Blog de recherche et d'étude sur la franchise

Archive for the ‘procès’ Category

Les curieuses recettes du réseau Domino’s Pizza

In association de franchisés, comportements opportunistes, franchise, information franchise, procès, relation franchiseur/franchisés, rentabilité d'un concept de franchise, rentabilité des franchisés on 30 décembre 2013 at 17:05

Source : MEDIAPART.FR – 14 décembre 2013 – Dan ISRAEL

Le numéro un de la livraison de pizza en France est la cible de plusieurs procès en cours. Son concurrent Speed Rabbit pizza, mais aussi des franchisés, anciens ou encore dans le réseau, l’accusent de camoufler des méthodes illégales pour faire croire à sa réussite. L’enseigne dément en bloc.

Ils ont rangé les scooters et les casquettes, éteint les fours pour la dernière fois, et quitté sur la pointe des pieds la célèbre enseigne au domino rouge et blanc. Régulièrement, en toute discrétion, des chefs d’entreprise affiliés au numéro un de la livraison de pizza en France, à l’expansion ininterrompue, arrêtent les frais. Ils quittent Domino’s Pizza, dont ils étaient des franchisés convaincus. Le cœur serré, généralement ; le porte-monnaie essoré, très souvent… Lire la suite

 

Publicités

Comment DIA tente de reprendre le magasin de l’un de ses franchisés

In comportements opportunistes, législation, procès, relation franchiseur/franchisés on 11 octobre 2013 at 16:12

Source : chaîne de télévision régionale

A Bouxières-aux-Dames, un franchisé d’un magasin de hard-discount demande la fermeture judiciaire de son magasin. Selon lui, c’est son franchiseur, la marque DIA qui l’asphyxie pour lui reprendre son magasin. Les deux parties ont lancé des assignations devant la justice. Explications avec Jean Bodin et Jacques Gardich

Reportage

Depuis plusieurs semaines, les rayons de cette supérette de Bouxières-aux-Dames ne sont plus alimentés. Les commandes ont pourtant bien été passées, elles ont même été payées d’avance, mais les marchandises, elles, n’ont pas été livrées. Aujourd’hui, l’établissement est en redressement judiciaire …

Le locataire franchisé, Pascal, investit en 2011 dans la reprise de la supérette, 10 000€, rachète le stock, et embauche 5 salariés. Son chiffre d’affaires grimpe à 2,5 millions d’euros par an mais en juin 2012, ces ennuis commencent. Le groupe DIA lui réclame une dette de 71 000 euros environ et lui propose, en guise d’arrangement, de laisser le magasin et son stock. De procédure en procédure, Pascal ne cesse d’être assigné et DIA débouté.

Pascal : « J’ai tout perdu … Cliquez sur la vidéo ci-dessous pour voir le reportage dans son intégralité.

Les franchisés de Foncia en colère

In association de franchisés, comportements opportunistes, contrat, franchise, procès, relation franchiseur/franchisés, renouvellement de contrat on 13 septembre 2013 at 16:02

Source : lefigaro.fr – 09/09/13 – Jean-Yves GUERIN

43 franchisés du réseau immobilier Foncia sur 100 vont perdre l’enseigne dans des zones où le groupe préfère se développer avec ses propres agences. Furieux de cette décision, les franchisés attaquent la marque pour concurrence déloyale.

Franchisé de Foncia, Moulay Elhouari, qui a une agence immobilière de l’enseigne dans le XIe arrondissement de Paris, est écoeuré: «Comme 42 autres franchisés Foncia, j’ai reçu il y a quelques jours un courrier du siège me signifiant que mon contrat de franchise ne serait pas renouvelé en 2015 alors que je n’ai commis aucune faute, explique-t-il. En fait, ils vont se développer en propre sur les territoires que nous avons labourés depuis longtemps. C’est une vraie spoliation.» … Lire la suite

Un autre article sur le même sujet : Les franchisés de Foncia se révoltent
Source : leparisien.fr – 09/09/13 

Des responsables d’agences indépendantes accusent le groupe d’essayer de les évincer.

