Le Small Business Franchise Act (SBFA) est un projet de loi dont le but est d’introduire davantage d’équité dans les relations entre franchiseurs et franchisés. C’est l’American Franchisee Association (AFA), une association nationale de franchisés américains, qui est à l’initiative de ce projet de loi qui a été présenté au cours du 106ème Congrès par Howard Coble, membre de la Chambre des Représentants des États-Unis.  L’AFA dénonce le manque d’équité, de bonne foi et de loyauté dont sont empreintes les relations franchiseurs/franchisés.

Le SBFA propose des solutions aux difficultés auxquelles sont confrontés les franchisés américains. Il n’y a aucune raison de penser que les franchisés français ne sont pas confrontés à des difficultés similaires.

La traduction ci-dessous retranscrit le discours qu’Howard Coble a prononcé devant la Chambre des Représentants le 10 Novembre 1999. Ce discours avait pour objectif de défendre le Small Business Franchise Act (SBFA). Malheureusement, le projet de loi n’a pas été adopté par le Sénat suite au lobbying des franchiseurs.
L’article original est accessible dans les archives de la bibliothèque du Congrès des Etats-Unis :  THE SMALL BUSINESS FRANCHISE ACT OF 1999

le Small Business Franchise Act de 1999

L’honorable Howard Coble de Caroline du Nord à la Chambre des représentants

« Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour vous présenter à nouveau le Small Business Franchise Act de 1999

Au cours des dernières journées du 105e Congrès, le parlementaire CONYERS et moi-même avons présenté un projet de loi similaire visant à rééquilibrer les relations entre les franchiseurs et les franchisés. La franchise représente une part importante et croissante du commerce de détail et des entreprises de service dans notre pays. De plus, ce mode de distribution est en train de remplacer rapidement les formes plus traditionnelles de commerce. En conséquence, les entreprises franchisées sont devenues le cœur et l’âme de notre économie et l’épine dorsale du commerce local.

La relation franchiseur / franchisé est une relation économique basée sur un intérêt commun, celui de gagner de l’argent. On pourrait voir dans cette description, une définition du capitalisme dans ce qu’il a de meilleur. Malheureusement, cet intérêt est le seul intérêt commun aux deux parties. Le fait est que les intérêts du franchisé et du franchiseur ne sont pas toujours convergents. Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple, les redevances perçues par les têtes de réseau étant calculées sur les ventes et non sur les bénéfices, le franchiseur a intérêt à ouvrir toujours plus de points de vente, même si c’est au détriment de l’un de ses franchisés. C’est exactement ce type de réalité que nous voulons changer aujourd’hui.

En tant que républicain conservateur, je suis pour limiter l’intervention de l’état et pour moins de régulation. A ce titre, de nombreuses personnes se sont étonnées que je soutienne un projet de loi sur la franchise. Tout d’abord, je tiens à souligner que cette loi n’a pas pour objectif de renforcer le contrôle de l’état pas plus que d’introduire davantage de régulation, son objectif est de protéger la liberté. La liberté pour les franchisés de s’engager contractuellement avec un franchiseur de manière objective, en étant correctement informés et sans crainte de représailles. Ensuite, la Constitution confère au Congrès le pouvoir de contrôler le commerce entre États, ce que le Congrès a déjà fait pour certains franchisés en promulguant une loi visant à réglementer les relations entre les compagnies pétrolières et les distributeurs d’essence et une autre loi pour réglementer les relations entre les constructeurs automobiles et leurs concessionnaires. Je pense que le moment est venu de légiférer de la même manière pour protéger l’ensemble des franchisés.

Une des principales dispositions de ce projet de loi concerne l’obligation d’agir de bonne foi et d’établir une relation équitable entre un franchiseur et ses franchisés. On pourrait penser que cette obligation est inhérente à toutes les relations contractuelles, mais devant les incohérences de l’interprétation juridique, il est nécessaire d’apporter des précisions.
La clause relative à l’obligation d’agir de bonne foi implique que les deux parties agissent de manière sincère aussi bien dans l’interprétation de cette clause que dans l’exécution du contrat.
Une obligation d’agir de bonne foi contraint chaque partie à ne rien faire qui pourrait avoir pour conséquence de détruire ou de porter atteinte au droit de l’autre partie d’obtenir et de recevoir les fruits attendus de leur collaboration. Si les franchisés sont prêts à s’appliquer à eux-mêmes cette disposition, pourquoi les franchiseurs refusent-ils de faire la même chose?

De nombreux franchisés dénoncent le comportement monopolistique de certains franchiseurs qui imposent leurs exigences en matière d’approvisionnement. Beaucoup de contrats de franchise obligent les franchisés à acheter leurs équipements, leurs appareils, leurs fournitures, et autres biens et services directement auprès du franchiseur ou de sa filiale, éliminant ainsi toute concurrence et augmentant les coûts pour les franchisés et par voie de conséquence les prix d’achat pour les consommateurs. Le projet de loi que nous proposons permettra à la concurrence de jouer à nouveau son rôle, entraînant ainsi une réduction des coûts bénéfiques pour tous. Dans le même esprit, les franchiseurs seront également tenus de déclarer les rabais, les commissions, les paiements ou tout autre avantage résultant des conditions d’approvisionnement imposées aux franchisés. Ces « marges arrières » ont été déclarées illégales dans d’autres secteurs depuis des années. Le temps est maintenant venu de s’intéresser aux abus similaires commis par les franchiseurs depuis longtemps.

Au cours des 20 dernières années, le monde de la franchise a subi d’importantes mutations, et par conséquent, je crois que le moment est venu pour le Congrès de se saisir du problème, de corriger et de rendre plus justes les règles régissant les rapports franchiseur/franchisés, règles qui aujourd’hui, pénalisent les franchisés de notre grande nation.
Le projet de loi que je présente aujourd’hui, avec mon distingué collègue du Michigan, le parlementaire John CONYERS, traite des garanties fondamentales et nécessaires dont le monde de la franchise a si désespérément besoin. Cette loi, comme celle qui protège les concessionnaires automobiles et celle qui protège les distributeurs d’essence, corrige le déséquilibre qui existe depuis trop longtemps dans les relations franchiseur/franchisés. »