Par contre, pour la tête de réseau, « c’est tout bénef », elle récupère sans aucun frais, des activités qui tournent et qui tournent bien,
– soit ils revendent leur agence au Groupe. Sur ce point , Renan Lebas, président du GFF déclare : « Seules des propositions orales de rachat nous ont été faites, à des montants que nous jugeons insultants »,
– soit ils quittent le réseau.

Vous pouvez suivre l’évolution de l’affaire sur le blog du GFF : groupementdesfranchisesfoncia.fr

Malmené par la crise, Point Soleil obtient une procédure de sauvegarde

In franchise, procès, relation franchiseur/franchisés, rentabilité d'un concept de franchise on 30 avril 2013 at 15:07

Source : proguidespa.com – 28/04/13 – Georges MARGOSSIAN

Le 8 avril, le tribunal de commerce de Paris a ouvert, à la demande de ses actionnaires, une procédure de sauvegarde concernant Alizés Diffusion, la société de tête du réseau de franchise. Endettement, baisse de l’activité, ex-franchisés en colère… Son président, Hervé Corlay, s’apprête à traverser une année difficile. Lire la suite

Pourquoi les franchisés DIA ont le blues

In comportements opportunistes, franchise, relation franchiseur/franchisés on 25 mars 2013 at 18:32

Source : LINEAIRES – mars 2013 – numéro 289 – page 22 et 23 – Florent Vacheret

Trois mois après l’alerte lancée par le SEFAG, le magazine professionnel LINEAIRES publie un article sur la situation des franchisés de l’enseigne DIA. Cet article illustre parfaitement ce qui se passe dans certains réseaux de franchise … n’en déplaise à tous ceux qui prétendent que les pratiques dénoncées dans cet article sont marginales et qui, par leur silence ou leur volonté de minimiser l’étendue de ces pratiques, encouragent leur généralisation.

Les franchisés DIA souffrent. Au moins une large majorité d’entre eux. A tel point qu’ils se sont constitués en collectif autour du SEFAG, syndicat de défense des indépendants en proximité. « Plusieurs dizaines de commerçants Dia sont actuellement en procédures précontentieuses ou contentieuses avec le groupe », affirme le représentant du syndicat. …

Cliquez sur les pages ci-dessous pour lire l’article dans son intégralité.

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De la franchise de la franchise

In avis de spécialistes, comportements opportunistes, franchise, relation franchiseur/franchisés on 24 mars 2013 at 21:38

Source : LINEAIRES – mars 2013 – numéro 289 – édito de Florent VACHERET

Dans la distribution alimentaire, les franchisés ne sont pas toujours à la fête. Rarement même à dire vrai … Evoquées dans ce numéro (lire p 22), les difficultés majeures que rencontrent les indépendants Dia illustrent ce constat une fois encore. Et de manière aussi abrupte que désolante. Les nombreux témoignages recueillis par Linéaires dans le cadre de cette enquête en attestent : les nouveaux franchisés Dia (qui sont plus précisément des locataires-gérants dans près de 90% des cas) ont le sentiment de s’être fait blouser. Le chiffre d’affaires et les marges ne sont pas au rendez-vous, la logistique se montre indigne, le franchiseur pingre et peu transparent …

Cliquez sur l’image ci-dessous pour lire l’édito dans son intégralité

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Quel pudding chez le roi des cours d’anglais !

In comportements opportunistes, franchise, procès, relation franchiseur/franchisés on 11 mars 2013 at 19:28

Source : CAPITAL – février 2013 – numéro 257 – Jean BOTELLA

Leader en France des cours pour particuliers et entreprises, le Wall Street Institute essaie de mettre la main sur son réseau de franchisés. Mais des rebelles luttent contre le perfide d’Albion.

Les experts le rabâchent : l’un des piliers du commerce en franchise, c’est le «win-win», l’accord gagnant-gagnant entre franchiseur et franchisé. Pourtant parfaitement bilingue, Natanaël Wright, le président en France du réseau Wall Street Institute (WSI), une enseigne du groupe britannique Pearson, ne semble pas avoir vraiment intégré la formule. En deux ans, le patron du leader dans l’Hexagone de la formation à l’anglais s’est en effet mis à dos une quinzaine de ses adhérents. Et pas du menu fretin : ils représentent la moitié des 65 centres du réseau et près d’un tiers de ses 42 millions d’euros de chiffre d’affaires. My God !

Cliquez sur la page ci-dessous pour lire l’article dans son intégralité ou sur ici pour consulter l’article publié en ligne.
Capital_fevrier_2013_Wall_Sreet_Institute-Quel_pudding_chez_le_roi_des_cours_d-anglais

La réponse de Nathanaël Wright, président de la société Educational Programs Master France (EPMF), titulaire en France de la concession de franchise « Wall Street Institute » est consultable à la suite de l’article publié en ligne.

La fronde des patrons de supérettes franchisées

In comportements opportunistes, devenir franchisé, procès, relation franchiseur/franchisés, rentabilité d'un concept de franchise, rentabilité des franchisés on 19 février 2013 at 11:47

Source : LEPARISIEN.FR – 18/02/13

Merzack Harchaoui a dû fermer son magasin ED à Evry. Se sentant floué par la maison mère, il saisit le tribunal avec d’autres gérants.

Ils sont « au bout du rouleau ». Une vingtaine de commerçants franchisés de l’enseigne DIA ou ED ont monté un dossier pour se plaindre de leurs conditions de travail. La moitié des franchisés, répartis notamment entre l’Essonne, Paris et la Seine-et-Marne, a déjà saisi les tribunaux de commerce. « Nous avons été trompés sur toute la ligne », clame Merzack Harchaoui, locataire gérant d’une supérette ED à Evry. Aujourd’hui, cet homme de 33 ans n’a plus les moyens de poursuivre son activité. Son magasin est fermé depuis la mi-décembre. Sa seule option reste la liquidation judiciaire. Il réclame 2,5 M€ de dommages et intérêts… Lire la suite

Domino’s Pizza en guerre avec ses franchisés

In association de franchisés, comportements opportunistes, contrat, information franchise, procès, relation franchiseur/franchisés, rentabilité d'un concept de franchise, rentabilité des franchisés on 10 janvier 2013 at 17:17

Source : NOUVELOBS.COM – 02/01/13 – Denis BOULARD

Malgré des signes d’apaisement, les relations restent tendues entre le numéro un de la pizza livrée à domicile en France et ses restaurants franchisés.

L’ambiance n’est toujours pas à la fête. Malgré un accord trouvé fin novembre, les relations restent plus que tendues entre Domino’s Pizza France (DPF), numéro un de la pizza livrée à domicile et à emporter, et l’association Pepperoni, qui regroupe 180 des 203 restaurants franchisés de l’hexagone. Voilà dix mois maintenant que le torchon brûle entre le franchiseur et ses franchisés, très remontés contre leur maison mère à qui ils reversent plus de 40% de leur chiffre d’affaires sous la forme de redevances diverses et autres royalties. Et malgré quelques premiers signes d’apaisement, les désaccords restent nombreux… Lire la suite

Le SEFAG alerte sur la situation rencontrée par de nombreux franchisés sous enseigne ED/DIA

In association de franchisés, comportements opportunistes, devenir franchisé, document d'information pré-contractuel, franchise, information franchise, législation, loi Doubin, relation franchiseur/franchisés on 10 janvier 2013 at 17:00

Le 7 décembre dernier, le SEFAG a alerté les pouvoirs publics, la DGCCRF et le Ministère du Travail sur la situation rencontrée par de nombreux franchisés sous enseigne ED/DIA et demandé l’ouverture d’une enquête appronfondiee. Nous reproduisons ci-dessous le contenu du communiqué de presse que vous pouvez retrouver sur le site du SEFAG.

Nous sommes alertés depuis plusieurs mois par de nombreux commerçants franchisés du Groupe ED/DIA sur les difficultés majeures qu’ils rencontrent dans leur exploitation.

Les informations précontractuelles remises par l’enseigne aux candidats à la franchise manquent souvent de sincérité, ce qui est contraire à la Loi et trompeur. Bien peu de franchisés atteignent les objectifs de résultats prévus, certains découvrent une fois leur contrat signé des éléments défavorables à l’exploitation commerciale : problèmes importants de sécurité, ouvertures à venir de concurrents, ou encore effectif salarié plus élevé qu’annoncé…

L’activité quotidienne de ces commerçants est souvent fortement perturbée par des problèmes de logistique et d’approvisionnement malgré les nombreuses réclamations des franchisés. Le savoir-faire du franchiseur est donc en cause.

La marge brute générée par ces magasins franchisés reste très faible au regard des standards de la profession, et ne permet souvent pas d’exploiter ces points de vente de façon rentable.

Rappelons que le franchiseur est tenu de s’assurer de la rentabilité du concept qu’il demande au franchisé d’exploiter. Face à d’éventuelles difficultés, le Groupe conditionne souvent un soutien financier ou l’étalement de dettes au licenciement d’un ou plusieurs salariés, même quand cette économie sur les frais de personnel ne permet pas au magasin de retrouver un équilibre comptable.

En réaction à l’augmentation du nombre de franchisés ouvertement mécontents et parfois en grande difficulté financière, dont plusieurs se sont regroupés au sein du SEFAG, le Groupe ED / DIA ouvre actuellement des négociations avec certains commerçants endettés vis-à-vis de l’enseigne, en vue d’interrompre les contrats avant terme, en effaçant leur dette et en reprenant le stock. Cela ne permet pas toujours de faire face à l’ensemble des dépenses et laisse certains commerçants en grande difficulté pour liquider la société.

Face à l’urgence dans laquelle se trouvent de nombreux franchisés ED / DIA, face à la campagne de communication particulièrement intense qui est menée par l’enseigne pour recruter de nouveaux franchisés, et face au refus du Groupe ED / DIA de toute concertation avec le SEFAG pour chercher des solutions adaptées et équilibrées qui permettraient aux franchisés d’exploiter rentablement leurs entreprises, nous sollicitons actuellement les pouvoirs publics et certains administrations compétentes pour que toute la lumière soit faite sur :
– la sincérité des informations fournies par le Groupe ED / DIA aux candidats à la franchise ;
– le transfert de responsabilités des licenciements consécutifs au passage à la franchise ;
– la rentabilité réelle des magasins franchisés ;
– le respect de la règlementation en matière de revente à perte et de liberté de fixation des prix de vente par les franchisés

Les idées fausses sur la franchise, les médias et les candidats à la franchise

In devenir franchisé, Document d'Information précontractuelle, franchise, information franchise, loi Doubin, relation franchiseur/franchisés on 21 juin 2012 at 10:16

85% des candidats à la franchise envisagent de créer leur entreprise en ayant en tête des croyances ou des idées erronées sur monde des réseaux.
Pour mettre en évidence ces croyances et ces idées fausses et pour comprendre leurs origines, nous avons réalisé un sondage auprès de 102 candidats franchisés rencontrés dans des salons consacrés, exclusivement ou non, à la franchise. …

Consultez la suite de cet article sur les echos.fr

L’impossible est temporaire

In franchise, information franchise, relation franchiseur/franchisés on 19 mars 2012 at 15:11

Après quelques mois d’interruption, le temps d’écrire « Devenir franchisé : ce qu’on ne vous dit pas ! », je recommence à publier sur le blog.

Je profite de l’actualité pour placer cette reprise sous le signe de l’optimisme et de l’idée qu’il est possible de changer les choses. Même dans l’univers impitoyable de la franchise, où tout est fait pour minimiser des problèmes dont la non prise en compte, voire la négation, par des acteurs dont c’est pourtant le rôle, est extrêmement préjudiciable aux franchisés et aux candidats à la franchise.

Mais revenons à l’événement dont je souhaite parler. Il s’agit d’un TEDx. TEDx est un programme de déclinaisons (locales et auto-organisées, officielles et indépendantes) d’événements qui s’inspirent de l’esprit TED. Bref, c’est un endroit, un moment où la pensée devient libre, où la règle est d’inventer d’autres manière de vivre ensemble, où les mots d’ordre sont de rêver, d’innover et de partager.

