Blog de recherche et d'étude sur la franchise

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Les 5 tabous de la franchise

In avis de spécialistes, devenir franchisé, document d'information pré-contractuel, franchise, loi Doubin, relation franchiseur/franchisés, turnover on 19 mai 2014 at 01:02

Les spécialistes de la franchise n’aiment pas se remettre en question et ils aiment encore moins les critiques.

La preuve en est la réaction des experts de la Fédération Française de la Franchise suite à la diffusion du reportage sur TF1 le 17 mars 2010 intitulé « Les dessous de la franchise ».

Personnellement, je partage pleinement l’analyse faite dans le reportage : il existe de bons franchiseurs et il existe aussi des franchiseurs indélicats. Mais comme on peut le voir dans la tribune de Franchise Magazine, pour de nombreux spécialistes, il n’y a pas d’escroc parmi les franchiseurs … ou si peu !

Alors quand un spécialiste du développement d’enseignes vous interviewe et accepte de relayer votre point de vue … critique sur son blog, ça ne se refuse pas.

Dans l’article « Les 5 tabous en franchise » publié sur Boost Your Brand, Romain Yvrard me donne l’occasion de revenir sur mon parcours et d’évoquer les tabous du monde de la franchise.

Lien vers l’article :
http://boostyourbrand.us/fr/blog/interviews/les-5-tabous-en-franchise-meilleursfranchiseursfr.html

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La franchise et la presse

In avis de spécialistes, franchise, information franchise, relation franchiseur/franchisés on 31 décembre 2013 at 03:30

En cette fin d’année 2013, nous vous proposons un petit bilan des litiges franchiseur-franchisés tels qu’ils ont été traités dans la presse spécialisée en franchise et dans la presse généraliste ou plus exactement, dans la presse non spécialisée en franchise.

Au cours de l’année nous avons recensé 15 articles publiés dans la presse non spécialisée en franchise évoquant les relations difficiles entre franchisés et franchiseurs dans 8 réseaux (FONCIA, WALL STREET INSTITUTE, DIA, SUBWAY, ENTERPRISE RENT A CAR, CASINO, DOMINO’S PIZZA et POINT SOLEIL).
Deux remarques peuvent être faites sur ces articles :
– d’une part, leur liste n’est pas exhaustive. D’autres articles nous ont probablement échappé,
– d’autre part, les problèmes dans ces réseaux sont devenus visibles parce ce qu’ils concernent des enseignes connues de millions de Français et que de fait, une importante proportion des lecteurs des journaux qui ont parlé de ces problèmes sont susceptibles de connaitre ces enseignes. Mais quand des problèmes similaires surviennent dans des enseignes inconnues du grand public, ils n’ont aucun écho dans la presse. C’est la raison pour laquelle, et en dépit des apparences, les dizaines de franchisés déçus dont il est question dans les articles évoqués ne constituent que la partie émergée d’un iceberg qui compte beaucoup plus (des centaines ? des milliers ? des dizaines de milliers ?) de franchisés en souffrance.

Les curieuses recettes du réseau Domino’s Pizza (MEDIAPART.FR – 14/12/13)
Subway avance à marche forcée (LEFIGARO.FR – 10/12/13)

Les hard discounters franchisés en difficulté (LINEAIRES – novembre 2013)
Franchise : l’envers du décor (LE PARISIEN – 11/11/13)
Quand le distributeur Casino étouffe ses franchisés (MEDIAPART.FR – 10/10/13)
Chez Subway, les franchisés crient famine (CAPITAL – octobre 2013)
Comment DIA tente de reprendre le magasin de l’un de ses franchisés (chaîne de télévision régionale – octobre 2013)
Les franchisés de Foncia en colère (LEFIGARO.FR – 09/09/13)
Les franchisés de Foncia se révoltent (LEPARISIEN.FR – 09/09/13)
Rififi dans le réseau Enterprise Rent-A-Car (LARGUS.FR – 29/08/13)
Malmené par la crise, Point Soleil obtient une procédure de sauvegarde (PROGUIDESPA.COM – 28/04/13)
Pourquoi les franchisés DIA ont le blues (LINEAIRES – mars 2013)
Quel pudding chez le roi des cours d’anglais ! (CAPITAL – février 2013)
La fronde des patrons de supérettes franchisées (LEPARISIEN.FR – 18/02/13)
Domino’s Pizza en guerre avec ses franchisés (NOUVELOBS.COM – 02/01/13)

Dans le même temps, la presse spécialisée en franchise a publié 4 articles, relatifs à 3 réseaux (FONCIA, WALL STREET INSTITUTE et DIA) sur les relations difficiles entre franchisés et franchiseurs.

Franchisés Foncia : négociation de la dernière chance ? (FRANCHISE-MAGAZINE.COM – 20/12/13)
Crise à Wall Street Institute (FRANCHISE-MAGAZINE.COM – 11/12/13)
Les franchisés Foncia accusent (LESECHOSDELAFRANCHISE.COM – 22/11/13)
Franchisés Dia : plusieurs dizaines de procédures en cours (FRANCHISE-MAGAZINE.COM – 24/10/13)

De la franchise de la franchise

In avis de spécialistes, comportements opportunistes, franchise, relation franchiseur/franchisés on 24 mars 2013 at 21:38

Source : LINEAIRES – mars 2013 – numéro 289 – édito de Florent VACHERET

Dans la distribution alimentaire, les franchisés ne sont pas toujours à la fête. Rarement même à dire vrai … Evoquées dans ce numéro (lire p 22), les difficultés majeures que rencontrent les indépendants Dia illustrent ce constat une fois encore. Et de manière aussi abrupte que désolante. Les nombreux témoignages recueillis par Linéaires dans le cadre de cette enquête en attestent : les nouveaux franchisés Dia (qui sont plus précisément des locataires-gérants dans près de 90% des cas) ont le sentiment de s’être fait blouser. Le chiffre d’affaires et les marges ne sont pas au rendez-vous, la logistique se montre indigne, le franchiseur pingre et peu transparent …

Cliquez sur l’image ci-dessous pour lire l’édito dans son intégralité

lineaires_n289_edito_pourquoi_les_franchises_DIA

Les réalités cachées des relations franchiseurs-franchisés : ce que révèle le rapport VOLOT

In avis de spécialistes, comportements opportunistes, contrat, législation, Recherches et études, relation franchiseur/franchisés on 18 juin 2011 at 21:00

Au-delà des problèmes spécifiques aux relations de sous-traitance, le rapport VOLOT met en évidence les réalités cachées des relations inter-entreprises en général et des relations franchiseurs-franchisés en particulier. En effet, la relation de franchise est comparable à la relation de sous-traitance notamment en ce qui concerne le rapport de force des partenaires engagés dans une relation inter-entreprise et les abus auxquels peut conduire le déséquilibre de cette relation.

Le rapport VOLOT fait le point sur le dispositif juridique concernant les relations inter-entreprises et la sous-traitance et propose des pistes d’amélioration de ce dispositif. Il a été remis le 30 juillet 2010 au secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli.

Il ressort de ce rapport que « Les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants n’ont cessé de se dégrader en France ces dernières années, » et que les pouvoirs publics ont « trop longtemps laissé perdurer des comportements opportunistes, des comportements prédateurs, des comportements égoïstes (…) ».

Le contrat de sous-traitance et le contrat de franchise sont des accords inter-entreprises qui ont pour objet de fixer les relations entre respectivement le donneur d’ordre et le franchiseur d’une part et le sous-traitant et le franchisé d’autre part et de définir les obligations des deux parties. Y a-t-il des raisons de penser que les intérêts et les droits des franchisés sont mieux respectés par les franchiseurs que les intérêts et les droits des sous-traitants ne le sont par les donneurs d’ordre ?

La réponse est non ! Il y a fort à parier qu’une étude comparable à celle qui a été menée par Jean-Claude VOLOT montrerait que les relations franchiseurs-franchisés sont aussi délabrées que les relations entre sous-traitants et donneurs d’ordre. Une différence essentielle demeure entre ces deux relations inter-entreprises : les difficultés des sous-traitants sont admises et reconnues alors que celles des franchisés sont réputées ne pas exister.

Je reprends ci-dessous quelques uns des passages du rapport VOLOT qui bien que traitant de problèmes ou de constats relatifs aux relations de sous-traitance semblent parler de ceux relatifs aux relations de franchise.

Vous pouvez découvrir l’intégralité du rapport VOLOT en le téléchargeant à cette adresse : http://www.mediateur.industrie.gouv.fr/pdf/rapport-volot-300810.pdf

« (…), il faut notamment rappeler la valeur légale des conditions générales de vente (CGV) dans la négociation entre le fournisseur [le sous-traitant] et son client [le donneur d’ordre] et établir une présomption de déséquilibre significatif en cas d’absence de négociation ou d’imposition de ses conditions générales d’achat (CGA) par le client. » (page 6)

« Le gouvernement s’est donc légitimement préoccupé des difficultés que traverse l’industrie nationale et les Etats généraux de l’industrie (EGI) ont dégagé de nombreux axes de progrès.
L’un de ceux-ci concerne l’amélioration des relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants. La nomination d’un médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance est une première mesure pour les apaiser. Il reste que les trop nombreuses mauvaises pratiques dénoncées par les sous-traitants amènent à s’interroger tant sur la pertinence du dispositif législatif et réglementaire applicable à la sous-traitance que sur l’application qui en est faite et à examiner les améliorations qui pourraient lui être apportées. » (page 8)

« La sous-traitance industrielle en France est largement affaire de petites et de moyennes entreprises (PME), voire d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Selon le Centre national de la sous-traitance (CENAST), elle concerne 32 000 entreprises. » [à rapprocher du nombre de points de vente franchisés que la FFF évaluait à 58 351 qui au 31/12/10] (page 10)

« On a recensé ici les principales mauvaises pratiques en matière de sous-traitance, dont le médiateur a eu connaissance. Pour autant, il ne s’agit pas d’accréditer une vision caricaturale de la réalité en chargeant les donneurs d’ordres de tous les maux et en exonérant leurs sous-traitants de leurs obligations. Il s’agit seulement de donner une liste de pratiques abusives, auxquelles se sont réellement trouvé confrontés des sous-traitants et qui sont dénoncées de façon suffisamment récurrente pour qu’on y porte attention. » (page 11)