Longtemps, ils ont choisi de se taire. Mais les franchisés de la marque Foncia, créée en 1972 par l’homme d’affaires Jacky Lorenzetti, osent aujourd’hui se retourner contre leur maison mère. « Nous avons été spoliés! » clament Moulay Elhouari, Jun Zhu, Ronan Lebas, tous responsables d’agences immobilières franchisées à Bordeaux, Paris, Marseille, Nantes. Trente indépendants, réunis dans le syndicat On est franchisés ou on ne l’est pas, s’apprêtent à attaquer devant le tribunal de commerce de Nanterre (Hauts-de-Seine) Foncia pour concurrence déloyale et inexécution de contrat de franchise. En cause selon eux : les méthodes brutales employées par le groupe pour les évincer de l’agence où ils investissent du temps et de l’argent depuis des années … Lire la suite

 

Rififi dans le réseau Enterprise Rent-A-Car

In comportements opportunistes, procès, relation franchiseur/franchisés on 31 août 2013 at 10:23

Source : largus.fr – 29/08/13 – Eloïse LE GOFF-BERNIS

Entré sur le marché français en février 2012 en rachetant Citer à PSA, Enterprise Holdings abandonne les 18 franchisés du réseau. « Spoiliés », ces derniers réclament le rachat de leurs fonds de commerce.

David contre Goliath. Ainsi se résume la triste histoire qui se joue en France entre l’enseigne Enterprise Rent-A-Car et ses franchisés : 18 entrepreneurs de la location de voitures* contre un géant américain exploitant 8 200 agences dans 38 pays à travers les marques Enterprise Rent-A-Car (Amérique du nord, Europe), National Car Rental et Alamo Rent A Car… Lire la suite

Autre article sur le sujet : Enterprise Rent a Car signe un accord de sortie avec 7 franchisés
Source : largus.fr – 19/11/13 – Eloïse LE GOFF-BERNIS

A l’aube de l’échéance des contrats de ses 15 franchisés, le loueur américain entré en France l’an dernier s’explique sur le litige l’opposant à une partie de son réseau. Il recrute, en parallèle, 100 managers.

Enterprise Rent a Car signe un accord de sortie avec 7 franchisésPrésent dans cinq continents à travers 50 marchés, le géant de la location automobile qui possède 8 200 agences et emploie 78 000 salariés n’aurait jamais imaginé faire une entrée aussi chahutée sur le sol français… Lire la suite

Comment Foncia tente de faire main basse sur les activités rentables développées par certains de ses franchisés

In association de franchisés, comportements opportunistes, contrat, devenir franchisé, franchise, procès, relation franchiseur/franchisés, renouvellement de contrat on 15 juillet 2013 at 22:20

Le 6 juillet dernier, le Groupement des Franchisés Foncia (GFF) a ouvert un blog afin de dénoncer la manœuvre par laquelle le Groupe Foncia tente de faire main basse sur les activités rentables développées par certains de ses franchisés.

La tête de réseau offre trois possibilités à la cinquantaine de franchisés (sur 100) concernées :
– soit ils acceptent de signer un nouveau contrat de franchise dans lequel ils ne pourront plus s’occuper de la gestion locative, celle-ci étant dorénavant gérée par les agences intégrées au réseau. S’ils signent ce contrat, les franchisés ne pourront plus effectuer que des opérations de transactions et de location renonçant ainsi au flux de trésorerie généré par une activité qu’ils ont patiemment développé au cours des années. Par contre, pour la tête de réseau, « c’est tout bénef », elle récupère sans aucun frais, des activités qui tournent et qui tournent bien,
– soit ils revendent leur agence au Groupe. Sur ce point , Renan Lebas, président du GFF déclare : « Seules des propositions orales de rachat nous ont été faites, à des montants que nous jugeons insultants »,
– soit ils quittent le réseau.

Vous pouvez suivre l’évolution de l’affaire sur le blog du GFF : groupementdesfranchisesfoncia.fr

Malmené par la crise, Point Soleil obtient une procédure de sauvegarde

In franchise, procès, relation franchiseur/franchisés, rentabilité d'un concept de franchise on 30 avril 2013 at 15:07

Source : proguidespa.com – 28/04/13 – Georges MARGOSSIAN

Le 8 avril, le tribunal de commerce de Paris a ouvert, à la demande de ses actionnaires, une procédure de sauvegarde concernant Alizés Diffusion, la société de tête du réseau de franchise. Endettement, baisse de l’activité, ex-franchisés en colère… Son président, Hervé Corlay, s’apprête à traverser une année difficile. Lire la suite

Quel pudding chez le roi des cours d’anglais !