« L’impossible est temporaire », tel est le slogan de la première édition de TEDxRepubliqueSquare. « En reprenant les formats qui ont fait le succès de TED à travers le monde, nous nous réunirons autour d’une dizaine d’intervenants exceptionnels qui prendront la parole sur scène pour des talks loin, très loin des sentiers battus de la pensée. »

Le 22 mars 1841, la France interdit le travail des enfants.
Le 22 mars 1871, la Commune de Paris appelle à un gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Le 22 mars 1968, 142 étudiants font siège à l’université de Nanterre qui entamera les grandes manifestations et remises en question de l’époque.
Le 22 mars 2012, l’impossible devient temporaire !
Le 22 mars 2013, les relations franchiseur-franchisé deviennent équitables. Et pourquoi pas d’abord ?
En attendant, rendez-vous le 22 mars 2012
Santé, les technologies, la monnaie, la démocratie, la gouvernance, l’éducation, l’agriculture, le travail, l’entreprise, la culture, les richesses et le bonheur … venez avec nous réfléchir à la question, immense : quelles alternatives crédibles pour une société à bout de souffle ?

Ceux qui veulent participer à l’événement peuvent s’inscrire sur le site de la manifestation.

Les autres peuvent se plugger sur la radio pour écouter la retransmission en direct :

En attendant la mise en ligne des vidéos des talks des intervenants, vous pouvez écouter l’émission enregistrée en cliquant sur l’image ci-dessus.

Plus les actifs sont spécifiques, plus le franchisé s’expose à l’opportunisme du franchiseur

In comportements opportunistes, Recherches et études, relation franchiseur/franchisés on 26 juin 2011 at 10:00

Les comportements opportunistes des franchiseurs sont un sujet tabou dans le monde de la franchise en France. Il est vraiment très rare de tomber sur un texte officiel qui en fait mention.

« Le 4 pages des statistiques industrielles » de décembre 1999 est éditée sous l’égide du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Elle illustre l’une des circonstances qui peut pousser un franchiseur à adopter un comportement opportuniste à l’égard d’un franchisé.

« Plus l’investissement de départ s’avère important, plus le franchiseur tendra à détenir les boutiques en propre. En effet, plus la spécificité des actifs est grande et plus le risque d’appropriation par le franchiseur du bénéfice du franchisé est élevé. Le franchisé qui réalise un tel investissement s’expose à l’opportunisme du franchiseur. Si ce dernier a la possibilité d’interrompre le contrat, ou de ne pas le renouveler, il est en mesure de réclamer des droits de franchise plus élevés au franchisé, s’appropriant ainsi une partie de la quasi-rente informationnelle. Compte tenu du fait que la revente des actifs entraîne une forte baisse de leur valeur initiale (à moins que le franchisé ne soit confronté à une impossibilité de revendre ces biens), le franchisé acceptera de payer un droit de franchise plus élevé, plutôt que de voir son contrat s’interrompre.« 

Les réalités cachées des relations franchiseurs-franchisés : ce que révèle le rapport VOLOT

In avis de spécialistes, comportements opportunistes, contrat, législation, Recherches et études, relation franchiseur/franchisés on 18 juin 2011 at 21:00

Au-delà des problèmes spécifiques aux relations de sous-traitance, le rapport VOLOT met en évidence les réalités cachées des relations inter-entreprises en général et des relations franchiseurs-franchisés en particulier. En effet, la relation de franchise est comparable à la relation de sous-traitance notamment en ce qui concerne le rapport de force des partenaires engagés dans une relation inter-entreprise et les abus auxquels peut conduire le déséquilibre de cette relation.

Le rapport VOLOT fait le point sur le dispositif juridique concernant les relations inter-entreprises et la sous-traitance et propose des pistes d’amélioration de ce dispositif. Il a été remis le 30 juillet 2010 au secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli.

Il ressort de ce rapport que « Les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants n’ont cessé de se dégrader en France ces dernières années, » et que les pouvoirs publics ont « trop longtemps laissé perdurer des comportements opportunistes, des comportements prédateurs, des comportements égoïstes (…) ».

Le contrat de sous-traitance et le contrat de franchise sont des accords inter-entreprises qui ont pour objet de fixer les relations entre respectivement le donneur d’ordre et le franchiseur d’une part et le sous-traitant et le franchisé d’autre part et de définir les obligations des deux parties. Y a-t-il des raisons de penser que les intérêts et les droits des franchisés sont mieux respectés par les franchiseurs que les intérêts et les droits des sous-traitants ne le sont par les donneurs d’ordre ?

La réponse est non ! Il y a fort à parier qu’une étude comparable à celle qui a été menée par Jean-Claude VOLOT montrerait que les relations franchiseurs-franchisés sont aussi délabrées que les relations entre sous-traitants et donneurs d’ordre. Une différence essentielle demeure entre ces deux relations inter-entreprises : les difficultés des sous-traitants sont admises et reconnues alors que celles des franchisés sont réputées ne pas exister.

Je reprends ci-dessous quelques uns des passages du rapport VOLOT qui bien que traitant de problèmes ou de constats relatifs aux relations de sous-traitance semblent parler de ceux relatifs aux relations de franchise.

Vous pouvez découvrir l’intégralité du rapport VOLOT en le téléchargeant à cette adresse : http://www.mediateur.industrie.gouv.fr/pdf/rapport-volot-300810.pdf

« (…), il faut notamment rappeler la valeur légale des conditions générales de vente (CGV) dans la négociation entre le fournisseur [le sous-traitant] et son client [le donneur d’ordre] et établir une présomption de déséquilibre significatif en cas d’absence de négociation ou d’imposition de ses conditions générales d’achat (CGA) par le client. » (page 6)

« Le gouvernement s’est donc légitimement préoccupé des difficultés que traverse l’industrie nationale et les Etats généraux de l’industrie (EGI) ont dégagé de nombreux axes de progrès.
L’un de ceux-ci concerne l’amélioration des relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants. La nomination d’un médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance est une première mesure pour les apaiser. Il reste que les trop nombreuses mauvaises pratiques dénoncées par les sous-traitants amènent à s’interroger tant sur la pertinence du dispositif législatif et réglementaire applicable à la sous-traitance que sur l’application qui en est faite et à examiner les améliorations qui pourraient lui être apportées. » (page 8)

« La sous-traitance industrielle en France est largement affaire de petites et de moyennes entreprises (PME), voire d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Selon le Centre national de la sous-traitance (CENAST), elle concerne 32 000 entreprises. » [à rapprocher du nombre de points de vente franchisés que la FFF évaluait à 58 351 qui au 31/12/10] (page 10)

« On a recensé ici les principales mauvaises pratiques en matière de sous-traitance, dont le médiateur a eu connaissance. Pour autant, il ne s’agit pas d’accréditer une vision caricaturale de la réalité en chargeant les donneurs d’ordres de tous les maux et en exonérant leurs sous-traitants de leurs obligations. Il s’agit seulement de donner une liste de pratiques abusives, auxquelles se sont réellement trouvé confrontés des sous-traitants et qui sont dénoncées de façon suffisamment récurrente pour qu’on y porte attention. » (page 11)

« Les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants n’ont cessé de se dégrader en France ces dernières années, même s’il existe des secteurs comme l’aéronautique où les choses se passent plutôt bien. On a trop longtemps laissé perdurer des comportements opportunistes, des comportements prédateurs, des comportements égoïstes, dont on connaît les conséquences à long terme. »(page 30)

« Les grands groupes, qui peuvent se permettre d’avoir des directions juridiques, connaissent ces textes et savent les utiliser le cas échéant. En revanche, les dirigeants de PME, déjà débordés par les tâches courantes de gestion, n’en ont pas les moyens. Il pourrait donc y avoir avantage à entreprendre un travail de simplification pour rendre le droit des relations interentreprises industrielles plus visible et plus lisible.
En droit français, réserve faite de la loi de 1975, aucun texte impératif ou supplétif ne régit spécifiquement les contrats auxquels la pratique de la sous-traitance peut donner naissance, qu’il s’agisse de leur forme, de leur objet, de leur durée ou du régime de responsabilité qui leur est applicable (il s’agit de ce qu’on appelle un contrat innommé ou d’une convention sui generis). Aussi convient-il de donner une qualification juridique de la sous-traitance industrielle dans la loi.» (page 40)

« un article, qui fait référence à l’article 1134 du code civil et à l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce pour mieux les ignorer, impose que le sous-traitant renonce à tout droit à réparation en cas de rupture du contrat par le donneur d’ordres, pour quelque motif que ce soit. Le principe du déséquilibre significatif de l’article L. 442-6 du code de commerce est tout-à-fait constitué : le sous-traitant doit tout garantir au donneur d’ordres qui, de son côté, ne lui doit aucune réparation. » (page 49)

La franchise et les contrats incomplets : des relations problématiques

In avis de spécialistes, comportements opportunistes, contrat, devenir franchisé, Etats-Unis, législation, Recherches et études, relation franchiseur/franchisés on 13 juin 2011 at 23:30

Bien que la relation franchiseur/franchisé puisse apparaître comme une relation très banale, elle est en fait extrêmement singulière. Elle est différente de la relation qui lie un employé à son employeur et de celle qui lie un entrepreneur indépendant à son client. Elle est caractérisée par le fait que d’un côté, les franchisés détiennent la plus grande partie des actifs immobilisés du réseau et que de l’autre, le franchiseur détient le droit de décider comment les franchisés devront utiliser ces actifs.

Pour Gillian K. Hadfield (Professeur de droit et d’économie à l’University of Southern California Law School, Los Angeles), les efforts faits par les autorités pour protéger les franchisés de l’opportunisme des franchiseurs sont insuffisants car aucun ne s’attaque au vrai problème,  à savoir, l’incomplétude des contrats de franchise et la complexité de la relation franchiseur/franchisé.

Dans « Problematic Relations: Franchising and the Law of Incomplete Contracts »(revue juridique de Stanford, Volume 42:927, Avril 1990), le professeur Hadfield propose une approche alternative à l’analyse des accords de franchise en prenant en compte leur incomplétude.

Je vous propose ci-dessous une traduction de l’introduction de cet essai que vous pouvez retrouver en anglais et dans son intégralité à l’adresse suivante : http://infofranpro.wdfiles.com/local–files/1990401-problematic-relations/Problematic%20Relations.pdf

Les obligations de faire ou ne pas faire certaines actions sont les éléments indispensables sur la base desquels se fondent la plupart des échanges. Même le plus simple formulaire de transaction de marché au comptant repose sur des obligations : celui de l’état, de donner une valeur à un morceau de papier lors d’échanges futurs et celui du vendeur, de ne pas récupérer ce qu’il a vendu. Les transactions étant devenues plus nombreuses et plus complexes avec le temps, il est apparu plus opportun de sécuriser le système d’échange que d’agir sur la stabilité de la monnaie et de la propriété. Il a également fallu travailler au renforcement du contrat.

Un contrat complet spécifie de manière précise et immédiatement vérifiable par un tiers les actions qui devront être réalisées quels que soient les évènements futurs qui surviendront. Les dispositions classiques visant à faire exécuter un tel contrat permettent efficacement de garantir le respect des engagements négociés. Le cas échéant, les tribunaux, obligent les parties à respecter leurs obligations tout en tenant compte de l’équilibre qui a prévalu lors de la rédaction du contrat en question.

En réalité, les contrats complets sont très rares. En conséquence, le droit des contrats classiques a toujours cherché à remédier aux imprécisions accidentelles résultant soit de l’ambiguïté linguistique soit de l’absence de disposition prévoyant que tel événement, parfois imprévu, obligerait les parties de telle manière. Plus récemment, cependant, les spécialistes ont reconnu que l’imperfection contractuelle n’était pas toujours le simple fruit du hasard. Souvent, les contrats sont, soit par force, soit intentionnellement, incomplets parce que les parties souhaitent que les obligations, attachées à la réalisation d’évènements incertains, soient souples tout en étant un minimum définies. Cette volonté commune a pour effet de limiter la portée et la précision des termes employés lors de la rédaction du contrat. Par ailleurs, les contrats incomplets sont souvent au cœur de relations qui lient des partenaires sur le long terme. Les co-contractants se connaissent et la majeure partie de leurs échanges sortent du cadre contractuel : ces échangent ne sont pas encadrés par des termes précis qu’un juge pourrait contraindre les parties à respecter, mais ils reposent sur un équilibre subtil entre coopération, contrainte, communication et stratégie.