« Les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants n’ont cessé de se dégrader en France ces dernières années, même s’il existe des secteurs comme l’aéronautique où les choses se passent plutôt bien. On a trop longtemps laissé perdurer des comportements opportunistes, des comportements prédateurs, des comportements égoïstes, dont on connaît les conséquences à long terme. »(page 30)

« Les grands groupes, qui peuvent se permettre d’avoir des directions juridiques, connaissent ces textes et savent les utiliser le cas échéant. En revanche, les dirigeants de PME, déjà débordés par les tâches courantes de gestion, n’en ont pas les moyens. Il pourrait donc y avoir avantage à entreprendre un travail de simplification pour rendre le droit des relations interentreprises industrielles plus visible et plus lisible.
En droit français, réserve faite de la loi de 1975, aucun texte impératif ou supplétif ne régit spécifiquement les contrats auxquels la pratique de la sous-traitance peut donner naissance, qu’il s’agisse de leur forme, de leur objet, de leur durée ou du régime de responsabilité qui leur est applicable (il s’agit de ce qu’on appelle un contrat innommé ou d’une convention sui generis). Aussi convient-il de donner une qualification juridique de la sous-traitance industrielle dans la loi.» (page 40)

« un article, qui fait référence à l’article 1134 du code civil et à l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce pour mieux les ignorer, impose que le sous-traitant renonce à tout droit à réparation en cas de rupture du contrat par le donneur d’ordres, pour quelque motif que ce soit. Le principe du déséquilibre significatif de l’article L. 442-6 du code de commerce est tout-à-fait constitué : le sous-traitant doit tout garantir au donneur d’ordres qui, de son côté, ne lui doit aucune réparation. » (page 49)

La franchise et les contrats incomplets : des relations problématiques

In avis de spécialistes, comportements opportunistes, contrat, devenir franchisé, Etats-Unis, législation, Recherches et études, relation franchiseur/franchisés on 13 juin 2011 at 23:30

Bien que la relation franchiseur/franchisé puisse apparaître comme une relation très banale, elle est en fait extrêmement singulière. Elle est différente de la relation qui lie un employé à son employeur et de celle qui lie un entrepreneur indépendant à son client. Elle est caractérisée par le fait que d’un côté, les franchisés détiennent la plus grande partie des actifs immobilisés du réseau et que de l’autre, le franchiseur détient le droit de décider comment les franchisés devront utiliser ces actifs.

Pour Gillian K. Hadfield (Professeur de droit et d’économie à l’University of Southern California Law School, Los Angeles), les efforts faits par les autorités pour protéger les franchisés de l’opportunisme des franchiseurs sont insuffisants car aucun ne s’attaque au vrai problème,  à savoir, l’incomplétude des contrats de franchise et la complexité de la relation franchiseur/franchisé.

Dans « Problematic Relations: Franchising and the Law of Incomplete Contracts »(revue juridique de Stanford, Volume 42:927, Avril 1990), le professeur Hadfield propose une approche alternative à l’analyse des accords de franchise en prenant en compte leur incomplétude.

Je vous propose ci-dessous une traduction de l’introduction de cet essai que vous pouvez retrouver en anglais et dans son intégralité à l’adresse suivante : http://infofranpro.wdfiles.com/local–files/1990401-problematic-relations/Problematic%20Relations.pdf

Les obligations de faire ou ne pas faire certaines actions sont les éléments indispensables sur la base desquels se fondent la plupart des échanges. Même le plus simple formulaire de transaction de marché au comptant repose sur des obligations : celui de l’état, de donner une valeur à un morceau de papier lors d’échanges futurs et celui du vendeur, de ne pas récupérer ce qu’il a vendu. Les transactions étant devenues plus nombreuses et plus complexes avec le temps, il est apparu plus opportun de sécuriser le système d’échange que d’agir sur la stabilité de la monnaie et de la propriété. Il a également fallu travailler au renforcement du contrat.

Un contrat complet spécifie de manière précise et immédiatement vérifiable par un tiers les actions qui devront être réalisées quels que soient les évènements futurs qui surviendront. Les dispositions classiques visant à faire exécuter un tel contrat permettent efficacement de garantir le respect des engagements négociés. Le cas échéant, les tribunaux, obligent les parties à respecter leurs obligations tout en tenant compte de l’équilibre qui a prévalu lors de la rédaction du contrat en question.

En réalité, les contrats complets sont très rares. En conséquence, le droit des contrats classiques a toujours cherché à remédier aux imprécisions accidentelles résultant soit de l’ambiguïté linguistique soit de l’absence de disposition prévoyant que tel événement, parfois imprévu, obligerait les parties de telle manière. Plus récemment, cependant, les spécialistes ont reconnu que l’imperfection contractuelle n’était pas toujours le simple fruit du hasard. Souvent, les contrats sont, soit par force, soit intentionnellement, incomplets parce que les parties souhaitent que les obligations, attachées à la réalisation d’évènements incertains, soient souples tout en étant un minimum définies. Cette volonté commune a pour effet de limiter la portée et la précision des termes employés lors de la rédaction du contrat. Par ailleurs, les contrats incomplets sont souvent au cœur de relations qui lient des partenaires sur le long terme. Les co-contractants se connaissent et la majeure partie de leurs échanges sortent du cadre contractuel : ces échangent ne sont pas encadrés par des termes précis qu’un juge pourrait contraindre les parties à respecter, mais ils reposent sur un équilibre subtil entre coopération, contrainte, communication et stratégie.

Définir les obligations visant à encadrer contractuellement une relation est problématique. En plaçant le juridique au cœur des liens qui lient deux partenaires, le contrat altère la relation qui prévalait avant la signature du contrat. Cependant, précisément parce que l’équilibre relationnel entre les co-contractants est difficilement modifiable à huis-clos, les engagements contractuels incomplets ne prévoient pas les évolutions accidentelles de cet équilibre. Aussi quand une circonstance imprévue se produit, la relation qu’entretienne les parties est sensée leur permettre de déterminer les actions à mener. Dans la mesure où les tribunaux ne peuvent pas faire la distinction entre une action qui contreviendrait à une obligation et une action qui prendrait quelques libertés avec cette obligation, les contrats incomplets ne peuvent pas correctement jouer le rôle clé qu’on attend d’eux dans le cadre de nombreuses transactions complexes.

C’est dans cet univers dominé par l’incomplétude contractuelle et la complexité relationnelle que la franchise se définit. Les contrats de franchise sont la base d’une forme d’organisation unique utilisée depuis quarante ans et qui intervient dans un tiers du commerce de détail. La franchise est un système qui combine intégration et délégation, contrôle et indépendance. Le contrat de franchise crée une relation qui n’est comparable ni à une relation entre un employeur et un employé ni à une relation entre un travailleur indépendant et un client. Il concerne des marchés soumis à des évolutions rapides et à de hauts niveaux d’incertitude. Il engendre des relations multi-niveaux : personnelles et économiques, corporatistes et politiques. En somme les obligations du contrat de franchise suscitent d’énormes problèmes. Bien qu’investissant à perte de très importantes sommes d’argent (1), les franchisés restent soumis au contrôle du franchiseur qui peut facilement menacer leur investissement. De leur côté, les franchisés peuvent porter préjudice, parfois significativement, à la réputation du franchiseur en négligeant la qualité des produits.

Ce système particulier qu’est la franchise sollicite de nombreux domaines du droit comme le droit de la concurrence, le droit de la responsabilité, le droit de la propriété intellectuelle, le droit boursier et le droit commercial. Mais surtout, la franchise pose des problèmes au droit des contrats. Les commentateurs ont reproché au contrat de franchise d’être un contrat d’adhésion (2) inique. Ils ont vivement insisté pour que, l’obligation d’agir de bonne foi et le devoir de loyauté soient systématiquement mentionnés dans ce type de contrat. Par ailleurs, des efforts tant doctrinaux que législatifs (aussi bien au niveau de l’état qu’au niveau fédéral) ont été entrepris afin de limiter les pouvoirs que confère au franchiseur le contrat, quand il arrive à terme ou lors de son renouvellement. Chacune de ces approches s’est intéressée à un aspect particulier du caractère singulier du contrat de franchise, mais aucune ne s’est encore attaquée d’une manière satisfaisante au vrai du problème : l’incomplétude des contrats encadrant une relation aussi complexe, une relation qui nécessite un haut niveau d’engagement afin de protéger de l’opportunisme des franchiseurs les investissements importants réalisés à fonds perdus (1) par les franchisés.

Cet essai propose une approche alternative à l’analyse des contrats de franchise en considérant sérieusement leur incomplétude inévitable. Le point de départ repose sur le fondement de la théorie du contrat relationnel, à savoir que lorsqu’un contrat est au centre d’une relation identifiable, telle que la relation franchiseur/franchisé, les obligations formelles sont souvent modifiées, ajoutées ou totalement remplacées par les règles qui gouvernent cette relation. Jusqu’à présent, l’explication de ce point de vue s’est surtout cantonnée aux domaines théoriques. Mon objectif dans cet article est de pousser plus loin l’analyse théorique de l’importance des éléments relationnels de manière à dégager des conseils pratiques pour aider les tribunaux confrontés à l’exercice difficile de devoir résoudre des conflits entre un franchiseur et un franchisé liés par un contrat incomplet.

Je me suis d’abord intéressée à la dynamique économique engendrée par l’incertitude, les coûts fixes irréversibles (1) et le contrôle de la relation franchiseur/franchisé. Je soutiens que cette dynamique est à l’origine des problèmes auxquels sont confrontés le franchisé et le franchiseur quand ils essayent de sécuriser leurs relations. Par conséquent, les efforts juridiques pour interpréter les obligations nées du contrat de franchise devraient s’attacher à déterminer comment et dans quelles conditions ces obligations ont été définies par les parties. A ce stade, les règles régissant la relation franchiseur/franchisé deviennent importantes. En l’absence de terme contractuel explicite pour décrire un engagement, quand les spécifications du contrat apparaissent incomplètes, les tribunaux doivent prendre en considération ces règles relationnelles pour voir si celles-ci arrivent à remplacer les obligations nécessaires mais non définies.