In comportements opportunistes, franchise, procès, relation franchiseur/franchisés on 11 mars 2013 at 19:28

Source : CAPITAL – février 2013 – numéro 257 – Jean BOTELLA

Leader en France des cours pour particuliers et entreprises, le Wall Street Institute essaie de mettre la main sur son réseau de franchisés. Mais des rebelles luttent contre le perfide d’Albion.

Les experts le rabâchent : l’un des piliers du commerce en franchise, c’est le «win-win», l’accord gagnant-gagnant entre franchiseur et franchisé. Pourtant parfaitement bilingue, Natanaël Wright, le président en France du réseau Wall Street Institute (WSI), une enseigne du groupe britannique Pearson, ne semble pas avoir vraiment intégré la formule. En deux ans, le patron du leader dans l’Hexagone de la formation à l’anglais s’est en effet mis à dos une quinzaine de ses adhérents. Et pas du menu fretin : ils représentent la moitié des 65 centres du réseau et près d’un tiers de ses 42 millions d’euros de chiffre d’affaires. My God !

Cliquez sur la page ci-dessous pour lire l’article dans son intégralité ou sur ici pour consulter l’article publié en ligne.
Capital_fevrier_2013_Wall_Sreet_Institute-Quel_pudding_chez_le_roi_des_cours_d-anglais

La réponse de Nathanaël Wright, président de la société Educational Programs Master France (EPMF), titulaire en France de la concession de franchise « Wall Street Institute » est consultable à la suite de l’article publié en ligne.

La fronde des patrons de supérettes franchisées

In comportements opportunistes, devenir franchisé, procès, relation franchiseur/franchisés, rentabilité d'un concept de franchise, rentabilité des franchisés on 19 février 2013 at 11:47

Source : LEPARISIEN.FR – 18/02/13

Merzack Harchaoui a dû fermer son magasin ED à Evry. Se sentant floué par la maison mère, il saisit le tribunal avec d’autres gérants.

Ils sont « au bout du rouleau ». Une vingtaine de commerçants franchisés de l’enseigne DIA ou ED ont monté un dossier pour se plaindre de leurs conditions de travail. La moitié des franchisés, répartis notamment entre l’Essonne, Paris et la Seine-et-Marne, a déjà saisi les tribunaux de commerce. « Nous avons été trompés sur toute la ligne », clame Merzack Harchaoui, locataire gérant d’une supérette ED à Evry. Aujourd’hui, cet homme de 33 ans n’a plus les moyens de poursuivre son activité. Son magasin est fermé depuis la mi-décembre. Sa seule option reste la liquidation judiciaire. Il réclame 2,5 M€ de dommages et intérêts… Lire la suite

Domino’s Pizza en guerre avec ses franchisés

In association de franchisés, comportements opportunistes, contrat, information franchise, procès, relation franchiseur/franchisés, rentabilité d'un concept de franchise, rentabilité des franchisés on 10 janvier 2013 at 17:17

Source : NOUVELOBS.COM – 02/01/13 – Denis BOULARD

Malgré des signes d’apaisement, les relations restent tendues entre le numéro un de la pizza livrée à domicile en France et ses restaurants franchisés.

L’ambiance n’est toujours pas à la fête. Malgré un accord trouvé fin novembre, les relations restent plus que tendues entre Domino’s Pizza France (DPF), numéro un de la pizza livrée à domicile et à emporter, et l’association Pepperoni, qui regroupe 180 des 203 restaurants franchisés de l’hexagone. Voilà dix mois maintenant que le torchon brûle entre le franchiseur et ses franchisés, très remontés contre leur maison mère à qui ils reversent plus de 40% de leur chiffre d’affaires sous la forme de redevances diverses et autres royalties. Et malgré quelques premiers signes d’apaisement, les désaccords restent nombreux… Lire la suite

Reportage sur la franchise : succès et dérives

In devenir franchisé, franchise, information franchise, procès on 19 mai 2012 at 21:54

L’émission Capital, dans le numéro du Dimanche 20 mai, va diffuser un reportage sur la franchise. Ce reportage d’une durée de 24 minutes, abordera les succès, mais aussi les dérives de la franchise.