Définir les obligations visant à encadrer contractuellement une relation est problématique. En plaçant le juridique au cœur des liens qui lient deux partenaires, le contrat altère la relation qui prévalait avant la signature du contrat. Cependant, précisément parce que l’équilibre relationnel entre les co-contractants est difficilement modifiable à huis-clos, les engagements contractuels incomplets ne prévoient pas les évolutions accidentelles de cet équilibre. Aussi quand une circonstance imprévue se produit, la relation qu’entretienne les parties est sensée leur permettre de déterminer les actions à mener. Dans la mesure où les tribunaux ne peuvent pas faire la distinction entre une action qui contreviendrait à une obligation et une action qui prendrait quelques libertés avec cette obligation, les contrats incomplets ne peuvent pas correctement jouer le rôle clé qu’on attend d’eux dans le cadre de nombreuses transactions complexes.

C’est dans cet univers dominé par l’incomplétude contractuelle et la complexité relationnelle que la franchise se définit. Les contrats de franchise sont la base d’une forme d’organisation unique utilisée depuis quarante ans et qui intervient dans un tiers du commerce de détail. La franchise est un système qui combine intégration et délégation, contrôle et indépendance. Le contrat de franchise crée une relation qui n’est comparable ni à une relation entre un employeur et un employé ni à une relation entre un travailleur indépendant et un client. Il concerne des marchés soumis à des évolutions rapides et à de hauts niveaux d’incertitude. Il engendre des relations multi-niveaux : personnelles et économiques, corporatistes et politiques. En somme les obligations du contrat de franchise suscitent d’énormes problèmes. Bien qu’investissant à perte de très importantes sommes d’argent (1), les franchisés restent soumis au contrôle du franchiseur qui peut facilement menacer leur investissement. De leur côté, les franchisés peuvent porter préjudice, parfois significativement, à la réputation du franchiseur en négligeant la qualité des produits.

Ce système particulier qu’est la franchise sollicite de nombreux domaines du droit comme le droit de la concurrence, le droit de la responsabilité, le droit de la propriété intellectuelle, le droit boursier et le droit commercial. Mais surtout, la franchise pose des problèmes au droit des contrats. Les commentateurs ont reproché au contrat de franchise d’être un contrat d’adhésion (2) inique. Ils ont vivement insisté pour que, l’obligation d’agir de bonne foi et le devoir de loyauté soient systématiquement mentionnés dans ce type de contrat. Par ailleurs, des efforts tant doctrinaux que législatifs (aussi bien au niveau de l’état qu’au niveau fédéral) ont été entrepris afin de limiter les pouvoirs que confère au franchiseur le contrat, quand il arrive à terme ou lors de son renouvellement. Chacune de ces approches s’est intéressée à un aspect particulier du caractère singulier du contrat de franchise, mais aucune ne s’est encore attaquée d’une manière satisfaisante au vrai du problème : l’incomplétude des contrats encadrant une relation aussi complexe, une relation qui nécessite un haut niveau d’engagement afin de protéger de l’opportunisme des franchiseurs les investissements importants réalisés à fonds perdus (1) par les franchisés.

Cet essai propose une approche alternative à l’analyse des contrats de franchise en considérant sérieusement leur incomplétude inévitable. Le point de départ repose sur le fondement de la théorie du contrat relationnel, à savoir que lorsqu’un contrat est au centre d’une relation identifiable, telle que la relation franchiseur/franchisé, les obligations formelles sont souvent modifiées, ajoutées ou totalement remplacées par les règles qui gouvernent cette relation. Jusqu’à présent, l’explication de ce point de vue s’est surtout cantonnée aux domaines théoriques. Mon objectif dans cet article est de pousser plus loin l’analyse théorique de l’importance des éléments relationnels de manière à dégager des conseils pratiques pour aider les tribunaux confrontés à l’exercice difficile de devoir résoudre des conflits entre un franchiseur et un franchisé liés par un contrat incomplet.

Je me suis d’abord intéressée à la dynamique économique engendrée par l’incertitude, les coûts fixes irréversibles (1) et le contrôle de la relation franchiseur/franchisé. Je soutiens que cette dynamique est à l’origine des problèmes auxquels sont confrontés le franchisé et le franchiseur quand ils essayent de sécuriser leurs relations. Par conséquent, les efforts juridiques pour interpréter les obligations nées du contrat de franchise devraient s’attacher à déterminer comment et dans quelles conditions ces obligations ont été définies par les parties. A ce stade, les règles régissant la relation franchiseur/franchisé deviennent importantes. En l’absence de terme contractuel explicite pour décrire un engagement, quand les spécifications du contrat apparaissent incomplètes, les tribunaux doivent prendre en considération ces règles relationnelles pour voir si celles-ci arrivent à remplacer les obligations nécessaires mais non définies.

On ne peut pas imposer à des co-contractants de se conformer à telles ou telles règles relationnelles sous prétexte que ces règles permettent de remédier aux problèmes posés par les obligations d’un contrat incomplet. Mais les tribunaux devraient déterminer la vraisemblance pour que les co-contractants aient eux-mêmes, implicitement ou explicitement, misé sur les règles relationnelles pour gérer les obligations qu’ils ne pouvaient mettre par écrit. Ainsi la relation qui lie deux parties devient importante dans la mesure où elle contribue directement aux obligations négociées par le franchisé et le franchiseur à la formation du contrat; Respecter la capacité des parties à contrôler leur relation sous-entend que l’on admet que les obligations proviennent non seulement du contrat écrit, mais aussi de la relation elle-même.

En se fondant sur l’analyse économique et sur l’analyse relationnelle, cet exposé soutient que les tribunaux interprètent systématiquement les contrats de franchise d’une manière inadéquate, qui a pour effet de galvauder leur fonction comme moyen de remédier aux problèmes cruciaux posés par des obligations imprécises qui menacent l’établissement des relations franchiseur/franchisé. En particulier, les décisions de justice relatives au déséquilibre des obligations des deux parties déçoivent systématiquement les attentes des franchisé. Les tribunaux peuvent convenablement promouvoir l’utilisation des contrats pour structurer la relation franchiseur/franchisé simplement en prenant en compte la structure relationnelle et économique des obligations contractuelles lors de l’interprétation et de l’exécution des obligations contractuelles.

L’organisation de cet exposé découle directement de l’importance accordée à la nécessité d’intégrer les caractéristiques économiques, relationnelles et doctrinales de la franchise.
La Section I examine les caractéristiques institutionnelles du secteur de la franchise et répond à la question, « Qu’est-ce que la franchise ? ».
La Section II analyse la structure juridique formelle de la franchise en se concentrant plus spécifiquement sur le contenu des contrats.
La Section III s’intéresse à l’économie de la franchise en mettant en lumière les caractéristiques économiques fondamentales de la relation franchiseur/franchisé ainsi que les problèmes de négociation et de définition des engagements qui les accompagnent.
La Section IV se penche sur les aspects informels de la relation franchiseur/franchisé. Cette partie, traite des normes « relationnelles » de la franchise relative à la résolution de litiges.
La Section V traite de la nature des conflits franchiseur/franchisé portés devant les tribunaux, en se référant aux analyses institutionnelles, relationnelles et économiques abordées dans les sections précédentes pour mieux éclairer les aspects problématiques de ces conflits.
La Section VI propose une critique de la méthode actuelle utilisée pour résoudre ces conflits et examine comment une approche relationnelle de l’interprétation des contrats pourrait aider à leur résolution.

(1) coûts irrécupérables : en économie et dans l’analyse de la décision, les coûts irrécupérables (sunk costs en anglais) sont des coûts qui ont été payés définitivement ; ils ne sont ni remboursables, ni récupérables par un autre moyen.(wikipedia)
On les traduits aussi par coûts fixes irréversibles, dépenses (investissements) à fonds perdus (OECD Economics Glossary English-French )

(2) contrat d’adhésion, contrat dans lequel les termes sont imposés par une partie à l’autre. Les clauses sont fixées, et aucune discussion n’est possible.

Les coups tordus derrière la franchise

In comportements opportunistes, devenir franchisé, législation, procès, relation franchiseur/franchisés on 3 juin 2011 at 10:30

En préambule de son article, « Les coups tordus derrière la franchise », paru dans le magazine Marianne n°729 du 9 avril au 15 avril 2011, Perrine CHERCHEVE écrit : « C’est la dernière « innovation » des grandes enseignes : ligoter les dirigeants de supermarché avec des contrats meurtriers. Autopsie d’une arnaque légale. »

L’histoire de Monsieur et Madame Martin est médiatisée parce que leur franchiseur s’appelle Carrefour et que la liquidation du point de vente entraîne 41 suppressions d’emplois. Quand le franchiseur est moins connu et que le nombre d’emplois menacés par la fermeture de l’entreprise franchisée ne concerne qu’une poignée de salariés, le drame est le même, mais il se déroule sans faire de vague.

Cet article est intéressant parce qu’il illustre un comportement opportuniste que les franchiseurs sont tous susceptibles d’adopter à un moment où à un autre. Face à ce type de comportement, les franchisés sont à la merci de leur partenaire. Je précise que certains franchiseurs sont réputés pour abuser de ce genre de stratégie quand d’autres s’évertuent à tout faire pour ne jamais y recourir.

On peu qualifier ce comportement d’opportuniste pour plusieurs raisons. L’une d’elle, et c’est une hypothèse qui s’est vérifiée dans d’autres réseaux, est que la tête de réseau n’a rien fait pour aider son franchisé afin de récupérer son point de vente à un prix dérisoire, y installer son personnel et mettre en œuvre une stratégie susceptible de lui permettre de développer le magasin. Stratégie que ne pouvait pas mettre en œuvre le franchisé étouffé par des clauses qui l’empêchait de s’adapter à une situation impossible à prévoir lors de la signature du contrat : « Le projet construit par le groupe table sur un CA annuel de 9,1 millions d’euros. Mais, quand la grande surface rouvre sous enseigne Carrefour Market, c’est la douche froide. Le Super U voisin vient de baisser ses étiquettes , récupérant une partie des clients, et les nouveaux franchisés boivent vite la tasse. Alerté, Carrefour accepte de diminuer légèrement ses prix de vente mais reste ferme sur les prix d’achat. La marge bénéficiaire s’écroule et les Martin s’endettent auprès de leur fournisseur exclusif, la centrale d’achat Carrefour. »

Ainsi, au regard de la loi, l’attitude de Carrefour est parfaitement légale et la faillite du franchisé est dans l’ordre des choses. De fait, c’est le refus de Carrefour de prendre en compte la situation particulière de son franchisé et de renégocier le contrat de franchise de manière mutuellement profitable qui est au cœur du problème. Pourtant de par sa nature de contrat incomplet, le contrat de franchise repose sur le principe de la renégociation qui doit permettre aux deux partenaires de faire face ensemble à une situation exceptionnelle : «  Un contrat est incomplet quand il n’est pas possible de prévoir ni a fortiori d’écrire ce qui doit se passer dans tous les cas de figure possibles, simplement parce qu’on ne peut pas matériellement dresser la liste de tous ces cas, ni d’ailleurs tous les imaginer. Quand une circonstance imprévue se produit, il y a place pour une nouvelle négociation en vue d’interpréter ou de redéfinir les termes du contrat. C’est cette renégociation qui est le concept central des modèles de contrats incomplets. » (« Les relations verticales entre entreprises » de Jean MAGNAN DE BORNIER, cf page 10). Comme le droit français ignore totalement cet aspect de la réalité, l’avocat du franchiseur peut de manière parfaitement justifiée s’abriter derrière la loi :« « La partie qui ne respecte pas ses engagements, c’est celle qui ne paie pas ! (…). Quand je vais dans un magasin, je paie mes marchandises. Vous, quand on vous livre, vous ne payez pas ! Vous devez 1 million à Carrefour et le reste, c’est du bla-bla-bla! » Sa plaidoirie, Pascal Cosse la connaît par cœur : les Martin sont des commerçants franchisés donc indépendants. Carrefour n’est pas leur employeur et n’a aucune obligation juridique envers eux. « Ce magasin n’est pas le nôtre », conclut-il. Dialogue de sourds entre le pot de fer et le pot de terre. »

Cette histoire malheureuse illustre également un autre aspect de la relation de franchise, la subordination du franchisé, comme l’analysent PENARD, RAYNAUD et SAUSSIER dans une étude réalisée pour le Centre d’Analyse Théorique des Organisations et des Marchés intitulée « La mixité des réseaux de franchise » (cf page 49)
« La subordination économique du franchisé est présente dans tous les réseaux de franchise. Elle est particulièrement marquée dans les réseaux de type intégré. Ainsi, dans le modèle de référence que sont les franchises Mc Donald’s la subordination du franchisé est totale. Celle-ci est organisée dans les moindres détails dès la signature du contrat. Dans ce genre de relations économiques, le franchisé n’a pratiquement aucune marge de manœuvre.
Le statut du franchisé, de ce point de vue est ambivalent. Le franchisé est traditionnellement considéré comme un commerçant qui achète pour revendre dans son fonds de commerce les produits et/ou services du franchiseur. Il est en sa qualité de commerçant indépendant présumé avoir une autonomie totale. La réalité est différente. Il endosse seul la responsabilité des aléas commerciaux de son entreprise alors qu’il est économiquement assujetti à l’organisation dont il fait partie. Il est juridiquement indépendant dans es rapports avec les tiers mais professionnellement subordonné au chef de réseau. Cette ambivalence statutaire est plutôt mal perçue par le franchisé qui ne comprend pas pourquoi d’un côté il est assimilé à un simple exécutant et d’un autre côté reconnu comme un authentique commerçant, ce qui l’oblige à subir les inconvénients inhérents à chacune des ces logiques relationnelles sans en tirer les avantages.