On ne peut pas imposer à des co-contractants de se conformer à telles ou telles règles relationnelles sous prétexte que ces règles permettent de remédier aux problèmes posés par les obligations d’un contrat incomplet. Mais les tribunaux devraient déterminer la vraisemblance pour que les co-contractants aient eux-mêmes, implicitement ou explicitement, misé sur les règles relationnelles pour gérer les obligations qu’ils ne pouvaient mettre par écrit. Ainsi la relation qui lie deux parties devient importante dans la mesure où elle contribue directement aux obligations négociées par le franchisé et le franchiseur à la formation du contrat; Respecter la capacité des parties à contrôler leur relation sous-entend que l’on admet que les obligations proviennent non seulement du contrat écrit, mais aussi de la relation elle-même.

En se fondant sur l’analyse économique et sur l’analyse relationnelle, cet exposé soutient que les tribunaux interprètent systématiquement les contrats de franchise d’une manière inadéquate, qui a pour effet de galvauder leur fonction comme moyen de remédier aux problèmes cruciaux posés par des obligations imprécises qui menacent l’établissement des relations franchiseur/franchisé. En particulier, les décisions de justice relatives au déséquilibre des obligations des deux parties déçoivent systématiquement les attentes des franchisé. Les tribunaux peuvent convenablement promouvoir l’utilisation des contrats pour structurer la relation franchiseur/franchisé simplement en prenant en compte la structure relationnelle et économique des obligations contractuelles lors de l’interprétation et de l’exécution des obligations contractuelles.

L’organisation de cet exposé découle directement de l’importance accordée à la nécessité d’intégrer les caractéristiques économiques, relationnelles et doctrinales de la franchise.
La Section I examine les caractéristiques institutionnelles du secteur de la franchise et répond à la question, « Qu’est-ce que la franchise ? ».
La Section II analyse la structure juridique formelle de la franchise en se concentrant plus spécifiquement sur le contenu des contrats.
La Section III s’intéresse à l’économie de la franchise en mettant en lumière les caractéristiques économiques fondamentales de la relation franchiseur/franchisé ainsi que les problèmes de négociation et de définition des engagements qui les accompagnent.
La Section IV se penche sur les aspects informels de la relation franchiseur/franchisé. Cette partie, traite des normes « relationnelles » de la franchise relative à la résolution de litiges.
La Section V traite de la nature des conflits franchiseur/franchisé portés devant les tribunaux, en se référant aux analyses institutionnelles, relationnelles et économiques abordées dans les sections précédentes pour mieux éclairer les aspects problématiques de ces conflits.
La Section VI propose une critique de la méthode actuelle utilisée pour résoudre ces conflits et examine comment une approche relationnelle de l’interprétation des contrats pourrait aider à leur résolution.

(1) coûts irrécupérables : en économie et dans l’analyse de la décision, les coûts irrécupérables (sunk costs en anglais) sont des coûts qui ont été payés définitivement ; ils ne sont ni remboursables, ni récupérables par un autre moyen.(wikipedia)
On les traduits aussi par coûts fixes irréversibles, dépenses (investissements) à fonds perdus (OECD Economics Glossary English-French )

(2) contrat d’adhésion, contrat dans lequel les termes sont imposés par une partie à l’autre. Les clauses sont fixées, et aucune discussion n’est possible.

La Charte Universelle des Droits du Franchisé

In association de franchisés, avis de spécialistes, comportements opportunistes, devenir franchisé, Etats-Unis, législation, relation franchiseur/franchisés on 22 mai 2011 at 14:30

La Coalition of Franchisee Associations (CFA) (*) a été créée en 2007. Elle est domiciliée à Washington et rassemble certaines des associations indépendantes de franchisés les plus importantes et les plus réputées. Sa mission est « de mettre à profit toutes les forces des associations de franchisés pour le bien de l’ensemble de la communauté des franchisés », d’apporter un soutien décisif et de l’aide à chacun de ses membres.

La CFA travaille actuellement à l’élaboration de la Charte Universelle des Droits du Franchisé et a prévu de la publier d’ici fin juin. Le président de l’association a invité les franchisés américains à donner leur avis sur le projet de Charte en publiant son appel sur le site bluemaumau, site internet de la communauté des franchisés US.

(*) Coalition des Associations de Franchisés

Je vous propose une traduction de cette invitation dont vous pourrez trouver l’original à l’adresse suivante : http://www.bluemaumau.org/universal_franchisee_bill_rights_public_input_requested

A la communauté des franchisés

La Commission de la Coalition of Franchisee Associations (CFA) chargée des questions d’équité dans la relation de franchise travaille avec les représentants des franchisés de plusieurs réseaux à l’élaboration de la Charte Universelle des Droits du Franchisé.

A ce stade de nos travaux, nous invitons tous les franchisés à nous faire part de leur avis.

Le but de la Charte Universelle des Droits du Franchisé est d’établir une doctrine de l’équité à l’aune de laquelle on pourra évaluer la capacité d’un contrat ou d’un réseau à respecter les droits des franchisés et à leur permettre de faire fructifier leur capital. Au cours des deux dernières décennies, les accords de franchise sont devenus de plus en plus déséquilibrés au détriment des franchisés qui pour maintenir leurs revenus et protéger leurs investissements, sont obligés de renouveler leur contrat en acceptant de signer des accords qui altèrent énormément leurs droits d’entrepreneurs indépendants.

Le succès de la franchise au cours des 50 dernières années s’est construit sur la base d’une relation d’affaires mutuellement avantageuse dans laquelle les franchisés apportent leur capital et s’investissent personnellement pour transformer de simples marques en marques renommées. Avec le temps, le déséquilibre de la relation franchiseur-franchisé n’a cessé de s’accroître et aujourd’hui il menace  l’avenir de la franchise.

Plus d’une centaines de personnes ont participé à la rédaction du projet de Charte. Certains des participants sont les responsables d’associations telles que
– l’AAFD, l’American Association of Franchisees and Dealers
– l’AFA, l’American Franchisee Association
l’AAHOA, l’Asian American Hotel Owners Association
la BWNFA, la Buffalo Wings National Franchisee Association
la DDIFO, les Dunkin’ Donuts Independant Franchise Owners
l’IHFA, l’Independant Hardee’s Franchisee Association
– ILCF,
la MDA, la Meineke Dealers Association
la NFA, la National Franchisee Association (créée par les franchisés de Burger King)
la NAASF, la North American Association of Subway Franchisees
la ZBBS. site web de la Supercut Franchisee Association

La Charte Universelle des Droits du Franchisé fait actuellement référence aux droits suivants : le droit de s’associer librement, le droit à l’application du principe de bonne foi et de loyauté, le respect des standards de la marque, le droit à la transparence sur l’ensemble des frais facturés par les franchiseurs aux franchisés, le droit de fixer ses prix, le droit de choisir ses fournisseurs, le droit de renouveler son contrat de franchise, le droit de céder son entreprise, le droit de bénéficier d’une zone d’exclusivité territoriale, le droit à la transparence sur les décisions stratégiques de la tête de réseau et, le cas échéant, la possibilité de sortir du réseau, le droit à l’équité dans la résolution des litiges, le droit de mettre un terme à son contrat de franchise et d’avoir les mêmes droits que les franchiseurs lors de la résiliation du contrat.

Avant de publier la Charte Universelle des Droits du Franchisé lors du Forum CFA qui se déroulera à Washington le 22 et 23 juin 2011, nous appelons la communauté des franchisés Blue MauMau à réagir.

La Charte Universelle des Droits du Franchisé donnera lieu à la publication d’un document évolutif qui fera l’objet d’une réévaluation chaque année par la Commission de la CFA chargée des problèmes d’équité dans la relation de franchise. Il sera mis à jour et amendé en tenant compte de l’évolution des règles régissant le monde de la franchise et de des contrats de franchise.

Donnez nous votre avis avant le 16 mai 2011 en remplissant le formulaire accessible à l’adresse suivante : http://survey.constantcontact.com/survey/a07e3tq6hftgnd1bmwq/start

Merci par avance de votre participation.

Jim Coen & CK Patel
Coprésidents de la Commission de la CFA chargée des problèmes d’équité dans la relation de franchise

Les conflits dans les contrats de franchise – les déviances comportementales du franchisé

In avis de spécialistes, devenir franchisé, information franchise, relation franchiseur/franchisés on 30 avril 2011 at 22:51

Pour être complet sur les conflits découlant de la nature contractuelle de la relation de franchise, on ne peut pas ne pas parler des déviances comportementales du franchisé. Mais cet aspect doit très largement relativisé. En effet, le franchiseur peut plus facilement  se prémunir contre les comportements opportunistes du franchisé dans la mesure où c’est lui qui rédige le contrat de franchise, qui de ce fait est un contrat d’adhésion (contrat à prendre en l’état ou à laisser) déséquilibré, les obligations que le franchiseur impose au franchisé étant bien plus importantes que celles qu’il s’impose à lui-même.
Dernier élément qui protège naturellement le franchiseur, sa puissance économique et juridique est, à elle seule, extrêmement dissuasive.

Dans « La mixité des réseaux de franchise » (page 45), les auteurs distinguent les situations suivantes :
– Le non-respect des termes du contrat

  • L’inobservation des normes commerciales du franchiseur
  • L’inobservation des normes pécuniaires du franchiseur

– Les clauses relatives au contrôle du franchiseur

  • La réticence à communiquer certaines informations
  • La réticence aux contrôles du franchiseur

– Le non-respect de l’esprit du contrat

  • Le comportement déloyal du franchisé
  • Le comportement parasitaire du franchisé

Les conflits dans les contrats de franchise – les déviances comportementales du franchiseur

In avis de spécialistes, comportements opportunistes, contrat, devenir franchisé, information franchise, Recherches et études on 25 avril 2011 at 23:40

La section III de l’étude intitulée « La mixité des réseaux de franchise » évoquée précédemment, est consacrée à l’analyse des conflits qui surviennent dans les relations de franchise. Les auteurs précisent en préambule de cette section : « La nature de la relation de franchise et le caractère forcément incomplet des contrats entre franchiseur et franchisés laissent une grande place à de possibles conflits » et ils proposent d’analyser ces conflits en regard de la nature organisationnelle ou contractuelle de la relation de franchise.

Dans ce dernier cas, les auteurs expliquent qu’ « une fois le document signé, les intervenants ne sont plus étrangers l’un à l’autre. Ils sont unis dans une même quête. Toutefois l’échange de consentement ne saurait masquer des divergences d’intérêts existants entre les co-signataires. »

Ces divergences d’intérêts peuvent donner lieu à des comportements opportunistes de la part du franchiseur et/ou du franchisé. Je reviendrai dans un autre billet sur les déviances comportementales du franchisé pour m’attarder aujourd’hui sur celles du franchiseur. Je précise que dans l’étude que j’ai citée plus haut, seul l’opportunisme ex post (post- contractuel) est abordé.