Vous envisagez de rejoindre un réseau de franchise et vous vous posez des questions ?
En voici quelques unes auxquelles le reportage de Mathieu Fauroux vous proposera des réponses :
– Est-ce vraiment la bonne idée ?
– Quelles sont les enseignes les plus porteuses ?
– Est-on certain de réussir son coup en ouvrant une franchise ?
Pour davantage de détails, vous pouvez consulter la page du site de l’émission : http://www.m6.fr/emission-capital/20-05-2012-bye_bye_la_crise_je_repars_de_zero/

Les coups tordus derrière la franchise

In comportements opportunistes, devenir franchisé, législation, procès, relation franchiseur/franchisés on 3 juin 2011 at 10:30

En préambule de son article, « Les coups tordus derrière la franchise », paru dans le magazine Marianne n°729 du 9 avril au 15 avril 2011, Perrine CHERCHEVE écrit : « C’est la dernière « innovation » des grandes enseignes : ligoter les dirigeants de supermarché avec des contrats meurtriers. Autopsie d’une arnaque légale. »

L’histoire de Monsieur et Madame Martin est médiatisée parce que leur franchiseur s’appelle Carrefour et que la liquidation du point de vente entraîne 41 suppressions d’emplois. Quand le franchiseur est moins connu et que le nombre d’emplois menacés par la fermeture de l’entreprise franchisée ne concerne qu’une poignée de salariés, le drame est le même, mais il se déroule sans faire de vague.

Cet article est intéressant parce qu’il illustre un comportement opportuniste que les franchiseurs sont tous susceptibles d’adopter à un moment où à un autre. Face à ce type de comportement, les franchisés sont à la merci de leur partenaire. Je précise que certains franchiseurs sont réputés pour abuser de ce genre de stratégie quand d’autres s’évertuent à tout faire pour ne jamais y recourir.

On peu qualifier ce comportement d’opportuniste pour plusieurs raisons. L’une d’elle, et c’est une hypothèse qui s’est vérifiée dans d’autres réseaux, est que la tête de réseau n’a rien fait pour aider son franchisé afin de récupérer son point de vente à un prix dérisoire, y installer son personnel et mettre en œuvre une stratégie susceptible de lui permettre de développer le magasin. Stratégie que ne pouvait pas mettre en œuvre le franchisé étouffé par des clauses qui l’empêchait de s’adapter à une situation impossible à prévoir lors de la signature du contrat : « Le projet construit par le groupe table sur un CA annuel de 9,1 millions d’euros. Mais, quand la grande surface rouvre sous enseigne Carrefour Market, c’est la douche froide. Le Super U voisin vient de baisser ses étiquettes , récupérant une partie des clients, et les nouveaux franchisés boivent vite la tasse. Alerté, Carrefour accepte de diminuer légèrement ses prix de vente mais reste ferme sur les prix d’achat. La marge bénéficiaire s’écroule et les Martin s’endettent auprès de leur fournisseur exclusif, la centrale d’achat Carrefour. »

Ainsi, au regard de la loi, l’attitude de Carrefour est parfaitement légale et la faillite du franchisé est dans l’ordre des choses. De fait, c’est le refus de Carrefour de prendre en compte la situation particulière de son franchisé et de renégocier le contrat de franchise de manière mutuellement profitable qui est au cœur du problème. Pourtant de par sa nature de contrat incomplet, le contrat de franchise repose sur le principe de la renégociation qui doit permettre aux deux partenaires de faire face ensemble à une situation exceptionnelle : «  Un contrat est incomplet quand il n’est pas possible de prévoir ni a fortiori d’écrire ce qui doit se passer dans tous les cas de figure possibles, simplement parce qu’on ne peut pas matériellement dresser la liste de tous ces cas, ni d’ailleurs tous les imaginer. Quand une circonstance imprévue se produit, il y a place pour une nouvelle négociation en vue d’interpréter ou de redéfinir les termes du contrat. C’est cette renégociation qui est le concept central des modèles de contrats incomplets. » (« Les relations verticales entre entreprises » de Jean MAGNAN DE BORNIER, cf page 10). Comme le droit français ignore totalement cet aspect de la réalité, l’avocat du franchiseur peut de manière parfaitement justifiée s’abriter derrière la loi :« « La partie qui ne respecte pas ses engagements, c’est celle qui ne paie pas ! (…). Quand je vais dans un magasin, je paie mes marchandises. Vous, quand on vous livre, vous ne payez pas ! Vous devez 1 million à Carrefour et le reste, c’est du bla-bla-bla! » Sa plaidoirie, Pascal Cosse la connaît par cœur : les Martin sont des commerçants franchisés donc indépendants. Carrefour n’est pas leur employeur et n’a aucune obligation juridique envers eux. « Ce magasin n’est pas le nôtre », conclut-il. Dialogue de sourds entre le pot de fer et le pot de terre. »