Un tel phénomène trouve sa justification dans la dissociation entre « l’appartenance » et la « maîtrise » des biens de production. En d’autres termes cela signifie que le franchisé conserve la propriété matérielle des biens mais qu’il en a transféré la maîtrise au responsable du réseau.»

Consulter l’article « Les coups tordus derrière la franchise » de Perrine CHERCHEVE paru dans le magazine Marianne n°729 du 9 avril au 15 avril 2011 : page 27page 28page 29 (avec l’aimable autorisation de la rédaction du magazine)

La Charte Universelle des Droits du Franchisé

In association de franchisés, avis de spécialistes, comportements opportunistes, devenir franchisé, Etats-Unis, législation, relation franchiseur/franchisés on 22 mai 2011 at 14:30

La Coalition of Franchisee Associations (CFA) (*) a été créée en 2007. Elle est domiciliée à Washington et rassemble certaines des associations indépendantes de franchisés les plus importantes et les plus réputées. Sa mission est « de mettre à profit toutes les forces des associations de franchisés pour le bien de l’ensemble de la communauté des franchisés », d’apporter un soutien décisif et de l’aide à chacun de ses membres.

La CFA travaille actuellement à l’élaboration de la Charte Universelle des Droits du Franchisé et a prévu de la publier d’ici fin juin. Le président de l’association a invité les franchisés américains à donner leur avis sur le projet de Charte en publiant son appel sur le site bluemaumau, site internet de la communauté des franchisés US.

(*) Coalition des Associations de Franchisés

Je vous propose une traduction de cette invitation dont vous pourrez trouver l’original à l’adresse suivante : http://www.bluemaumau.org/universal_franchisee_bill_rights_public_input_requested

A la communauté des franchisés

La Commission de la Coalition of Franchisee Associations (CFA) chargée des questions d’équité dans la relation de franchise travaille avec les représentants des franchisés de plusieurs réseaux à l’élaboration de la Charte Universelle des Droits du Franchisé.

A ce stade de nos travaux, nous invitons tous les franchisés à nous faire part de leur avis.

Le but de la Charte Universelle des Droits du Franchisé est d’établir une doctrine de l’équité à l’aune de laquelle on pourra évaluer la capacité d’un contrat ou d’un réseau à respecter les droits des franchisés et à leur permettre de faire fructifier leur capital. Au cours des deux dernières décennies, les accords de franchise sont devenus de plus en plus déséquilibrés au détriment des franchisés qui pour maintenir leurs revenus et protéger leurs investissements, sont obligés de renouveler leur contrat en acceptant de signer des accords qui altèrent énormément leurs droits d’entrepreneurs indépendants.

Le succès de la franchise au cours des 50 dernières années s’est construit sur la base d’une relation d’affaires mutuellement avantageuse dans laquelle les franchisés apportent leur capital et s’investissent personnellement pour transformer de simples marques en marques renommées. Avec le temps, le déséquilibre de la relation franchiseur-franchisé n’a cessé de s’accroître et aujourd’hui il menace  l’avenir de la franchise.

Plus d’une centaines de personnes ont participé à la rédaction du projet de Charte. Certains des participants sont les responsables d’associations telles que
– l’AAFD, l’American Association of Franchisees and Dealers
– l’AFA, l’American Franchisee Association
l’AAHOA, l’Asian American Hotel Owners Association
la BWNFA, la Buffalo Wings National Franchisee Association
la DDIFO, les Dunkin’ Donuts Independant Franchise Owners
l’IHFA, l’Independant Hardee’s Franchisee Association
– ILCF,
la MDA, la Meineke Dealers Association
la NFA, la National Franchisee Association (créée par les franchisés de Burger King)
la NAASF, la North American Association of Subway Franchisees
la ZBBS. site web de la Supercut Franchisee Association

La Charte Universelle des Droits du Franchisé fait actuellement référence aux droits suivants : le droit de s’associer librement, le droit à l’application du principe de bonne foi et de loyauté, le respect des standards de la marque, le droit à la transparence sur l’ensemble des frais facturés par les franchiseurs aux franchisés, le droit de fixer ses prix, le droit de choisir ses fournisseurs, le droit de renouveler son contrat de franchise, le droit de céder son entreprise, le droit de bénéficier d’une zone d’exclusivité territoriale, le droit à la transparence sur les décisions stratégiques de la tête de réseau et, le cas échéant, la possibilité de sortir du réseau, le droit à l’équité dans la résolution des litiges, le droit de mettre un terme à son contrat de franchise et d’avoir les mêmes droits que les franchiseurs lors de la résiliation du contrat.

Avant de publier la Charte Universelle des Droits du Franchisé lors du Forum CFA qui se déroulera à Washington le 22 et 23 juin 2011, nous appelons la communauté des franchisés Blue MauMau à réagir.

La Charte Universelle des Droits du Franchisé donnera lieu à la publication d’un document évolutif qui fera l’objet d’une réévaluation chaque année par la Commission de la CFA chargée des problèmes d’équité dans la relation de franchise. Il sera mis à jour et amendé en tenant compte de l’évolution des règles régissant le monde de la franchise et de des contrats de franchise.

Donnez nous votre avis avant le 16 mai 2011 en remplissant le formulaire accessible à l’adresse suivante : http://survey.constantcontact.com/survey/a07e3tq6hftgnd1bmwq/start

Merci par avance de votre participation.

Jim Coen & CK Patel
Coprésidents de la Commission de la CFA chargée des problèmes d’équité dans la relation de franchise

Pour davantage d’équité et de transparence dans les relations franchiseur-franchisés

In association de franchisés, devenir franchisé, document d'information pré-contractuel, législation, loi Doubin, relation franchiseur/franchisés on 12 mai 2011 at 10:51

Vous découvrez le monde de la franchise et vous souhaitez avoir un avis critique sur votre réseau.

Vous trouvez que les relations franchiseur-franchisés manquent de transparence et d’équité.

Vous estimez que la loi ne protège pas efficacement les candidats à la franchise et les franchisés.

Vous pensez que si les franchisés « jouaient plus collectifs », ils feraient davantage entendre leur voix et seraient davantage en position de faire respecter leurs droits et leurs intérêts.

Vous êtes satisfaits de votre expérience en franchise et vous voulez contribuer au développement de votre réseau en nous signalant les bonnes pratiques de votre tête de réseau.

Rejoignez la liste des sympathisants de l’association FRANCHISE ET TRANSPARENCE, en remplissant le formulaire accessible à l’adresse suivante : http://www.franchise-et-transparence.fr/les-sympathisants-de-lassociation/

Une autre source de conflits entre franchiseurs et franchisés : la subordination économique du franchisé

In contrat, devenir franchisé, information franchise, relation franchiseur/franchisés on 4 mai 2011 at 11:45

Le discours officiel et le discours des médias masquent un aspect essentiel de la relation franchiseur/franchisé. L’un comme l’autre insistent sur les obligations du franchisé tout en répétant à l’envie que le franchisé est un commerçant indépendant qui doit assumer toutes les responsabilités notamment en cas d’échec. Mais ils s’attardent rarement sur un aspect de la relation de franchise qui d’une part met en évidence l’ambiguïté du statut de franchisé et qui d’autre part est source de nombreux conflits entre les franchiseurs et les franchisés : c’est la dépendance ou la subordination économique du franchisé.

Je vous invite à lire ce qui est dit sur le sujet dans « La mixité des réseaux de franchise » (page 49)
« La subordination économique du franchisé est présente dans tous les réseaux de franchise. (…). Le statut du franchisé, de ce point de vue est ambivalent. Le franchisé est traditionnellement considéré comme un commerçant qui achète pour revendre dans son fonds de commerce les produits et/ou services du franchiseur. Il est en sa qualité de commerçant indépendant présumé avoir une autonomie totale. La réalité est différente. Il endosse seul la responsabilité des aléas commerciaux de son entreprise alors qu’il est économiquement assujetti à l’organisation dont il fait partie. Il est juridiquement indépendant dans ses rapports avec les tiers mais professionnellement subordonné au chef de réseau. Cette ambivalence statutaire est plutôt mal perçue par le franchisé qui ne comprend pas pourquoi d’un côté il est assimilé à un simple exécutant et d’un autre côté reconnu comme un authentique commerçant, ce qui l’oblige à subir les inconvénients inhérents à chacune des ces logiques relationnelles sans en tirer les avantages.
Un tel phénomène trouve sa justification dans la dissociation entre « l’appartenance » et la « maîtrise » des biens de production. En d’autres termes cela signifie que le franchisé conserve la propriété matérielle des biens mais qu’il en a transféré la maîtrise au responsable du réseau.»

Les franchisés sont d’autant moins armés pour faire face à cette problématique qu’ils sont rarement en position de résister aux décisions unilatérales du franchiseur du fait de leur manque de cohésion.

Ainsi, le conflit qui a opposé Benetton à ses franchisés il y a une quinzaine d’années illustre parfaitement les effets pervers de la situation de dépendance économique dans laquelle se retrouvent les franchisés. Je vous invite à découvrir 3 articles publiés dans le journal Libération dans les années 1995-1996, qui ont relaté ce conflit.
Accessoirement, vous noterez la duplicité du franchiseur qui annonce « une vente record de 64,5 millions d’articles dans le monde », « une vente record de ses pulls dans le monde, en hausse de 12,7% par rapport à 1993 » et déclare que «La situation est stable en Europe», alors que dans le même temps, ses franchisés européens déposent le bilan les uns après les autres.

Vent de panique chez les distributeurs Benetton – Libération – Isabelle MANDRAUD – 17/01/1995

Au moment où Benetton annonce des records de production, 80 distributeurs mécontents de la marque se sont réunis en Allemagne pour dénoncer les méthodes commerciales et publicitaires du groupe. En France, la fermeture de magasins Benetton s’accélère.

A chacun sa communication. D’un côté le groupe d’habillement italien joue la force tranquille en annonçant une vente record de 64,5 millions d’articles dans le monde; de l’autre, des distributeurs européens disent vivre un véritable scénario catastrophe, avec plongeon de leur chiffre d’affaires et fermetures de magasins au générique. Dimanche, 80 propriétaires de magasins allemands, français, italiens et espagnols se sont réunis à Mayence (ouest de l’Allemagne) pour protester contre les méthodes de Luciano Benetton, accusé d’avoir sabordé sa propre marque avec des campagnes publicitaires choquantes. Le patron du groupe italien a beau avoir marqué un temps d’arrêt dans ses campagnes de choc (la dernière date d’un an), les distributeurs n’ont toujours pas avalé ces images qui, selon eux, ont ratatiné leurs affaires. «Tout le système Benetton est fait pour nous culpabiliser en nous disant que c’est nous qui sommes mauvais. J’ai mis du temps à me rendre compte de ce qui s’est passé et maintenant, il est trop tard. Je ferme boutique», témoigne Eric Glucksman, propriétaire d’un magasin à Dunkerque, un des rares Français à avoir fait le voyage en Allemagne. «L’argument du textile en crise n’est pas justifié. Je possède également une boutique sous enseigne Kookaï qui a progressé de 35% en 1994», poursuit-il.