Ainsi dans la partie consacrée aux comportements opportunistes des franchiseurs (cf page 47), les auteurs écrivent « Le franchiseur bénéficie d’une position privilégiée au sein du réseau du fait qu’il est le détenteur d’un concept performant. Cette situation lui confère un avantage considérable sur le franchisé. Il le dirige, le contrôle, lui impose son point de vue, voire même le révoque. Il est maître de la stratégie collective.»

L’étude s’attarde sur les points suivants que je vous invite à lire plus en détail :
– le non-respect des termes du contrat

  • Le manquement à l’obligation d’assistance
  • Le manquement à l’obligation du fait personnel

– le non-respect de l’esprit du contrat

  • La violence économique du franchiseur
  • La violence culturelle du franchiseur

Une étude juridique des comportements opportunistes du franchiseur

In avis de spécialistes, comportements opportunistes, information franchise, législation, Recherches et études, relation franchiseur/franchisés on 21 avril 2011 at 10:55

Pour prolonger la réflexion précédente, je vous invite à découvrir une étude de Maître MRABET publiée dans la revue juridique canadienne Thémis. Cette étude s’intitule « Les comportements opportunistes du franchiseur ».

Vous pouvez la consulter sur le site des Editions Thémis.

Voici le résumé de cette étude :

Le rapport contractuel né du contrat de franchise est empreint par un déséquilibre manifeste entre les prestations réciproques des parties issu de la position économiquement dominante du franchiseur. Ce dernier sera à même de fixer unilatéralement le contenu contractuel, de sorte à diminuer ses obligations tout en élargissant le champ de ses droits.

Surgit alors tout un pan de comportements opportunistes du franchiseur se traduisant, notamment, par des abus au détriment du franchisé qui ne peut qu’acquiescer à la volonté de son partenaire. En effet, l’étude du droit civil révèle que les systèmes civilistes reposent sur une conception libérale du contrat permettant de présumer que les parties sont capables de défendre leurs intérêts.

En vertu de la théorie de l’autonomie de la volonté, le contrat est présumé être conforme aux intérêts respectifs des parties. À défaut de tout vice de consentement, le contrat ne peut qu’être équilibré. Cependant, s’il se trouve que le contrat est malgré tout déséquilibré, le droit civil, à moins de circonstances exceptionnelles, n’y pourra rien. La lésion ne vicie pas les conventions conclues entre majeurs non protégés, et la théorie de l’imprévision est rejetée par la plupart des systèmes civilistes.

L’indifférence du droit civil face à ce déséquilibre se justifie essentiellement par deux impératifs : la liberté contractuelle et la sécurité juridique.

Le principe de la force obligatoire du contrat s’impose aux parties autant qu’au juge et, partant, exclut toute tentative du juge de réviser un contrat déséquilibré. Toutefois, devant cette indifférence et cet immobilisme de la loi, le droit a, depuis, énormément évolué dans le sens d’apporter une protection plus accrue à la partie la plus faible au contrat.

À ce titre, nous assistons aujourd’hui à une double intervention plus réaliste : l’intervention du juge et celle du législateur (particulièrement dans les contrats d’adhésion). D’abord, le juge manifeste une volonté irréprochable de corriger des déséquilibres contractuels choquants, notamment en présence de clauses contractuelles manifestement abusives, et ce au regard des exigences d’une justice contractuelle basée sur la bonne foi des parties et l’exigence d’agir raisonnablement. Ensuite, par l’élaboration de droits spéciaux ayant pour finalité la protection de la partie la plus faible, le législateur instaure des règles impératives destinées à condamner les éventuels déséquilibres contractuels.

Ce souci de protection justifie l’atteinte ainsi portée au principe de la force obligatoire du contrat. Aussi, le postulat de Fouillée se voit inversé par Lacordaire qui souligne pertinemment que « entre le fort et le faible, c’est la liberté qui asservit et la loi qui libère ».

En somme, la protection du franchisé appelle au glissement du rapport contractuel d’un rapport conflictuel vers un rapport de coopération et, notamment, par la reconnaissance du concept de solidarisme contractuel.

Néanmoins, une telle démarche n’est pas sans troubler l’ordre normal de l’idée classique du contrat. D’une part, l’introduction d’obligations implicites au contrat renie en quelque sorte l’idée traditionnelle qu’on a des obligations contractuelles basée sur la commune intention des parties, et d’autre part, elle appelle à la reconsidération, par les systèmes civilistes, de la théorie de l’imprévision comme le suggère le droit uniforme et notamment le Guide D’UNIDROIT sur les accords internationaux de franchise principale, mais aussi les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international.

L’incomplétude des contrats de franchise et l’opportunisme des franchiseurs

In avis de spécialistes, comportements opportunistes, contrat, devenir franchisé, franchise, procès, Recherches et études, relation franchiseur/franchisés on 18 avril 2011 at 10:27

Dans ce billet et les suivants je vous propose de nous arrêter sur l’incomplétude des contrats de franchise et les comportements opportunistes en franchise.

Le contrat de franchise est un contrat dit incomplet.

L’incomplétude des contrats de franchise est propice au développement de comportements opportunistes (notamment ceux des franchiseurs) et elle est à l’origine des difficultés de détermination par les juges des responsabilités des franchiseurs et des franchisés dans les litiges qui les opposent.

Qu’est ce que l’opportunisme ?
Williamson (célèbre économiste américain) définit l’opportunisme comme « une recherche d’intérêt personnel qui comporte la notion de tromperie ». Williamson distingue l’opportunisme ex ante, qui est une volonté délibérée de tromper son partenaire avant la signature du contrat (en occultant certaines informations, en donnant des informations erronées, …) et l’opportunisme ex post, qui se limite à profiter des espaces de flou laissés par le contrat pour adopter une attitude honnête, mais non équitable (appropriation d’une plus grande partie du profit, au détriment du cocontractant).

Qu’est ce qu’un contrat incomplet ?
Voilà une définition tirée d’un ouvrage intitulé « Les relations verticales entre entreprises » de Jean MAGNAN DE BORNIER (professeur de sciences économiques et chercheur) :
« Un contrat est incomplet quand il n’est pas possible de prévoir ni a fortiori d’écrire ce qui doit se passer dans tous les cas de figure possibles, simplement parce qu’on ne peut pas matériellement dresser la liste de tous ces cas, ni d’ailleurs tous les imaginer. Quand une circonstance imprévue se produit, il y a place pour une nouvelle négociation en vue d’interpréter ou de redéfinir les termes du contrat. C’est cette renégociation qui est le concept central des modèles de contrats incomplets. » (page 10)
Le contrat de franchise est un contrat incomplet dans la mesure où il ne peut prévoir tous les événements susceptibles d’intervenir au cours de la période contractuelle. Il n’est donc pas possible de décrire à priori les droits et les obligations du franchiseur et du franchisé lorsque surviendront ces événements.

Quelle est la conséquence de l’incomplétude des contrats de franchise ?
Voilà une première analyse que vous pouvez retrouver sur le site wikipedia :
« Les contrats incomplets comportent des asymétries d’informations, c’est-à-dire qu’il y a une répartition inégale de l’information entre les deux acteurs. Ces asymétries d’informations rendent possible des comportements opportunistes :
– les individus ne disent pas toujours ce qu’ils savent
– les individus ne tiennent pas forcément leurs promesses
Il y a deux types principaux de comportements opportunistes :
– opportunisme post-contractuel
– opportunisme pré-contractuel
Le problème principal du comportement opportuniste pré-contractuel est la sélection adverse qui apparaît à chaque fois qu’un acteur possède une information que l’autre n’a pas à la signature du contrat. »
Voici une deuxième analyse tirée d’une étude intitulée « La mixité des réseaux de franchise : logique économique et influence sur la nature de la relation franchiseur-franchisé » de Thierry PENARD, Emmanuel RAYNAUD et Stéphane SAUSSIER :
« L’incomplétude des contrats de franchise et le caractère relationnel de ce type d’accord est cependant source de problème. Les parties peuvent avoir des comportements opportunistes durant l’exécution du contrat (incomplet). Par exemple, si un événement survient qui oblige les parties à modifier leur comportement, l’une ou l’autre des parties peut avoir intérêt à essayer de renégocier les termes de l’accord de manière à obtenir un partage de la valeur plus favorable. De la même manière les parties peuvent avoir des interprétations divergentes sur les conséquences d’un événement imprévu. En cas de litiges entre un franchisé et le franchiseur, comment la cour doit-elle interpréter les modifications proposées par l’une ou l’autre des parties (ou refus d’accepter ces modifications) ? Comme l’exercice d’une flexibilité nécessaire à l’adaptation de l’accord ? Comme la manifestation d’un comportement opportuniste qui déroge aux engagements initiaux ? L’incomplétude du contrat a comme conséquence l’existence de litiges entre les parties et la difficulté qu’aura un tribunal pour comprendre l’origine du conflit et statuer sur les responsabilités. Le tribunal doit dans ce cas avoir une compréhension assez fine de la relation entre le franchiseur et le franchisé afin de connaître les intentions initiales des parties et les déviations par rapport à l’interprétation du contrat. » (page 44)

Nombre d’unités franchisées qui disparaissent chaque année : inconnu !

In avis de spécialistes, devenir franchisé, Recherches et études, turnover on 8 avril 2011 at 12:00
Année Nb de créations d’entreprises Nb de défaillances d’entreprises
2006 365 802 49 654
2007 384 707 51 445
2008 378 284 56 526
2009 602 934 64 439
2010 619 823 61 749

Source : COFACE, CP du 22/12/10 et CP du 27/01/11

Année Nb de créations d’entreprises franchisées Nb de disparitions d’entreprises franchisées Nb d’entreprises franchisées
2006 ??? ??? 43 680
2007 ??? ??? 47 291
2008 ??? ??? 50 127
2009 ??? ??? 53 101
2010 ??? ??? 58 351

Source : FFF, les chiffres clés en France

Chaque année, différents organismes comme l’INSEE et la COFACE par exemple, communiquent et proposent leurs analyses sur le nombre de créations d’entreprises et le nombre de défaillances d’entreprises intervenues au cours de l’année précédente.