L’heure des royalties La panique semble avoir saisi une bonne partie des distributeurs. Rien qu’en France, le chiffre de 100 fermetures de magasins circule de façon de plus en plus insistante. «En deux ans, mon chiffre d’affaires a chuté de 45% sur la seule ville de Carcassonne», souligne André Delrieux, propriétaire de six magasins dans le sud-est de la France, tous en liquidation.

La grogne de ces distributeurs (qui n’ont pas le statut de franchisés pour la plupart) ne date pas d’hier. Cela fait bien huit mois qu’ils se plaignent d’une publicité fort peu à leur goût. Mais, à l’heure où Benetton réclame la part de royalties qui lui revient, après la vente des collections d’hiver, la tension est montée d’un cran. En raison de leurs difficultés de paiement, plusieurs de ces distributeurs ne reçoivent plus les nouvelles collections. Benetton leur a coupé les vivres. Résultat: les faillites s’accélèrent. Et tout ça, c’est la faute de cette publicité ravageuse, selon les distributeurs qui réclament à leur tour des dommages et intérêts. En réalité, c’est toute la politique de la maison (obligation de commander un an à l’avance, absence de contrat de franchise entre les parties) qui est remise en cause. «J’interviens en ce moment sur une dizaine de dossiers», reconnaît maître Serge Meresse, un avocat spécialisé dans les réseaux de franchise.

Procès en cascade En Allemagne, les enseignes Benetton ont tout simplement décidé de ne plus verser aucun dividende au groupe. Un premier procès opposant un distributeur de Cassel au groupe italien ­qui lui réclame 1,7 million de francs d’arriérés­ devrait avoir lieu mardi devant le tribunal d’instance. Pas question de payer, proteste ce détaillant, qui considère que Benetton lui doit 3,4 millions de francs de dommages et intérêts. Onze autres procès du même acabit vont suivre.

Vingt-quatre heures après la réunion des distributeurs mécontents en Allemagne, Benetton a réagi en publiant un communiqué annonçant une vente record de ses pulls dans le monde, en hausse de 12,7% par rapport à 1993. «La situation est stable en Europe», dit-on au siège de l’entreprise. Il reste que la progression annoncée par le groupe concerne seulement les marchés hors Europe.

La franchise, jungle juridique. Le système prolifère dans un certain flou des textes – Libération – Jacqueline COIGNARD et Isabelle MANDRAUD – 07/02/1996

Quel point commun y a-t-il entre McDo, Midas, Jacques Dessange et Petit Bateau? Ce sont tous des réseaux de franchise. Chaque commerçant possède sa boutique, mais il défend les couleurs d’un franchiseur, propriétaire de la marque. Une forme de distribution qui a le vent en poupe: si le nombre d’enseignes a tendance à se stabiliser à 450 depuis dix ans, les boutiques, elles, se multiplient avec près de 4.000 ouvertures par an, selon la Fédération française de la franchise (FFF). A lui seul, ce secteur pèse 200 milliards de francs (+ 10% en un an). Les franchiseurs, qui vont tenir Salon à Paris du 29 mars au 1er avril, revendiquent même 10.000 créations nettes d’emplois par an.

Les bataillons des nouveaux arrivants se recrutent à 45% parmi des petits commerçants qui ne s’en sortent plus seuls; le reste provient en grande partie de salariés licenciés avec indemnités. «Nous avons dans notre réseau des anciens de Renault, Dassault et même de Lancôme», confirme Marie-Françoise Micouleau, patronne de l’enseigne Dal’alu, qui vend des gouttières sur mesure. «De plus en plus, les cadres n’attendent pas d’être au chômage pour préparer leur reconversion. 30% sont encore en activité quand ils commencent à s’intéresser à la franchise», explique Patrick Crochemore, directeur du Salon. Profil type: le futur franchisé frise la cinquantaine et se rend compte que le marché du travail ne lui offre plus de perspectives réjouissantes.

Mieux vaut avoir, cependant, des indemnités confortables pour démarrer. A moins d’un million de francs (pas plus de la moitié sous forme d’emprunt), inutile de frapper à la porte de Geneviève Lethu. Son recrutement est presque aussi sévère que celui de Polytechnique: sur 1.000 candidatures par an, la diva des arts de la table n’en retient qu’une vingtaine. «La première chose que je leur demande, avec la courtoisie qu’il faut, c’est: quels sont vos fonds propres?, avoue Geneviève Lethu. Ensuite, le candidat doit viser une ville assez grande encore dépourvue de concession.»

Gare aux amateurs! La franchise n’est pas la panacée pour se réinsérer sur le marché du travail. Il n’existe pas de contrat type entre franchiseur et franchisés, mais une variété de liens qui peuvent, parfois, mener devant les tribunaux. La crise a révélé les effets pervers du système. Les procès se multiplient.

Dernier en date, le différend qui oppose la chaîne But à l’un de ses franchisés, Nova Meubles, à Boulogne-Billancourt. La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 janvier 1996, vient de reconnaître la responsabilité du franchiseur dans la faillite du point de vente et confirme les 20 millions de francs d’indemnités déjà obtenus par Nova Meubles. Lors de la création du magasin, But avait réalisé une étude de marché qui estimait entre 110 et 140 millions de francs le chiffre d’affaires potentiel. «Prudemment», le budget prévisionnel est établi à 90 millions de francs. Nova y croit et investit 80 millions de francs. Mais, à l’heure du premier bilan, un an plus tard, les ventes plafonnent à 60 millions, soit 30% de moins que prévu. C’est le dépôt de bilan. Et une cascade de procès qui commencent.

Pour Serge Meresse, avocat spécialisé dans la défense des franchisés, les points d’achoppement sont nombreux. A commencer par l’information de départ. «Le franchiseur est tenté d’embellir la mariée. D’où des études de marché légères. La santé du réseau se mesure en nombre de points de vente. Cette logique est d’autant plus vraie quand le franchiseur fabrique lui-même la marchandise distribuée dans les magasins. Cela lui assure alors ses propres débouchés», explique l’avocat. Et d’insister sur le caractère illusoire de l’indépendance. «Quand les franchisés n’ont pas le choix de leurs fournisseurs, de leurs achats, ni même de leurs prix, et qu’ils ne sont pas non plus maîtres de leurs charges, la dépendance économique est très forte. Résultat: les franchisés cumulent toutes les contraintes du salarié et tous les riques du commerçant!» En réalité, le monde du commerce en réseau est un véritable fouillis. Entre associés, partenaires sous licence, affiliés ou concessionnaires et franchisés, les marges sont étroites. «Tout ça, c’est bonnet blanc et blanc bonnet», lâche Meresse. Mais la FFF s’accroche, elle, à ses définitions sémantiques. Les déboires entre Benetton et ses magasins français ou allemands ne l’émeuvent pas: puisque la marque italienne ne passe aucun contrat écrit avec ses «affiliés», elle ne la reconnaît pas comme une franchise. Même si le réseau Benetton en a l’odeur et la couleur.

Un franchisé Benetton demande réparation pour les pubs chocs – Libération – Hugues BEAUDOUIN – 19/03/1996

Le regard des juges du tribunal de commerce de Dunkerque était pour le moins dubitatif, après l’audience, hier, qui opposait la marque italienne Benetton à l’un de ses magasins franchisés à Dunkerque. Au centre du différend, les campagnes de publicité d’Oliviero Toscani. Selon Eric Glucksmann, directeur des magasins Prototype, les affiches délibérément «provocatrices et choquantes» de Benetton ont créé un tel émoi parmi sa clientèle que son commerce du centre-ville de Dunkerque a perdu 40% de son chiffre d’affaires depuis 1993. Selon son avocat, ce serait l’affiche représentant un malade du sida qui aurait provoqué le plus grand choc parmi les clients. «Jusqu’ici, Benetton a réussi à passer à travers les mailles du filet, mais on ne peut continuer à ignorer que 50% de ses points de vente ont disparu depuis 1992 et cela est à mettre directement en parallèle avec les affiches publicitaires», a-t-il déclaré au cours de l’audience. Les dommages et intérêts que le commerçant réclame à Benetton s’élèvent à quelque 1,5 million de francs, qui se partagent entre la perte financière subie depuis 1992 et la dépréciation de la valeur du bail de son commerce. Le défenseur de la marque italienne a tenté de récuser la compétence des juges: «La seule faute qui pourrait être mise en avant serait une faute de goût et je pense que ni vous ni moi ne sommes compétents pour juger de cela.» «C’est un jugement de censure que l’on veut vous faire rendre», a-t-il assené au magistrat, tout en précisant que les plaintes similaires ont toujours été déboutées en France ou à l’étranger. Le tribunal a deux mois pour se prononcer.

Les conflits dans les contrats de franchise – les déviances comportementales du franchisé

In avis de spécialistes, devenir franchisé, information franchise, relation franchiseur/franchisés on 30 avril 2011 at 22:51

Pour être complet sur les conflits découlant de la nature contractuelle de la relation de franchise, on ne peut pas ne pas parler des déviances comportementales du franchisé. Mais cet aspect doit très largement relativisé. En effet, le franchiseur peut plus facilement  se prémunir contre les comportements opportunistes du franchisé dans la mesure où c’est lui qui rédige le contrat de franchise, qui de ce fait est un contrat d’adhésion (contrat à prendre en l’état ou à laisser) déséquilibré, les obligations que le franchiseur impose au franchisé étant bien plus importantes que celles qu’il s’impose à lui-même.
Dernier élément qui protège naturellement le franchiseur, sa puissance économique et juridique est, à elle seule, extrêmement dissuasive.

Dans « La mixité des réseaux de franchise » (page 45), les auteurs distinguent les situations suivantes :
– Le non-respect des termes du contrat

  • L’inobservation des normes commerciales du franchiseur
  • L’inobservation des normes pécuniaires du franchiseur

– Les clauses relatives au contrôle du franchiseur

  • La réticence à communiquer certaines informations
  • La réticence aux contrôles du franchiseur

– Le non-respect de l’esprit du contrat

  • Le comportement déloyal du franchisé
  • Le comportement parasitaire du franchisé

Une étude juridique des comportements opportunistes du franchiseur

In avis de spécialistes, comportements opportunistes, information franchise, législation, Recherches et études, relation franchiseur/franchisés on 21 avril 2011 at 10:55

Pour prolonger la réflexion précédente, je vous invite à découvrir une étude de Maître MRABET publiée dans la revue juridique canadienne Thémis. Cette étude s’intitule « Les comportements opportunistes du franchiseur ».

Vous pouvez la consulter sur le site des Editions Thémis.

Voici le résumé de cette étude :

Le rapport contractuel né du contrat de franchise est empreint par un déséquilibre manifeste entre les prestations réciproques des parties issu de la position économiquement dominante du franchiseur. Ce dernier sera à même de fixer unilatéralement le contenu contractuel, de sorte à diminuer ses obligations tout en élargissant le champ de ses droits.

Surgit alors tout un pan de comportements opportunistes du franchiseur se traduisant, notamment, par des abus au détriment du franchisé qui ne peut qu’acquiescer à la volonté de son partenaire. En effet, l’étude du droit civil révèle que les systèmes civilistes reposent sur une conception libérale du contrat permettant de présumer que les parties sont capables de défendre leurs intérêts.

En vertu de la théorie de l’autonomie de la volonté, le contrat est présumé être conforme aux intérêts respectifs des parties. À défaut de tout vice de consentement, le contrat ne peut qu’être équilibré. Cependant, s’il se trouve que le contrat est malgré tout déséquilibré, le droit civil, à moins de circonstances exceptionnelles, n’y pourra rien. La lésion ne vicie pas les conventions conclues entre majeurs non protégés, et la théorie de l’imprévision est rejetée par la plupart des systèmes civilistes.

L’indifférence du droit civil face à ce déséquilibre se justifie essentiellement par deux impératifs : la liberté contractuelle et la sécurité juridique.

Le principe de la force obligatoire du contrat s’impose aux parties autant qu’au juge et, partant, exclut toute tentative du juge de réviser un contrat déséquilibré. Toutefois, devant cette indifférence et cet immobilisme de la loi, le droit a, depuis, énormément évolué dans le sens d’apporter une protection plus accrue à la partie la plus faible au contrat.