Dans le monde de la franchise en revanche, l’évaluation, l’analyse et la communication ne portent que sur le nombre d’unités franchisées en activité. Ainsi, on ne sait rien :
– ni du nombre d’entreprises franchisées créées au cours de l’année écoulée,
– ni du nombre d’entreprises franchisées qui sont sorties des réseaux au cours de la même période.
De fait, il est impossible d’analyser l’évolution des créations et des disparitions des entreprises franchisées.

Prenons l’année 2010 pour laquelle il a été recensé 58351 points de vente franchisés, ce qui représente 5250 unités de plus qu’en 2009. Cet accroissement est-il du :
– à la création de 6 000 unités et à la disparition de 750 autres,
– ou à la création de 12 250 unités et à la disparition de 7 000 autres ?
On conviendra aisément qu’en fonction de l’une ou l’autre des situations, les enseignements à tirer ne sont pas les mêmes.

Le silence sur ces sujets est-il du à une insuffisance de moyens pour mener à bien les études les concernant ? Ou est-il la conséquence d’une volonté de ne pas communiquer à leurs propos ?

La question mérite d’être posée !

9 sujets tabous dans le monde de la franchise

In avis de spécialistes, comportements opportunistes, devenir franchisé, Etats-Unis, franchise, information franchise, Recherches et études on 24 mars 2011 at 11:00

Vous avez été séduit(e) par un concept, le franchiseur et/ou ses collaborateurs vous ont fait bonne impression. Dans le même temps, vous avez remarqué que les informations sur le secteur de la franchise et les franchiseurs … manquaient quelque peu de transparence ! Vous avez aussi noté que les critiques étaient rares dans le monde de la franchise.
Bref, vous vous dites que « tout ça à l’air très bien, mais quelque chose cloche ! »

Vous avez raison d’être méfiant(e).

Vous trouverez ci-dessous 9 sujets complètement tabous dans le monde de la franchise. Les questions relatives à ces sujets embarrassent les experts et les journalistes spécialisés qui y apportent des réponses maladroites et peu convaincantes quand ils ne les éludent pas carrément.

Pourquoi ces sujets ne sont-ils jamais abordés par les acteurs ayant pour rôle d’informer les candidats à la franchise ?
Ces acteurs auraient-ils un intérêt quelconque à présenter le monde de la franchise comme plus parfait qu’il ne l’est en réalité ?
Chacun se fera son opinion. En attendant, voilà les sujets en question.

1 ) De grands médias américains alertent sur les risques de la franchise. Ainsi sur CNNMoney.com (site diffusant les nouvelles financières de CNN.com), on peut lire un article intitulé « Les risques cachés de la franchise » (a).
Comment se fait-il que ce type d’article n’existe pas dans la presse française ?
Les franchiseurs américains sont-ils plus opportunistes que les franchiseurs français ?

2 ) En France, le taux de réussite en franchise couramment cité oscille entre 80 et 90% (b).
D’où vient ce taux (dont on remarquera qu’il varie selon les sources) ?
Quelles études ont permis de l’établir ?
Selon quel protocole ces études ont-elles été menées ?

3 ) En mai 2005, l’International Franchise Association (IFA) a officiellement demandé aux franchiseurs d’arrêter de répandre l’idée selon laquelle la création d’entreprise en franchise était plus sûre que la création d’entreprise en indépendant (c).
Pourquoi n’a-t-on jamais entendu parler de la déclaration de l’IFA en France ? Lire la suite

La qualification juridique de la franchise en question

In avis de spécialistes, législation, loi Doubin, relation franchiseur/franchisés on 9 mars 2011 at 13:00

« 5-4-3. Une loi sur les relations interentreprises industrielles

On a déjà souligné que le droit applicable aux relations interentreprises industrielles en France est le résultat d’une sédimentation par strates. Sur le socle du code civil de 1804 sont venus se déposer progressivement d’autres textes dictés par les préoccupations du moment (BTP, transporteurs, grande distribution, producteurs de fruits et légumes, …), appliqués avec plus ou moins de bonheur à l’industrie au sens large (industrie manufacturière et services), qui n’a jamais été vraiment prise en compte en tant que telle.

Les grands groupes, qui peuvent se permettre d’avoir des directions juridiques, connaissent ces textes et savent les utiliser le cas échéant. En revanche, les dirigeants de PME, déjà débordés par les tâches courantes de gestion, n’en ont pas les moyens. Il pourrait donc y avoir avantage à entreprendre un travail de simplification pour rendre le droit des relations interentreprises industrielles plus visible et plus lisible.

En droit français, réserve faite de la loi de 1975, aucun texte impératif ou supplétif ne régit spécifiquement les contrats auxquels la pratique de la sous-traitance peut donner naissance, qu’il s’agisse de leur forme, de leur objet, de leur durée ou du régime de responsabilité qui leur est applicable (il s’agit de ce qu’on appelle un contrat innommé ou d’une convention sui generis). Aussi convient-il de donner une qualification juridique de la sous-traitance industrielle dans la loi. » (page 40 du rapport Volot)

=> Y a t il des raisons objectives de penser que les franchisés disposent des moyens nécessaires pour utiliser le droit applicable aux relations entre franchiseurs et franchisés afin de préserver leurs intérêts, quand les sous-traitants ne disposent pas de ces moyens pour défendre leurs droits devant les donneurs d’ordres ?

=> Y a t il des raisons objectives de penser qu’il y a plus de nécessité à donner une qualification juridique de la sous-traitance industrielle dans la loi qu’il y en a à qualifier juridiquement la franchise ?

L’évolution des relations entre franchiseurs et franchisés en question

In avis de spécialistes, comportements opportunistes, Recherches et études, relation franchiseur/franchisés on 7 mars 2011 at 13:00

Les relations entre sous-traitants et donneurs d’ordres sont à bien des égards comparables aux relations entre franchisés et franchiseurs.
Des entreprises de petite taille, les sous-traitants et les franchisés, dépendent d’entreprises imposantes, plus puissantes financièrement et juridiquement, les donneurs d’ordres et les franchiseurs.

« Les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants n’ont cessé de se dégrader en France ces dernières années, même s’il existe des secteurs comme l’aéronautique où les choses se passent plutôt bien. On a trop longtemps laissé perdurer des comportements opportunistes, des comportements prédateurs, des comportements égoïstes, dont on connaît les conséquences à long terme. » (page 30 du rapport Volot)

=> Y a t il des raisons objectives de penser que les relations entre les franchiseurs et les franchisés ont évolué différemment des relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants ?

Les mauvaises pratiques des franchiseurs en question

In avis de spécialistes, comportements opportunistes, Recherches et études on 28 février 2011 at 14:00

Comme on peut le constater en lisant les commentaires des observateurs spécialisés, les critiques sur le monde de la franchise sont rares pour ne pas dire inexistantes. A-t-on jamais lu un article traitant des comportements opportunistes ou des mauvaises pratiques des franchiseurs ?

Que penser de l’absence de critique sur le monde de la franchise ? Deux positions sont possibles : l’une consiste à considérer qu’elle est le juste reflet de la réalité et l’autre consiste à considérer qu’elle est suspecte.
Si vous êtes candidat à la franchise, votre avis sur cette question déterminera votre appréciation du risque à entreprendre en franchise et par voie de conséquence, elle influencera votre préparation et l’étude de votre projet. Apprécier correctement un risque permet de mieux l’anticiper et de s’organiser, le cas échéant, pour en minimiser les conséquences.

Je fais partie de ceux qui affirment que cette absence de critique est suspecte et qu’elle trahit la volonté d’occulter certaines réalités pour éviter que les candidats à la franchise ne se méfient trop ?, pour laisser croire que le monde de la franchise est le paradis du commerce ?, pour ne pas freiner le développement des franchiseurs quitte à ce que ce développement se fasse aux détriments des franchisés ?, …

Le rapport Volot (du nom du médiateur chargé de la rédaction du rapport sur le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance, Jean-Claude Volot) fait partie des éléments qui permettent d’éclairer la vraie nature des relations entre franchiseurs et franchisés ou tout du moins, de s’interroger à leur sujet. Il est regrettable qu’aucun observateur averti (journalistes spécialisés, experts, FFF) ne se soit senti concerné par ce rapport.

En effet, les relations entre franchiseurs et franchisés sont à bien des égards similaires aux relations entre sous-traitants et donneurs d’ordres. Ainsi, les interrogations, les constats et les réflexions du rapport Volot peuvent constituer une première source de données pour ceux, et en particulier les candidats à la franchise, qui chercheraient à mieux appréhender la réalités des relations entre franchiseurs et franchisés.

Voilà deux extraits de ce rapport qui conduisent légitimement à se poser deux questions sur le monde de la franchise :

« [Dans le but d’améliorer les relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants, le premier ministre, par décret du 8 avril 2010, a nommé un médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance, Monsieur Jean-Claude Volot]. Il reste que les trop nombreuses mauvaises pratiques dénoncées par les sous-traitants amènent à s’interroger tant sur la pertinence du dispositif législatif et réglementaire applicable à la sous-traitance que sur l’application qui en est faite et à examiner les améliorations qui pourraient lui être apportées. Plus généralement se posent la question de l’intérêt d’y intégrer la jurisprudence et celle d’envisager une évolution plus globale de la législation pour aboutir à un type de relations plus équilibrées entre client et fournisseur, l’objectif ultime restant bien entendu de renforcer la compétitivité de l’économie française, en même temps que le tissu industriel national.» (Page 8 du rapport Volot)

=> Y a-t’il des raisons objectives de penser que le dispositif législatif et réglementaire applicable à la franchise est adapté et correctement appliqué quand la question se pose au sujet du dispositif législatif et réglementaire applicable à la sous-traitance ?

« On a recensé ici les principales mauvaises pratiques en matière de sous-traitance, dont le médiateur a eu connaissance. Pour autant, il ne s’agit pas d’accréditer une vision caricaturale de la réalité en chargeant les donneurs d’ordres de tous les maux et en exonérant leurs sous-traitants de leurs obligations. Il s’agit seulement de donner une liste de pratiques abusives, auxquelles se sont réellement trouvé confrontés des sous-traitants et qui sont dénoncées de façon suffisamment récurrente pour qu’on y porte attention. » [Suit une liste de 35 pratiques abusives] (Page 11 du rapport Volot)

=> Y a-t’il des raisons objectives de considérer que  les franchisés sont moins souvent victimes des mauvaises pratiques des franchiseurs que les sous-traitants ne sont victimes des mauvaises pratiques des donneurs d’ordres ?

Le rapport Volot : un éclairage indirect sur les relations franchiseurs-franchisés

In avis de spécialistes, comportements opportunistes, franchise, législation, Recherches et études on 21 février 2011 at 11:00

Le 22 juin 2010, le Ministre chargé de l’industrie (Christian ESTROSI) et le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat et des PME (Hervé NOVELLI) ont confié au Médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance (Jean-Claude Volot) une mission : faire un état des lieux des mauvaises pratiques dans le domaine des relations entre sous-traitants et donneurs d’ordres et évaluer le dispositif juridique existant.

Ce rapport a été remis le 30 juillet 2010.

Quel rapport entre la sous-traitance et la franchise me direz-vous ?
En fait, la sous-traitance comme la franchise donnent lieu à ce que l’on appelle des accords interentreprises. De fait, les relations entre sous-traitants et donneurs d’ordre sont a bien des égards similaires aux relations entre franchisés et franchiseurs.  Les problématiques sont certes différentes, mais elles existent dans les deux cas. Encore faut-il se donner la peine de les recenser pour pouvoir leur apporter des solutions. Visiblement dans le domaine de la sous-traitance, les autorités acceptent de les analyser, en revanche, dans le domaine de la franchise, elles préfèrent les ignorer.

Pourquoi ce rapport est-il intéressant ?
Parce que même s’il ne porte pas spécifiquement sur les relations de franchise, il les éclaire de manière très instructive du fait de leurs similitudes avec les relations de sous-traitance. Le recensement des mauvaises pratiques des donneurs d’ordres, la recommandation d’une loi cadre sont autant d’éléments qui devraient inspirer les autorités en charge de la régulation du monde de la franchise.

Vous pouvez retrouver une synthèse du rapport sur le site de la Documentation Française :
« Le présent rapport propose un état des lieux du cadre réglementaire et législatif applicable aux relations interentreprises et à la sous-traitance dans le secteur industriel, dans un contexte global de dégradation de ces relations. Le Médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance fait notamment le point sur les mauvaises pratiques dont il a eu connaissance, et évalue le dispositif juridique existant. » Lire la suite et consulter la synthèse du rapport Volot

Vous pouvez consulter le rapport Volot sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

Une fois de plus, on ne peut que déplorer, sans vraiment s’en étonner, que les journalistes spécialisés en franchise et autres commentateurs avertis sur le sujet n’aient pas profité de la sortie de ce rapport pour s’interroger sur l’état des relations franchiseurs-franchisés.

A quand un médiateur chargé de faire un état des lieux du cadre légal, réglementaire et jurisprudentiel qui régit les relations franchiseurs-franchisés ?

Information versus communication : l’absence de critique favorise les abus

In avis de spécialistes, devenir franchisé, entreprise pilote on 14 février 2011 at 11:01

10 raisons de croire que le monde de la franchise est le paradis du commerce – 5/ Les articles vantant les mérites des franchiseurs sont légion pendant que les articles critiques sont inexistants. (partie 7)

Ce constat amène tout naturellement à s’interroger sur le rôle et la fonction des journalistes dans le domaine de la franchise : ont-ils pour rôle de communiquer ou d’informer ?

La mission d’un journaliste est de s’interroger, de faire preuve d’esprit critique, de prendre du recul et de décrypter les messages. Il est de collecter des avis divergents voire contradictoires afin de proposer une analyse aussi neutre que possible.

La mission d’un communicant n’est pas de mettre en doute l’exactitude des messages qu’il diffuse. Elle n’est pas non plus de faire valoir les avis de plusieurs acteurs. Elle est de faire la promotion des messages des clients qui le payent pour les diffuser et d’optimiser leur retour sur investissement.

Dans le monde de la franchise, force est de constater que les supports de presse ressemblent de plus en plus à des supports de communication et inversement. Certains supports de presse ne sont que des supports de communication qui ne disent pas leur nom.

Cette confusion des genres est extrêmement pernicieuse dans la mesure où elle est susceptible d’induire en erreur les candidats à la franchise qui sont noyés sous des messages qui passent pour être des informations alors qu’ils ne sont que des publicités.

Voilà trois sujets qui, à ma connaissance, n’ont jamais fait l’objet d’aucune analyse critique de la part des journalistes et qui pourtant, mériteraient d’être analysés et commentés.

L’unité pilote, une notion à géométrie variable : essentielle dans le Code de Déontologie de la Franchise mais absente des critères d’admission des franchiseurs à la FFF.
L’alinéa 2 (les principes directeurs) du Code de déontologie européen de la franchise précise que :
« Le franchiseur devra a) avoir mis au point et exploité avec succès un concept pendant une période raisonnable et dans au moins une unité pilote avant le lancement du réseau »
Parallèlement, la notion d’unité pilote est totalement absente de la liste des critères d’admission(*) des réseaux de franchise à la FFF. Ce qui veut dire qu’un réseau de franchise peut adhérer à la FFF sans jamais avoir pris le risque de tester son concept.
N’y a t-il pas là une contradiction manifeste entre le discours de la FFF et son processus d’adhésion ? N’est-ce pas là un sujet qui devrait interpeller un journaliste ?

La représentation des droits et des intérêts des franchisés : le positionnement ambiguë de la FFF (dont les adhérents actifs sont des franchiseurs) incite à penser que la Fédération Française de la Franchise représente autant les intérêts des franchisés que ceux des franchiseurs.
Permettez moi de faire une analogie avec le monde de la presse, les journalistes étant aux franchisés, ce que les patrons de presse sont aux franchiseurs.
Dans le monde de la presse donc, les intérêts et les droits des journalistes sont représentés par des organismes administrés par des journalistes.
Que deviendrait la liberté de la presse et les droits des journalistes si l’organisme chargé de les défendre était administré par des patrons de presse ? Ils seraient probablement bafoués beaucoup plus qu’ils ne le sont.
Dans le monde de la franchise, force est de constater que les intérêts des franchisés sont (supposés être) défendus par un organisme administré par des franchiseurs.
Comment expliquer alors, que les journalistes spécialisés, ne s’interrogent pas sur cette situation ?
Afin de ne pas induire en erreur les candidats à la franchise, la FFF ne devrait-elle pas :
– se présenter pour ce qu’elle est, à savoir une association de franchiseurs qui représente les intérêts de ses adhérents actifs ?
– admettre que les intérêts des franchiseurs et des franchisés ne sont pas systématiquement convergents et que de ce fait, les représentants des franchiseurs ne peuvent légitimement pas représenter les intérêts des franchisés ?
– prendre conscience que les intérêts et les droits des franchisés n’étant pas représentés, ils sont d’autant plus susceptibles de ne pas être respectés ?

Le taux de réussite des entreprises franchisées versus le taux de réussite des entreprises indépendantes : aucune étude française n’existe sur le sujet
Aux Etats-Unis, plusieurs études (indépendantes et commanditées par l’IFA) ont montré qu’en moyenne les franchisés ne réussissaient pas mieux que les entrepreneurs indépendants.
Ne serait-il pas judicieux de mener des études comparables (indépendantes notamment) pour analyser la situation en France ?
En attendant et en l’absence d’étude française sur le sujet, ne serait-il pas judicieux de s’intéresser aux résultats des études américaines et aux enseignements qu’en ont tiré les autorités du pays ?

D’autres sujets mériteraient de la même manière d’être commentés par des journalistes avertis :
– les comportements opportunistes des franchiseurs : il existe des études à ce sujet. Que disent-elles ?
– l’incomplétude des contrats de franchise : quelles sont les conséquences pour les franchisés ?
– le taux de réussite en franchise serait, en France, de 80% : d’où vient ce chiffre, quand a-t-il été établi ?
– le Document d’Information Précontractuel est sensé rassembler des informations sincères devant permettre aux candidats à la franchise de rejoindre un réseau « en connaissance de cause » : en fonction des pays, quelles informations ont été reconnues nécessaires pour rejoindre un réseau « en connaissance de cause » ?

A mon sens, le simple fait que ces sujets ne soient jamais traités par les journalistes, témoigne d’un parti pris de la presse notamment spécialisée, qui ne peut garantir une information objective.

(*) source FFF au 14/02/11
« La commission d’admission s’attache à voir si votre enseigne respecte le Code de déontologie. Elle vérifie très concrètement les points suivants :
-La protection des marque, enseigne et signes de ralliement de la clientèle en vue d’assurer une jouissance paisible au franchisé pendant toute la durée du contrat.
– L’existence d’un réel savoir-faire, sa transmission au franchisé : formation, manuel de procédures etc.
– Les services apportés aux franchisés.
– Les obligations du franchisé.
– La structure et l’organisation du franchiseur.
– L’équilibre juridique du contrat.
– Le montage économique du concept : les sources de revenus du franchiseur, la rentabilité du franchiseur et la rentabilité du franchisé.
– La situation financière du franchiseur.
– Le système de recrutement et de sélection des franchisés. »

Monde de l’immobilier, monde de la franchise : quand les journalistes osent dévoiler des vérités peu glorieuses, les spécialistes crient au scandale

In avis de spécialistes, comportements opportunistes, devenir franchisé on 19 janvier 2011 at 17:45

Le plus bizarre, c’est qu’il ne vient à l’idée d’aucun de ces spécialistes de proposer des solutions constructives pour tenter d’y voir plus clair. Il est vrai qu’il est beaucoup plus simple de minimiser voire de nier les faits et d’alléguer que les journalistes font « des reportages à charge ».

Démonstration !

Quand les spécialistes de la défiscalisation immobilière crient au scandale
Le jeudi 17 avril 2008, à 20H50, France 2 diffusait un reportage intitulé « les Robiens de la colère » pour informer des risques liés aux investissements immobiliers fait dans le cadre d’une défiscalisation, et en particulier, pour dénoncer les dérives de la loi Robien.
Je vous propose de regarder un extrait de ce reportage : extrait du reportage « les Robiens de la colère »
Je vous invite ensuite à lire les réactions au sujet de ce reportage de deux spécialistes de la défiscalisation :
celui du gérant de l’AMFF
celui du président du Groupe Logisneuf

Quand les spécialistes de la franchise crient au scandale
Le mercredi 17 mars 2010, dans son édition de 20H, TF1 diffuse un sujet intitulé « les dessous de la franchise » pour informer sur les risques liés à l’investissement dans la création d’entreprise en franchise.
Je vous propose de visionner ce reportage : « les dessous de la franchise »
Je vous invite ensuite à lire les réactions au sujet de ce reportage des spécialistes de la franchise. Elles sont publiées sur le site de franchise magazine.