À ce titre, nous assistons aujourd’hui à une double intervention plus réaliste : l’intervention du juge et celle du législateur (particulièrement dans les contrats d’adhésion). D’abord, le juge manifeste une volonté irréprochable de corriger des déséquilibres contractuels choquants, notamment en présence de clauses contractuelles manifestement abusives, et ce au regard des exigences d’une justice contractuelle basée sur la bonne foi des parties et l’exigence d’agir raisonnablement. Ensuite, par l’élaboration de droits spéciaux ayant pour finalité la protection de la partie la plus faible, le législateur instaure des règles impératives destinées à condamner les éventuels déséquilibres contractuels.

Ce souci de protection justifie l’atteinte ainsi portée au principe de la force obligatoire du contrat. Aussi, le postulat de Fouillée se voit inversé par Lacordaire qui souligne pertinemment que « entre le fort et le faible, c’est la liberté qui asservit et la loi qui libère ».

En somme, la protection du franchisé appelle au glissement du rapport contractuel d’un rapport conflictuel vers un rapport de coopération et, notamment, par la reconnaissance du concept de solidarisme contractuel.

Néanmoins, une telle démarche n’est pas sans troubler l’ordre normal de l’idée classique du contrat. D’une part, l’introduction d’obligations implicites au contrat renie en quelque sorte l’idée traditionnelle qu’on a des obligations contractuelles basée sur la commune intention des parties, et d’autre part, elle appelle à la reconsidération, par les systèmes civilistes, de la théorie de l’imprévision comme le suggère le droit uniforme et notamment le Guide D’UNIDROIT sur les accords internationaux de franchise principale, mais aussi les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international.

L’incomplétude des contrats de franchise et l’opportunisme des franchiseurs

In avis de spécialistes, comportements opportunistes, contrat, devenir franchisé, franchise, procès, Recherches et études, relation franchiseur/franchisés on 18 avril 2011 at 10:27

Dans ce billet et les suivants je vous propose de nous arrêter sur l’incomplétude des contrats de franchise et les comportements opportunistes en franchise.

Le contrat de franchise est un contrat dit incomplet.

L’incomplétude des contrats de franchise est propice au développement de comportements opportunistes (notamment ceux des franchiseurs) et elle est à l’origine des difficultés de détermination par les juges des responsabilités des franchiseurs et des franchisés dans les litiges qui les opposent.

Qu’est ce que l’opportunisme ?
Williamson (célèbre économiste américain) définit l’opportunisme comme « une recherche d’intérêt personnel qui comporte la notion de tromperie ». Williamson distingue l’opportunisme ex ante, qui est une volonté délibérée de tromper son partenaire avant la signature du contrat (en occultant certaines informations, en donnant des informations erronées, …) et l’opportunisme ex post, qui se limite à profiter des espaces de flou laissés par le contrat pour adopter une attitude honnête, mais non équitable (appropriation d’une plus grande partie du profit, au détriment du cocontractant).

Qu’est ce qu’un contrat incomplet ?
Voilà une définition tirée d’un ouvrage intitulé « Les relations verticales entre entreprises » de Jean MAGNAN DE BORNIER (professeur de sciences économiques et chercheur) :
« Un contrat est incomplet quand il n’est pas possible de prévoir ni a fortiori d’écrire ce qui doit se passer dans tous les cas de figure possibles, simplement parce qu’on ne peut pas matériellement dresser la liste de tous ces cas, ni d’ailleurs tous les imaginer. Quand une circonstance imprévue se produit, il y a place pour une nouvelle négociation en vue d’interpréter ou de redéfinir les termes du contrat. C’est cette renégociation qui est le concept central des modèles de contrats incomplets. » (page 10)
Le contrat de franchise est un contrat incomplet dans la mesure où il ne peut prévoir tous les événements susceptibles d’intervenir au cours de la période contractuelle. Il n’est donc pas possible de décrire à priori les droits et les obligations du franchiseur et du franchisé lorsque surviendront ces événements.

Quelle est la conséquence de l’incomplétude des contrats de franchise ?
Voilà une première analyse que vous pouvez retrouver sur le site wikipedia :
« Les contrats incomplets comportent des asymétries d’informations, c’est-à-dire qu’il y a une répartition inégale de l’information entre les deux acteurs. Ces asymétries d’informations rendent possible des comportements opportunistes :
– les individus ne disent pas toujours ce qu’ils savent
– les individus ne tiennent pas forcément leurs promesses
Il y a deux types principaux de comportements opportunistes :
– opportunisme post-contractuel
– opportunisme pré-contractuel
Le problème principal du comportement opportuniste pré-contractuel est la sélection adverse qui apparaît à chaque fois qu’un acteur possède une information que l’autre n’a pas à la signature du contrat. »
Voici une deuxième analyse tirée d’une étude intitulée « La mixité des réseaux de franchise : logique économique et influence sur la nature de la relation franchiseur-franchisé » de Thierry PENARD, Emmanuel RAYNAUD et Stéphane SAUSSIER :
« L’incomplétude des contrats de franchise et le caractère relationnel de ce type d’accord est cependant source de problème. Les parties peuvent avoir des comportements opportunistes durant l’exécution du contrat (incomplet). Par exemple, si un événement survient qui oblige les parties à modifier leur comportement, l’une ou l’autre des parties peut avoir intérêt à essayer de renégocier les termes de l’accord de manière à obtenir un partage de la valeur plus favorable. De la même manière les parties peuvent avoir des interprétations divergentes sur les conséquences d’un événement imprévu. En cas de litiges entre un franchisé et le franchiseur, comment la cour doit-elle interpréter les modifications proposées par l’une ou l’autre des parties (ou refus d’accepter ces modifications) ? Comme l’exercice d’une flexibilité nécessaire à l’adaptation de l’accord ? Comme la manifestation d’un comportement opportuniste qui déroge aux engagements initiaux ? L’incomplétude du contrat a comme conséquence l’existence de litiges entre les parties et la difficulté qu’aura un tribunal pour comprendre l’origine du conflit et statuer sur les responsabilités. Le tribunal doit dans ce cas avoir une compréhension assez fine de la relation entre le franchiseur et le franchisé afin de connaître les intentions initiales des parties et les déviations par rapport à l’interprétation du contrat. » (page 44)

La face cachée d’un franchiseur

In comportements opportunistes, devenir franchisé, relation franchiseur/franchisés on 14 mars 2011 at 11:00

En tant qu’ancien franchisé, je tiens à témoigner de mon expérience afin de montrer à quel point le fonctionnement actuel du monde de la franchise permet à un franchiseur de dissimuler des pratiques extrêmement contestables derrière l’image d’une entreprise honorable ne suscitant aucune réaction ni des médias spécialisés, ni des spécialistes de la franchise, ni de la FFF.

Je souhaite que ce témoignage permette notamment aux candidats à la franchise de mesurer l’écart qu’il peut y avoir entre la perception que l’on a d’un franchiseur avant de signer un contrat de franchise et  la réalité de ce franchiseur 6 mois après avoir rejoint son réseau.

J’ai donc décidé de raconter mon histoire que vous pouvez retrouver dans le chapitre 4 du livre « Devenir franchisé : ce qu’on ne vous dit pas ! »

Voilà les dates importantes de cette expérience.

En juillet 2003, j’envisage de créer une entreprise en rejoignant un réseau la franchise. J’achète plusieurs magazines spécialisés. Un franchiseur (que j’appellerai FRANCHISEUR dans la suite de mon développement) retient mon attention. Son concept est extrêmement séduisant et les articles que je lis à son sujet sont très élogieux.

Fin septembre 2003, je sollicite un entretien téléphonique avec FRANCHISEUR afin notamment d’avoir des détails sur l’assistance commerciale qu’il propose. Nous convenons d’un rendez-vous téléphonique début octobre. L’entretien a lieu avec le directeur du développement. A la lumière de ses précisions, j’estime que cette assistance n’est pas suffisante et à la fin de l’entretien, je fais part à mon interlocuteur de mon intention de ne pas aller plus avant dans ma démarche. Ce dernier me dit que FRANCHISEUR a prévu de faire évoluer son assistance commerciale dans les mois qui viennent et qu’il me tiendra informé de cette évolution. N’éprouvant pas d’intérêt pour d’autres enseignes, je me désintéresse de la franchise.

Le 9 juillet 2004, je reçois un mail de FRANCHISEUR qui annonce avoir créé une société de commercialisation chargée d’apporter des clients « clé en main » aux franchisés du réseau. Cette annonce est notamment relayée en septembre 2004, dans un article du magazine Action Commerciale. Dans cet article, le directeur commercial de l’enseigne explique que ses franchisés ne sont pas de « vrais » vendeurs et que la société de commercialisation a pour objectif de remédier à cette lacune en leur permettant d’externaliser leurs démarches commerciales auprès d’une filiale mise en place et gérée par la tête de réseau.

Le 23 avril 2005, je signe mon contrat de franchise et je rejoins le réseau de FRANCHISEUR.

Le 9 janvier 2007, j’assigne FRANCHISEUR devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Le 25 septembre 2008, les juges de première instance annulent le contrat et condamnent FRANCHISEUR à me rembourser les droits d’entrée et les droits de formation. FRANCHISEUR fait appel.

Le 16 mars 2011, (plus de 4 ans après l’assignation et des frais de plus de 15000€HT) les magistrats de la Cour d’Appel de Paris ont prévu de rendre leur verdict.

Pourquoi ai-je décidé de devenir franchisé dans ce réseau ? Quels arguments m’ont convaincu ?
Comment ai-je analysé le franchiseur qui m’intéressait ?
Comment a évolué ma relation avec ce franchiseur ?
Quand et pourquoi ai-je commencé à m’interroger sur FRANCHISEUR ?
Comment est né le litige pour lequel j’ai saisi la justice ?
Comment s’est déroulée la procédure de première instance ?
Comment s’est déroulée la procédure d’appel ?
Quels arguments FRANCHISEUR a-t-il utilisé pour montrer que c’est lui qui avait subi un préjudice ?
Quels arguments ai-je fait valoir pour démontrer le préjudice que j’estimais avoir subi ?
Comment les juges et les magistrats ont-ils apprécié les arguments des deux parties ?

Autant de questions auxquelles je vais tenter de répondre dans mon témoignage.

La qualification juridique de la franchise en question

In avis de spécialistes, législation, loi Doubin, relation franchiseur/franchisés on 9 mars 2011 at 13:00

« 5-4-3. Une loi sur les relations interentreprises industrielles

On a déjà souligné que le droit applicable aux relations interentreprises industrielles en France est le résultat d’une sédimentation par strates. Sur le socle du code civil de 1804 sont venus se déposer progressivement d’autres textes dictés par les préoccupations du moment (BTP, transporteurs, grande distribution, producteurs de fruits et légumes, …), appliqués avec plus ou moins de bonheur à l’industrie au sens large (industrie manufacturière et services), qui n’a jamais été vraiment prise en compte en tant que telle.

Les grands groupes, qui peuvent se permettre d’avoir des directions juridiques, connaissent ces textes et savent les utiliser le cas échéant. En revanche, les dirigeants de PME, déjà débordés par les tâches courantes de gestion, n’en ont pas les moyens. Il pourrait donc y avoir avantage à entreprendre un travail de simplification pour rendre le droit des relations interentreprises industrielles plus visible et plus lisible.

En droit français, réserve faite de la loi de 1975, aucun texte impératif ou supplétif ne régit spécifiquement les contrats auxquels la pratique de la sous-traitance peut donner naissance, qu’il s’agisse de leur forme, de leur objet, de leur durée ou du régime de responsabilité qui leur est applicable (il s’agit de ce qu’on appelle un contrat innommé ou d’une convention sui generis). Aussi convient-il de donner une qualification juridique de la sous-traitance industrielle dans la loi. » (page 40 du rapport Volot)

=> Y a t il des raisons objectives de penser que les franchisés disposent des moyens nécessaires pour utiliser le droit applicable aux relations entre franchiseurs et franchisés afin de préserver leurs intérêts, quand les sous-traitants ne disposent pas de ces moyens pour défendre leurs droits devant les donneurs d’ordres ?

=> Y a t il des raisons objectives de penser qu’il y a plus de nécessité à donner une qualification juridique de la sous-traitance industrielle dans la loi qu’il y en a à qualifier juridiquement la franchise ?