Étrange attitude que celle qui consiste pour ces spécialistes, à trouver normal d’attirer des investisseurs avec des publicités et des communiqués outrageusement positifs et à s’indigner quand des journalistes émettent une critique sur les dérives de certains acteurs du milieu dans lequel ils évoluent !

Une autre attitude tout aussi étrange de ces spécialistes réside dans leur manière de nier les faits sans proposer aucune solution pour faire la lumière sur le sujet et pour éradiquer les acteurs indélicats !

On notera plusieurs similitudes entre les deux communautés d’investisseurs. Toutes deux évoluent dans des mondes (l’une dans la franchise, l’autre dans l’immobilier) dans lesquels :
– des lois sont sensées protéger les investisseurs. C’est particulièrement vrai dans le monde de l’immobilier car les investisseurs sont considérés comme des particuliers. Dans le monde de la franchise, les investisseurs sont considérés comme des professionnels
– l’information dans ces deux secteurs est une information marquetée qui fait abstraction des risques
– les spécialistes sont en majorité pro-franchiseur ou pro-promoteur
– les investisseurs de ces deux communautés n’ont pas de représentants susceptibles de défendre leurs droits et leurs intérêts car ils n’ont pas, jusqu’à maintenant, réussi à se fédérer.

Une solution
Si on veut bien se donner la peine de chercher, on verra qu’il existe plusieurs solutions pour mettre toute le monde d’accord. Une solution consisterait par exemple à créer un observatoire chargé :
– de recenser les nouveaux investisseurs
– d’enregistrer les problèmes rencontrés par les personnes recensées
Les premiers objectifs de cet observatoire seraient de s’assurer que les investisseurs mécontents ne sont pas plus nombreux que les investisseurs satisfaits et d’identifier les acteurs source de litiges récurrents.
Pour ce qui est des modalités de mise en œuvre, plusieurs possibilités sont envisageables.
Reste à savoir qui est contre cette solution et pourquoi !

Pour finir, je trouvais intéressant de faire résonner cette citation de Jacques Prévert « Quand la vérité n’est pas libre, la liberté n’est pas vraie ! » dans deux mondes dans lesquels l’opacité et la langue de bois règnent sans partage.

Y a-t-il un pilote dans le réseau ?

In avis de spécialistes, devenir franchisé, document d'information pré-contractuel, entreprise pilote, législation, loi Doubin on 14 janvier 2011 at 16:00

10 raisons de croire que le monde de la franchise est le paradis du commerce – 3/ La franchise est un système qui consiste à répéter un succès avéré (partie 5)

La logique, le bon sens et l’honnêteté intellectuelle veulent qu’avant de franchiser un concept un franchiseur doive le tester, l’adapter, le faire évoluer et s’assurer de sa rentabilité et de sa reproductibilité dans des conditions de marché forcément différentes d’un point de vente à un autre.

« franchise » et « répétition d’un succès avéré » sont deux idées que l’on associe naturellement. Le paragraphe 2 du Code de Déontologie Européen de la Franchise va dans ce sens et stipule que le franchiseur devra « avoir mis au point et exploité avec succès un concept pendant une période raisonnable et dans au moins une unité pilote avant le lancement du réseau ».

Malheureusement, cette idée est une des nombreuses idées fausse qui circulent dans le monde de la franchise.

En effet, d’un côté, de très nombreux franchiseurs ne prennent pas la peine de tester leur concept avant de le franchiser.

Et de l’autre, les candidats à la franchise n’ont pas le réflexe de s’intéresser à la genèse du réseau qui les intéresse. C’est une grossière erreur. Il est essentiel quand on veut rejoindre un réseau de franchise n’ayant jamais mis en place d’entreprise pilote de savoir pourquoi la tête de réseau a pris le parti de ne jamais tester son concept. Le nombre important d’unités franchisées du réseau ne peut en aucun cas exonérer le futur franchisé de se poser la question et surtout de poser la question au franchiseur.

Je voudrais sur ce sujet, vous faire partager l’avis de deux spécialistes de la franchise, conseils de franchiseurs.

Olivier Gast présente sur son site la règle des 3/2 (trois magasins pilote pendant deux ans) et parle de l’importance du magasin pilote. (lire l’article)

Charles Seroude qui, consulté à l’occasion des 20 ans de la Loi Doubin par le journal les Echos de la Franchise, déplorait que cette loi soit muette sur les magasins pilote : « La loi Doubin est incomplète, davantage par ses imprécisions que par ses intentions. Ce qui réduit son effet. Elle ne précise pas comment le franchiseur doit rendre compte des résultats de son pilote, ni même s’il doit en posséder un. » (lire l’article)

Enfin, une dernière précision, il est évident que le problème lié à l’existence ou non d’entreprise pilote ne se pose pas dans les réseaux dits mixtes, puisque par définition, ceux-ci possèdent des unités en propre (que l’on peut considérer comme autant de magasins pilote) et des unités franchisées.

Un journal indépendant contredit les affirmations des laboratoires pharmaceutiques et de leurs lobbies

In avis de spécialistes, devenir franchisé, loi Doubin, Recherches et études on 5 janvier 2011 at 13:47

Je tenais à saluer l’action de la revue Prescrire, seul journal médical non financé par les laboratoires pharmaceutiques, qui en contribuant à attirer l’attention des politiques, de la presse et du grand public sur le Mediator, a révélé les dysfonctionnements du système de santé.

Aujourd’hui, le Buflomédil rejoint la liste de ces médicaments à l’égard desquels les autorités sanitaires semblent avoir été trop laxistes. Vieux de 36 ans, le Buflomédil a déjà été réexaminé 3 fois par les autorités sanitaires mais il est toujours en vente en ce début d’année 2011. Et la revue Prescrire de s’interroger « Combien de victimes faut-il encore aux firmes concernées ou à l’Afssaps pour décider de retirer [le buflomédil] du marché ? ». Pour plus de détails, je vous invite à lire l’article publié mardi par le monde.fr

Mardi soir dans le journal de France 2, David Pujadas interrogeait Jean-Daniel Flaysakier : « Est-ce que les autorités de santé en France sont trop laxistes vis à vis des laboratoires ? »
Voici la réponse du spécialiste des questions médicales de la chaîne : « Je dirais qu’en France et aussi en Europe, elles n’ont pas les coudées franches. Idéalement la décision du retrait d’un médicament devrait n’obéir qu’à un impératif de santé publique. La réalité est autre, il y a des pressions, des pressions économiques, notamment du chantage à l’emploi. Ce qui fait qu’on laisse traîner les choses. (…) »

Plus généralement, cette affaire pose deux problèmes, tout d’abord, celui de l’information du grand public, mais aussi celui de la fiabilité des informations fournies par les acteurs qui fabriquent les produits et par les acteurs qui sont financés par ceux qui fabriquent ces produits.

En particulier, on retrouve une situation similaire dans le monde de la franchise. Par le passé, il a fallu attendre la fin des années 80 et une succession de scandales mettant en cause des franchiseurs pour que les pouvoirs publics réagissent en faisant voter une loi (la loi Doubin) qui reste extrêmement permissive. Le fait est qu’aujourd’hui de nombreux problèmes continuent de se poser, les spécialistes le savent mais les candidats à la franchise, eux, l’ignorent et tout est fait pour les maintenir dans leur ignorance.

Pourtant des solutions existent pour mesurer certains phénomènes et mieux informer les futurs franchisés, elles ont notamment été mises en œuvre aux États-Unis :
– en entreprenant des études (menées par des chercheurs indépendants) pour comparer la réussite des entreprises franchisées et celles des entreprises indépendantes
– en communiquant davantage sur les réseaux de franchise qui disparaissent
– en publiant des indicateurs, réseau de franchise par réseau de franchise, pour rendre compte de la capacité des franchisés à rembourser leurs emprunts
– en contraignant les franchiseurs à fournir la liste et les coordonnées des franchisés qui ont quitté leur réseau au cours des 3 dernières années
– …

Le taux de réussite en franchise : mythe ou réalité ?

In avis de spécialistes, devenir franchisé, Etats-Unis, Recherches et études on 2 janvier 2011 at 16:03

10 raisons de croire que le monde de la franchise est le paradis du commerce – 1/ Le taux de réussite des franchisés est supérieur à 80%  (partie 3)

Je vous invite à découvrir un autre article écrit par un autre spécialiste de la franchise, Joel Libava. Joel est consultant en franchise et expert en marketing à Cleveland (dans l’Ohio).

L’article dont je vous propose une traduction ci-dessous a été publié le 9 décembre 2008 sur le site http://www.openforum.com. Il s’intitule : Franchise Failure Rate: Myths and Facts

Le taux de réussite en franchise: mythes et réalités

Par Joel Libava

Depuis des années, les statistiques confirment qu’investir dans la création d’une entreprise en franchise est plus sécurisée qu’investir dans la création d’une entreprise indépendante.

«Je déteste les moyennes, je préfère les cas particuliers. Un homme peut avoir six repas un jour et aucun le jour suivant, soit une moyenne de trois repas par jour, mais ça n’est pas une bonne façon de vivre. » Louis D. Brandeis

Louis Brandeis voulait-il dire que les statistiques ne servent à rien ? Je ne le crois pas. Mais son propos peut inciter certains à remettre en question la validité des études statistiques et l’utilité de consacrer des heures à la recherche statistique, quelque soit le domaine que l’on cherche à étudier, et qui dans notre cas est l’investissement dans la création d’entreprise en franchise.

Les taux de réussite en franchise qui sont publiés commencent modestement à 55% pour les franchises de vente au détail et vont jusqu’à 95% pour l’ensemble du secteur. Mais d’où viennent ces statistiques ? (…) Lire la suite

Les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques de la franchise

In avis de spécialistes, devenir franchisé, Etats-Unis, franchise on 26 décembre 2010 at 15:59

Dans les prochaines semaines, je vais m’attarder sur chacun des points évoqués dans le post intitulé « 10 raisons de croire que le monde de la franchise est le paradis du commerce », pour les commenter et vous faire partager quelques réflexions ainsi que les positions d’éminents spécialistes de la franchise aux Etats-Unis sur le sujet.