L’évolution des relations entre franchiseurs et franchisés en question

In avis de spécialistes, comportements opportunistes, Recherches et études, relation franchiseur/franchisés on 7 mars 2011 at 13:00

Les relations entre sous-traitants et donneurs d’ordres sont à bien des égards comparables aux relations entre franchisés et franchiseurs.
Des entreprises de petite taille, les sous-traitants et les franchisés, dépendent d’entreprises imposantes, plus puissantes financièrement et juridiquement, les donneurs d’ordres et les franchiseurs.

« Les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants n’ont cessé de se dégrader en France ces dernières années, même s’il existe des secteurs comme l’aéronautique où les choses se passent plutôt bien. On a trop longtemps laissé perdurer des comportements opportunistes, des comportements prédateurs, des comportements égoïstes, dont on connaît les conséquences à long terme. » (page 30 du rapport Volot)

=> Y a t il des raisons objectives de penser que les relations entre les franchiseurs et les franchisés ont évolué différemment des relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants ?

Les promesses n’engagent que ceux qui y croient

In association de franchisés, comportements opportunistes, devenir franchisé, relation franchiseur/franchisés on 7 février 2011 at 10:00

« Les promesses n’engagent que ceux qui y croient ». Cette phrase que l’on prête à différents hommes politiques (Chirac et Pasqua notamment) aurait parfaitement sa place dans la bouche de certains franchiseurs dont le discours et la communication n’ont d’autres ambitions que de masquer leurs intentions réelles, d’amadouer les aspirants franchisés et de dissimuler les difficultés rencontrées par leurs franchisés.

Mais à la différence du citoyen qui élit ses gouvernants, qui peut manifester et exprimer son désaccord, le franchisé qui signe un contrat de franchise (ou similaire) se retrouve, le cas échéant, piégé et « fortement » invité à taire sa déception.

La majorité des franchisés déçus ne s’expriment pas librement sauf s’ils sont dans des réseaux où existent des associations de franchisés indépendantes et reconnues par la tête de réseau.

En effet, l’intimidation, les pressions, la division, les menaces d’assigner les récalcitrants pour dénigrement ou déstabilisation de réseau font partie des manœuvres utilisées par de nombreux franchiseurs pour étouffer les désaccords.

Ceci étant précisé, c’est l’heure de la minute culturelle. Je vous propose donc de  découvrir l’origine de l’expression qui fait le titre de ce post : « Les promesses n’engagent que ceux qui y croient ».

Selon le site expressio.fr, elle s’apparente à une expression qui viendrait d’un barbier qui aurait mis à l’entrée de son échoppe une grande pancarte proclamant : « demain on rase gratis ». Mais notre artisan, pas totalement idiot et près de ses sous, l’y laissait tous les jours.
Par conséquent, le benêt qui, le lendemain du jour où il avait vu la pancarte, venait se faire raser ou couper les cheveux et qui s’étonnait de devoir quand même payer, s’entendait répondre : « oui, mais il y a écrit que c’est demain que c’est gratuit ».
Pourquoi cette histoire dont la véracité reste à prouver met-elle en scène un barbier ?
C’est peut-être bien parce qu’autrefois il existait une corporation qui englobait les dentistes, les chirurgiens et les barbiers, et qui n’avait pas vraiment une bonne réputation. Ce qui explique qu’on disait : « menteur comme un arracheur de dents ».

Jour J-1 avant l’audience du procès en appel qui m’oppose au franchiseur que j’ai rejoint en mai 2005

In comportements opportunistes, devenir franchisé, franchise, procès, relation franchiseur/franchisés on 1 février 2011 at 13:30

A moins de 24 heures de l’audience, la tension monte.

70 mois après être devenu franchisé, 50 mois après avoir assigné le franchiseur en question, 30 mois après que le jugement de première instance a été rendu, l’heure de vérité approche … Enfin !

Je ne me suis pas épanché sur mon histoire et je ne le ferai pas davantage avant que les magistrats de la Cour d’Appel de Paris ne se prononcent sur l’affaire.

Quoiqu’il en soit, l’approche de cette audience suscite en moi de multiples émotions ou sensations (je ne sais pas comment les appeler) parfois contradictoires. Un mélange d’espoir, de crainte, de certitudes, de doutes et de satisfaction d’avoir été au bout de mes convictions malgré les sacrifices qu’il m’a fallu faire et les risques que j’ai pris.

Pourquoi la musique d’USS ALABAMA (Crimson Tide en VO) fait-elle écho chez moi à cet évènement ? J’ai bien une petite idée, mais une musique valant mieux que tous les longs discours et histoire d’introduire un peu de poésie dans tout ça, je vous invite soit à la découvrir, soit à la réécouter.

Exemple de comportement opportuniste

In comportements opportunistes, contrat, devenir franchisé, document d'information pré-contractuel, loi Doubin, relation franchiseur/franchisés on 22 novembre 2010 at 16:40

Je vous invite à découvrir le témoignage qu’un franchisé à fait parvenir à l’association FRANCHISE ET TRANSPARENCE dans le courant du dernier trimestre 2010. Ce franchisé est membre d’un réseau de franchise très connu. Pour le préserver de toutes représailles, son identité ainsi que les éléments susceptibles de la trahir ont été maquillés ou effacés.

« Je suis franchisé depuis début 2008 dans le réseau ***** à *****. J’ai signé un contrat de 7 ans soumis à la loi Doubin. J’ai signé ce contrat en 5 minutes lors de ma formation initiale chez le franchiseur, alors que ce  dernier était sensé me le faire parvenir, accompagné du DIP, 20 jours minimum, afin de me permettre d’en prendre entièrement connaissance avant la signature. Mais cela n’a pas été le cas.

Je me rends compte aujourd’hui que j’ai eu tort d’avoir été si confiant. En tant que néophyte, mon franchiseur a délibérément profité de mon ignorance. Je trouve cela malhonnête venant d’un franchiseur possédant une telle notoriété. Et dire que j’ai engagé toute l’économie d’une vie, vendu ma voiture afin de rassembler les fonds nécessaires avec un partenaire. Non, je dirais plutôt aujourd’hui, avec un délinquant en col blanc !

Depuis six mois, je n’ai plus reçu de visites de mon animateur de réseau, parce que semble-t-il, il avait d’autres obligations « ailleurs », les rendez-vous dûment fixés ont tous été annulés à la dernière minute, aucun courrier officiel ne m’a été adressé non plus ; Pendant tout ce temps, je fonctionnais seul afin de maintenir mon entreprise en bonne santé et permettre à mes employés de travailler. Vous comprendrez que j’ai été délaissé mais par contre, je suis dans l’obligation de continuer à payer les factures et redevances en temps et en heure !

Voilà quelques exemples de situations véritablement injustes auxquelles je suis confronté.

La promesse d’une création de site internet (j’attends toujours depuis la prise d’activité de la franchise), malgré le fait que je les ai relancé à plusieurs reprise, mais aucune réponse !

Des redevances publicitaires ont été prélevées pour la publicité : je n’ai toujours rien vu concernant ma franchise !

Les prix des produits (qui m’appartiennent) et prestations sont fixés et non conseillés, il me semble que je ne suis pas en contrat de commission affiliation mais bien en franchise ?!


Je déplore aussi que les franchisés n’ont pas le droit à la parole lors des conventions organisées chaque année, un moment qui est normalement réservé pour les échanges, les questions etc. Nous avons simplement le droit de nous taire et d’accepter le changement de stratégie du franchiseur car il a décidé, depuis quelques mois, de se développer en affiliation et n’en a cure des franchisés existants. Aucune annonce quant à leur perspective de développement pour l’année à venir pour leurs franchisés, du temps perdu pour rien, je suis revenu avec pages blanches !

J’ai appris récemment que depuis 2008 des unités ont été fermées et d’autres sont en redressement judiciaire, personne n’est jamais au courant de ces choses là, car « Il » fait tout pour occulter ce genre d’information. Mon franchiseur n’apprécie pas du tout que les franchisés soient en contact entre eux pour parler des problèmes rencontrés, etc….

Je tiens aussi à dénoncer une attitude que je trouve odieuse et grave. Je sais que mon franchiseur a pour coutume de faire faire des lettres de faux témoignages à l’encontre des franchisés qu’il juge problématique. Je le sais car j’ai été sollicité et j’ai refusé. Depuis, c’est une relation horrible et froide qui s’installe, sans aide et ni écoute, je suis entrain  de subir des représailles, je tiens bon pour l’instant mais jusqu’à quand ?

Je souhaiterais annuler mon contrat et reprendre mon indépendance, mais je suis obligé de m’adresser à un avocat spécialisé dans la franchise, compte tenu de la puissance du franchiseur. Comment dois-je m’y prendre pour ne pas subir les pénalités qui se chiffrent à des dizaines de milliers d’Euros, en cas de rupture anticipée du contrat ? »

Une loi pour protéger les franchisés américains

In comportements opportunistes, Etats-Unis, législation, relation franchiseur/franchisés on 9 novembre 2010 at 17:28

Le Small Business Franchise Act (SBFA) est un projet de loi dont le but est d’introduire davantage d’équité dans les relations entre franchiseurs et franchisés. C’est l’American Franchisee Association (AFA), une association nationale de franchisés américains, qui est à l’initiative de ce projet de loi qui a été présenté au cours du 106ème Congrès par Howard Coble, membre de la Chambre des Représentants des États-Unis.  L’AFA dénonce le manque d’équité, de bonne foi et de loyauté dont sont empreintes les relations franchiseurs/franchisés.

Le SBFA propose des solutions aux difficultés auxquelles sont confrontés les franchisés américains. Il n’y a aucune raison de penser que les franchisés français ne sont pas confrontés à des difficultés similaires.

La traduction ci-dessous retranscrit le discours qu’Howard Coble a prononcé devant la Chambre des Représentants le 10 Novembre 1999. Ce discours avait pour objectif de défendre le Small Business Franchise Act (SBFA). Malheureusement, le projet de loi n’a pas été adopté par le Sénat suite au lobbying des franchiseurs.
L’article original est accessible dans les archives de la bibliothèque du Congrès des Etats-Unis :  THE SMALL BUSINESS FRANCHISE ACT OF 1999

le Small Business Franchise Act de 1999

L’honorable Howard Coble de Caroline du Nord à la Chambre des représentants

« Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour vous présenter à nouveau le Small Business Franchise Act de 1999

Au cours des dernières journées du 105e Congrès, le parlementaire CONYERS et moi-même avons présenté un projet de loi similaire visant à rééquilibrer les relations entre les franchiseurs et les franchisés. La franchise représente une part importante et croissante du commerce de détail et des entreprises de service dans notre pays. De plus, ce mode de distribution est en train de remplacer rapidement les formes plus traditionnelles de commerce. En conséquence, les entreprises franchisées sont devenues le cœur et l’âme de notre économie et l’épine dorsale du commerce local.
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Les différents types de franchisés selon les franchiseurs

In relation franchiseur/franchisés on 14 octobre 2010 at 15:38

Dans un article du Nouvel Economiste (n°1442 – Du 28 août au 3 septembre 2008) réalisé par Julien Tarby, le président du CEDRE (Club Européen des Directeurs de Réseaux) , Olivier GAST, définit cinq types de profils de franchisé tels qu’ils sont vus par les franchiseurs : il y a les “fidèles”, les “gueulards”, les “moutons”, les “fourbes” et les “Zola”. Et il définit ces termes dans le cadre d’une approche que l’on pourrait qualifier « d’approche franchiseur ». Ainsi, « “Les “gueulards”sont ceux qui encouragent la mutinerie, les “moutons” constituent le challenge du franchiseur, puisque ce sont eux qu’il faut convaincre. “Les “fourbes” sont les plus difficiles à manager, car ce sont de futurs dissidents qui ne revendiquent rien mais instrumentalisent le “gueulard”. Ils ont déjà des moyens et une capacité au leadership. Les “Zola” sont ceux pour qui la franchise a été une erreur et qui adoptent donc un discours révolutionnaire : erreur d’emplacement ou sous-capitalisation sont leurs problèmes principaux. Enfin restent les fidèles.” »

Voilà ce que pourraient être les définitions des mêmes termes dans le cadre d’une « approche franchisé »  :
– les « fidèles » en langage franchiseur sont les « inféodés » ou les « barons » en langage franchisé. Ils sont aveuglément dévoués à la cause du franchiseur. Ces franchisés ne sont pas forcément ceux qui réussissent le mieux. On peut retrouver dans cette catégorie, des franchisés auxquels le franchiseur accordent des avantages, des franchisés que le franchiseur sait valoriser, …etc. De manière générale,  le franchiseur a intérêt à entretenir autour de lui une cour de franchisés « inféodés » pour que le cas échéant, ces derniers lui apportent leur soutien en produisant des attestations en sa faveur, en soutenant sa position lors de réunions avec les franchisés du réseau, …etc ;
– les « gueulards » sont ceux qui n’ont pas peur de se faire remarquer : ils disent tout haut ce que beaucoup pensent tout bas. Ils n’ont pas peur de critiquer ouvertement le franchiseur ;
– les « moutons » constituent la majorité des franchisés d’un réseau. Ils n’osent pas se faire remarquer et sont les plus influençables. Ils avouent tout bas leur insatisfaction, sont perpétuellement dans l’auto-critique, et/ou sont convaincus que leur échec est lié à leur seule incompétence. Cette attitude peut avoir de multiples origines : un tempérament réservé, la peur de faire des vagues, la difficulté à admettre qu’on a été trompé, le refus de faire valoir ses droits du fait des démarches coûteuses en temps et en argent que cela implique, la peur des représailles, … etc ;
– les « fourbes » sont des dissidents potentiels capables d’entraîner les « moutons » dans la création d’un réseau concurrent ;
– les « Zola » sont ceux qui ont un sens exacerbé du collectif. La morale et l’intérêt collectif sont des notions qui guident leurs actes. Ils sont modérés et critiquent de manière constructive. Ils n’ont pas peur de s’opposer au franchiseur et c’est autour d’eux que se crée les associations indépendantes de franchisés. Ils sont malheureusement trop rares.

J’ajouterai qu’il n’y a pas forcément de relation entre la réussite d’un franchisé et son tempérament au sein du réseau. Ainsi, des franchisés qui réussissent très bien, peuvent se retrouver dans l’une ou l’autre de ces catégories.

Au delà des qualificatifs un peu caricaturaux utilisés pour illustrer les différents profils de franchisés, Olivier GAST met en évidence l’un des aspects les plus tabous de la relation franchiseur/franchisé, à savoir que c’est une relation conflictuelle basée sur  des intérêts qui ne sont pas automatiquement convergents.
En fonction de l’éthique du franchiseur et de la qualité de son management, un réseau rentrera plus ou moins fréquemment en crise. Les causes de ces crises peuvent être multiples :
– une décision imposée sans concertation aux franchisés,
– une conjoncture difficile et un franchiseur passif,
– les refus réitérés d’un franchiseur de répondre aux demandes formulées par les franchisés,
– … etc

Un commissaire pour protéger les franchisés des « franchiseurs tyranniques »

In Australie, comportements opportunistes, législation, relation franchiseur/franchisés on 5 octobre 2010 at 16:03

Le 1er Octobre dernier, Tom Koutsantonis, ministre des Petites entreprises de l’Etat d’Australie-Méridionale annonçait d’une part la nomination d’un Commissaire aux Petites Entreprises chargé notamment de protéger les franchisés et d’autre part l’étude d’un projet de loi destinée à lutter contre l’opportunisme des franchiseurs. Au-delà de la polémique qui oppose les partisans et les adversaires sur l’utilité d’une loi pour encadrer la relation franchiseur/franchisé, l’annonce du ministre australien a le mérite de reconnaître la réalité des problèmes inhérents à cette relation.
A quand la reconnaissance de ce problème par les autorités françaises ?
Je vous propose de prendre connaissance de l’article de Greg Kelton (rédacteur en chef de The Advertiser) à ce sujet : Commissioner hired to protect small firms from « franchise bullies »

Voici une traduction partielle de l’article.

Un commissaire pour protéger les franchisés des franchiseurs tyranniques

Les franchisés, notamment dans la restauration rapide, le gardiennage et la pâtisserie, vont bénéficier de nouveaux moyens de protection contre les actions d’intimidation et les pratiques déloyales de leur franchiseur.

Un Commissaire aux petites entreprises va être nommé par le Gouvernement de l’Etat d’Australie-Méridionale. Son rôle consistera essentiellement à protéger les franchisés opérant dans des réseaux tels que KFC, McDonald’s, Hungry Jack’s, Baker’s Delight, Michel’s et Jim’s Mowing.

Cette mesure, annoncée par le Ministre des Petites entreprises Tom Koutsantonis, concerne plus de 135 000 petites entreprises domiciliées dans l’Etat.

« Pour la première fois dans l’histoire de la franchise en Australie, nous allons tenter de donner plus de pouvoirs aux franchisés. Nous allons légiférer pour inscrire dans la loi l’obligation de bonne foi et condamner l’opportunisme des franchiseurs. Désormais, face à un franchiseur qui agirait de manière déloyale, les franchisés auront les moyens de se défendre. » a déclaré le ministre. »

« Si un franchisé subi des pressions ou est soumis à des contraintes abusives de la part de son franchiseur, il disposera désormais d’un recours pour faire valoir ses droits et préserver ses intérêts. »

M. Koutsantonis a annoncé qu’un projet de loi serait discuté d’ici la fin de l’année et qu’il espérait faire voter la loi par le Parlement au début de l’année suivante.

L’objectif du ministre est de donner toutes leurs chances aux petites entreprises et de mettre en place un cadre réglementaire qui permette de lutter contre les comportements opportunistes et les clauses inéquitables. « Nous exigerons également que le principe de bonne foi et que le principe de loyauté soient inscrits dans la loi comme devant être respectés par les deux parties tout au long des négociations du contrat de franchise. »

« Un candidat à la franchise ne sait pas déceler les clauses inéquitables d’un contrat. En légiférant pour obliger les parties à négocier en toute bonne foi et pour prévenir les comportements abusifs, la partie la plus forte devra être en mesure de rendre des comptes sur chacune des étapes de la négociation De ce fait, la partie la plus faible verra son pouvoir significativement renforcé. »

Mr Koutsantonis, qui a présidé une enquête parlementaire sur la franchise en 2008, a déclaré que les franchisés craignaient de s’exprimer officiellement sur des sujets tels que les pressions subies par le franchiseur pour acheter des stocks aux prix du marché ou le fait d’avoir signé des baux commerciaux auxquels ils ne pouvaient faire face.

(…)

Relation franchiseur/franchisé, pouvoir et dépendance

In relation franchiseur/franchisés on 2 octobre 2010 at 10:16

Parmi toutes les relations contractuelles, la relation franchiseur/franchisé apparaît   extrêmement singulière. Elle est caractérisée par le fait que d’un côté, les franchisés détiennent la plus grande partie des actifs immobilisés du réseau et que de l’autre, le franchiseur détient le droit de décider comment les franchisés devront utiliser ces actifs.
La relation entre un franchiseur et un franchisé s’articule autour de deux composantes :
– l’une formelle : c’est le contrat que l’on peut qualifier d’incomplet, de déséquilibré et d’adhésion (nous reviendrons sur ces notions ultérieurement)
– l’autre informelle : c’est la relation à proprement parler, en tant que rapports humains liant les deux partenaires.

Dans GÉRER LES RAPPORTS DE POUVOIR, Marc Thiébaud écrit au sujet du pouvoir et de la dépendance :
 » Le pouvoir (…) est l’un des aspects d’une relation entre deux ou plusieurs personnes ou groupes. L’autre aspect est la dépendance. A a du pouvoir sur B car B dépend de A, a besoin de A pour atteindre un objectif visé, qui peut se situer dans des domaines très divers. Pouvoir et dépendance sont l’inverse l’un de l’autre.
Le caractère « relationnel » du pouvoir renvoie à trois aspects:
• la dépendance,
• la réciprocité (le pouvoir ne se situe jamais uniquement d’un seul côté),
• le déséquilibre (la relation est plus favorable à l’un des acteurs).
Le pouvoir est donc un phénomène relatif et subjectif (lié à des aspects perceptifs et cognitifs). C’est une relation, caractérisée par un certain déséquilibre. Le pouvoir réside implicitement dans la dépendance de l’autre
. »

Dépendance et pouvoir sont ainsi liés : plus un acteur est dépendant d’un autre, plus ce dernier aura du pouvoir sur lui. Lorsque la dépendance est mutuelle, les rapports de pouvoir sont réciproques.

Comme votre expérience vous aura permis de le constater, quand des individus détiennent un pouvoir, certains en usent, d’autres en abusent, et d’autres  enfin acceptent de le partager. Il en va de même avec les franchiseurs. Le plus difficile pour le candidat sera de déterminer, pour se  protéger avant de signer son contrat, si le franchiseur qui l’intéresse est susceptible d’avoir ou non un comportement opportuniste.

Les origines médiévales de la franchise

In relation franchiseur/franchisés on 28 septembre 2010 at 11:17

Extraits des LIMITES ET ÉVOLUTIONS DE LA FRANCHISE de Jérôme SEGOND

« William the conqueror had it all sussed. The canny king knew the problem of controlling and taxing an entire country and decided the best policy would be to decentralise control by making deals with feudal barons dotted around the country. In exchange for granting them a « franchise » to control their own territories and collect their own local taxes or levies in the name of the Crown. They would grant the Crown a percentage of the proceeds. In this way, the term « royalty » made its appearence – a reward for the Crown granting permission to represent its power locally and for allowing the barons a large degree of independence in running their territories. » (*) Dennis CHAPLIN – 1998

Comme l’exprime cet extrait, la franchise n’est pas un concept récent. Le principe prend ses racines au moyen-âge. Il s’agissait de l’octroi de libertés et de privilèges à des seigneurs auxquels était alloué un territoire ; en contrepartie ces derniers reversaient au roi une redevance sur les impôts et taxes qu’ils y prélevaient. Des contrats de franchise de cette époque sont très rares, on peut néanmoins encore voir celui de la ville de Chambéry, conservé à la Fédération Française de la Franchise.

Le plus frappant de l’histoire est la fidélité du concept de franchise commerciale que nous étudions, et qui se veut moderne, à des référents aussi anciens.

Le roi (franchiseur) concède à ses seigneurs (franchisés) le droit et les signes de ralliement permettant de le représenter sur un territoire donné, de façon à y prélever les taxes (donc d’y générer du chiffre d’affaires) en contrepartie d’une redevance (royalties). La seule différence avec la version moderne que l’on connaît de la franchise, c’est que d’un côté les « clients » payaient leurs impôts « pour la communauté », alors que la franchise commerciale est sensée apporter en contrepartie « quelque chose de plus individuel ».

Ce petit point historique a le mérite de mettre en évidence la nature de la relation qui lie les seigneurs (les franchisés) au roi (le franchiseur) : dans cette relation, les seigneurs (les franchisés) sont individuellement dépendants du roi (le franchiseur) qui détient le pouvoir. En effet, en cas de différend (et dans les affaires, il arrive toujours un moment où les partenaires ne sont pas du même avis), les franchiseurs n’exerceront pas tous leur pouvoir de la même manière. Tout dépendra de leur éthique et de la perception qu’ils ont de leurs responsabilités. Il est important de souligner que la relation franchiseur/franchisé n’est à ce jour encadrée par aucune loi spécifique, ce qui est une véritable lacune.
D’où l’importance, avant de s’engager, d’avoir conscience de la réalité de ce rapport de force qui par nature est à l’avantage du franchiseur et qui se manifeste en général plusieurs mois après la naissance de la relation. L’erreur à éviter absolument est de signer un contrat de franchise sans anticiper la gestion future de ce rapport de force.

(*) traduction : « Guillaume le Conquérant l’avait bien compris. Ce roi avisé savait qu’il était difficile de surveiller et de collecter l’impôt de tout un pays. Il décida que la meilleure façon de procéder consistait à régionaliser cette surveillance en établissant des partenariats avec les seigneurs répartis sur l’ensemble du territoire. En contrepartie de l’octroi du droit de contrôler leurs propres terres et de collecter les taxes locales au nom de la Couronne, les seigneurs reverseraient au Roi un pourcentage de leurs recettes. C’est dans ces conditions que le terme « royaltie » fit son apparition. Il désignait la somme reversée à la Couronne par les seigneurs en contrepartie de l’autorisation, accordée par le Roi, de représenter le pouvoir royal sur leurs terres et d’administrer ces terres avec beaucoup de liberté. »