Commençons donc par le premier point : « 1/ Le taux de réussite des franchisés est supérieur à 80%. »

J’aimerais vous faire découvrir l’article que Sean Kelly (l’un des spécialistes de la franchise aux Etats-Unis) a publié sur son site à ce propos. Petite précision, aux Etats-Unis, les franchiseurs ont coutume d’affirmer que le taux de réussite en franchise est de 95%. En fait, je devrais dire « avaient coutume d’affirmer » car depuis que l’IFA a déclaré cette affirmation « potentiellement trompeuse », l’IFA elle même et la grande majorité des franchiseurs ont cessé de la faire valoir.

En France, le taux de réussite en franchise a été évalué par on ne sait qui à 80%. Le fait est qu’à la fin de l’année 2010, les spécialistes français de la franchise ainsi que les autorités chargées de réguler la franchise en France affirment toujours que ce taux est supérieur à 80%.

Vous pouvez retrouver l’article original à l’adresse suivante : Lies, Damn Lies & Franchise Statistics

En voici une traduction.

Les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques de la franchise

Par Sean Kelly, directeur de la publication du site internet Franbest

Dans son autobiographie, Mark Twain cite Benjamin Disraeli qui aurait déclaré qu’il existait trois sortes de mensonge: « les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques ». Si ces deux éminents personnages avaient connu le monde de la franchise, je suis certain qu’ils n’auraient pas dit « les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques» mais plutôt « les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques de la franchise ». Lire la suite

2007 : une nouvelle étude confirme qu’en moyenne, les entreprises franchisées sont moins performantes que les entreprises indépendantes

In avis de spécialistes, Etats-Unis, franchise, Recherches et études on 15 décembre 2010 at 11:58

En Septembre 2007, l’IFA publie sur son site le résultat d’une étude dont elle a confié la réalisation à la société FRANDATA afin d’évaluer et d’interpréter le pourcentage des prêts intégralement remboursés par les entreprises franchisées dans le cadre des programmes de garantie de prêts accordés par la SBA.
Les résultats de cette étude confirment ceux des études de 1994 et de 2002 que j’ai présentées précédemment. En effet, le rapport établit notamment que sur la période allant de 2001 à 2006, le taux moyen de radiation de prêts SBA accordés à l’ensemble des entreprises d’un même secteur d’activité (et qui s’établit à 5,9 %) est inférieur au taux moyen de radiation de prêts SBA accordés aux seules entreprises franchisées du même secteur d’activité (qui s’établit à 6,5%).

Pour consulter le compte-rendu (en anglais) de cette étude, cliquez sur le lien suivant : A Study of Franchise Loan Performance in the SBA Loan Guaranty Programs

Je n’ai pas été autorisé à publier la traduction de cette étude. Néanmoins, je peux vous l’envoyer par mail sur simple demande de votre part.

l’IFA publie une étude montrant que le taux moyen de radiation de prêts des entreprises franchisées est supérieur à celui de l’ensemble des entreprises


En Septembre 2007, l’IFA publie sur son site le résultat d’une étude commandée à la société FRANDATA. Ce travail vise à évaluer et interpréter le pourcentage des prêts intégralement remboursés par les entreprises franchisées dans le cadre des programmes de garantie de prêts accordés par la SBA.
Les résultats de cette étude confirment ceux des études de 1994 et de 2002. En effet, le rapport établit notamment que sur la période allant de 2001 à 2006, le taux moyen de radiation de prêts SBA accordés à l’ensemble des entreprises d’un même secteur d’activité, qui s’établit à 5,9 %, est inférieur au taux moyen de radiation de prêts SBA accordés aux seules entreprises franchisées du même secteur d’activité, qui s’établit à 6,5%.

Pour consulter le compte-rendu (en anglais) de cette étude, cliquez sur le lien suivant : A Study of Franchise Loan Performance in the SBA Loan Guaranty Programs

Je n’ai pas été autorisé à publier la traduction de cette étude. Néanmoins, je peux vous l’envoyer par mail sur simple demande de votre part.

Les entreprises franchisées ont plus de difficultés à rembourser leurs emprunts que les entreprises indépendantes

In avis de spécialistes, devenir franchisé, Etats-Unis, Recherches et études on 8 décembre 2010 at 15:35

Il y quelques jours, je vous ai parlé des résultats de l’étude menée par Timothy Bates et publiée en 1994. Voici les résultats d’une autre étude visant à comparer la capacité des entreprises franchisées et des entreprises indépendantes à rembourser leurs emprunts.

Cette étude a été menée en interne par la Small Business Administration (la SBA est l’agence fédérale américaine en charge de toutes les aides fédérales aux petites entreprises. Elle intervient notamment dans le cadre de leur financement ou pour garantir leurs emprunts). Elle montre, qu’en moyenne, les entreprises franchisées éprouvent plus de difficultés à rembourser leurs emprunts que les entreprises indépendantes.
Cette découverte a eu une incidence importante sur la communication de l’agence à destination des candidats à la franchise. En effet, dans le compte-rendu publié en septembre 2002, le rapporteur écrit :
« Compte tenu des publications contradictoires déjà parues et des résultats de la présente étude, on peut affirmer que les franchisés ne réussissent pas systématiquement beaucoup mieux que les entrepreneurs indépendants. En tant que source d’informations de référence, la SBA a le devoir de ne pas entretenir à tort les faux espoirs des futurs entrepreneurs et d’influencer la décision des prêteurs. »

Vous pouvez consulter le compte-rendu (en anglais) de cette étude en cliquant sur le lien suivant :
SBA’s Experience With Defaulted Franchise Loans

Je vous invite à découvrir une traduction de la synthèse de ce rapport :

Contexte. La franchise représente plus d’un tiers du commerce de détail. Certaines études ont entretenu l’idée selon laquelle devenir franchisé assurait de plus grandes chances de réussite que de créer une entreprise indépendante. D’autres études infirment cette conclusion.

La Small Business Administration (SBA) soutient publiquement l’idée selon laquelle les entreprises franchisées réussissent mieux que les entreprises indépendantes.

Si les entreprises franchisées sont effectivement « plus sûres » alors le pourcentage de prêts (garantis par la SBA) non remboursés par les franchisés devrait être sensiblement inférieur au pourcentage de prêts (garantis par la SBA) non remboursés par les entrepreneurs indépendants.

En dépit de l’image de réussite qui est associée à la création d’entreprise en franchise, l’Office of Inspector General (OIG) a décelé des problèmes potentiels dans les conditions d’octroi de certains prêts identifiés par la SBA comme étant des prêts franchisés. De plus, une étude financée par la SBA a mis en évidence que pour pouvoir baisser ses coûts en faisant jouer l’effet d’échelle, un franchiseur doit recruter suffisamment de franchisés pour atteindre une taille critique. Ainsi, les franchiseurs sont incités à encourager un maximum d’entrepreneurs à devenir franchisés, y compris ceux qui, compte tenu de leur profil, ne devraient pas être retenus. Car ces derniers sont autant susceptibles que les autres d’obtenir des prêts garantis par la SBA. Lire la suite

En quête d’une vie plus équilibrée, elle se prépare à la légère

In avis de spécialistes, Canada, devenir franchisé on 2 novembre 2010 at 17:34

L’article ci-dessous a été réalisé par Paul McLaughlin et publié le 13 Octobre 2010 dans The Star, un journal Canadien. Il a le mérite d’illustrer les raisons pour lesquelles il est fortement recommandé à tout candidat à la franchise :
–    de s’interroger sur les motivations qui le poussent à choisir de rejoindre tel ou tel franchiseur,
–    de se faire accompagner par des spécialistes de la franchise indépendants,
–    de se méfier des escrocs plus nombreux en ces temps difficiles.
Pour consulter l’article original : Aiming for balance, she bought into boilerplate approach

En quête d’une vie plus équilibrée, elle se prépare à la légère

De manière générale, les candidats à la franchise recherchent un concept qui soit en adéquation avec leurs passions personnelles. C’est un mauvais calcul.

« C’est l’une des plus grosses erreurs qu’ils puissent faire, » déclare Gary Prenevost, président de la société FranNet située en Ontario Médidional et spécialiste de la franchise depuis plus de 20 ans. « Avoir une passion pour le concept, ça aide, mais ça n’est pas un facteur décisif pour réussir. »

« Les futurs franchisés devraient surtout se préoccuper de leur capacité à respecter les règles de base nécessaires à la conduite d’une entreprise franchisée. » rajoute-t-il.
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Critique et comparaison des lois tunisienne et française sur la franchise

In avis de spécialistes, législation, Tunisie on 25 octobre 2010 at 10:45

Dans le numéro d’Octobre 2010 de la revue tunisienne juridique INFOS JURIDIQUES, Zoubeir MRABET, avocat et expert en droit de la franchise apprécie de manière critique l’approche du législateur tunisien.
Comme la Loi Doubin, la loi tunisienne n’est pas spécifique à la franchise. Mais à l’inverse de la loi du 12 août 2009, la loi française ne propose aucune définition de la franchise et le mot franchise n’y est même jamais cité. Dans la suite de l’article, nous vous invitons à découvrir l’article publié par Maître MRABET.
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Good franchising is very good and bad franchising is very bad !

In Australie, avis de spécialistes on 17 septembre 2010 at 15:01

Cette citation résume parfaitement mon opinion sur la franchise, en 11 mots, elle dit tout : « Good franchising is very good and bad franchising is very bad ! » soit en français « La franchise avec un bon franchiseur, c’est génial, mais la franchise avec un mauvais franchiseur, c’est l’enfer. »

Je trouve cette expression tellement juste, qu’avec l’accord de son auteur, j’en ai fait la base-line du blog. L’auteur en question s’appelle Andrew Terry. A la fois, professeur, chercheur et consultant, Monsieur Terry est en charge de la Franchise Academy du Franchise Council of Australia qui l’a récemment distingué pour son « éminente contribution à la franchise. ».

Dans le monde de la franchise, les franchiseurs ne sont pas d’égale qualité, certains sont sérieux et d’autres moins. Le taux de réussite des franchisés d’un réseau étant directement lié au sérieux du franchiseur qui le dirige, elle montre à quel point il est primordial d’apprécier correctement le franchiseur avec qui l’on va s’engager.