Cette histoire malheureuse illustre également un autre aspect de la relation de franchise, la subordination du franchisé, comme l’analysent PENARD, RAYNAUD et SAUSSIER dans une étude réalisée pour le Centre d’Analyse Théorique des Organisations et des Marchés intitulée « La mixité des réseaux de franchise » (cf page 49)
« La subordination économique du franchisé est présente dans tous les réseaux de franchise. Elle est particulièrement marquée dans les réseaux de type intégré. Ainsi, dans le modèle de référence que sont les franchises Mc Donald’s la subordination du franchisé est totale. Celle-ci est organisée dans les moindres détails dès la signature du contrat. Dans ce genre de relations économiques, le franchisé n’a pratiquement aucune marge de manœuvre.
Le statut du franchisé, de ce point de vue est ambivalent. Le franchisé est traditionnellement considéré comme un commerçant qui achète pour revendre dans son fonds de commerce les produits et/ou services du franchiseur. Il est en sa qualité de commerçant indépendant présumé avoir une autonomie totale. La réalité est différente. Il endosse seul la responsabilité des aléas commerciaux de son entreprise alors qu’il est économiquement assujetti à l’organisation dont il fait partie. Il est juridiquement indépendant dans es rapports avec les tiers mais professionnellement subordonné au chef de réseau. Cette ambivalence statutaire est plutôt mal perçue par le franchisé qui ne comprend pas pourquoi d’un côté il est assimilé à un simple exécutant et d’un autre côté reconnu comme un authentique commerçant, ce qui l’oblige à subir les inconvénients inhérents à chacune des ces logiques relationnelles sans en tirer les avantages.

Un tel phénomène trouve sa justification dans la dissociation entre « l’appartenance » et la « maîtrise » des biens de production. En d’autres termes cela signifie que le franchisé conserve la propriété matérielle des biens mais qu’il en a transféré la maîtrise au responsable du réseau.»

Consulter l’article « Les coups tordus derrière la franchise » de Perrine CHERCHEVE paru dans le magazine Marianne n°729 du 9 avril au 15 avril 2011 : page 27page 28page 29 (avec l’aimable autorisation de la rédaction du magazine)

Des failles dans la Loi Doubin : le cas de l’alinéa 1-5-c

In comportements opportunistes, devenir franchisé, document d'information pré-contractuel, législation, loi Doubin, procès, turnover on 17 mai 2011 at 22:17

La loi Doubin est la loi encadrant l’information précontractuelle que toute tête de réseau est légalement tenue de fournir aux entrepreneurs intéressés pour la rejoindre et dont elle retient la candidature. On notera qu’elle n’est pas spécifique à la franchise et qu’elle ne concerne pas la relation entre la tête de réseaux et ses partenaires; elle ne porte que sur ce qui se passe avant la signature du contrat.

Dans mes précédents billets, j’ai eu l’occasion de souligner les insuffisances de cette loi, notamment par rapport aux règles américaines qui obligent les franchiseurs US à donner davantage d’informations aux candidats que la loi française n’impose aux franchiseurs français de le faire.

Mais ce n’est pas le seul problème. En effet, la Loi Doubin est aussi sujette à des interprétations que les avocats des franchiseurs font valoir au gré de celle qui avantage le plus leurs clients.

A ce propos, dans ce billet, je voudrais m’arrêter sur l’Article 1 – Paragraphe 5 – Alinéa c de la loi, qui dit que la présentation du réseau d’exploitants doit comporter « Le nombre d’entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l’année précédant celle de la délivrance du document. Le document doit préciser si le contrat est venu à expiration ou s’il a été résilié ou annulé ».
Dans la suite du développement, j’appellerai ce nombre d’entreprises, l’information 1-5-c.

Je ne m’attarderai pas sur le fait que ce nombre et la nature de ces sorties étant très difficilement vérifiables par les candidats à la franchise et n’étant par ailleurs contrôlés par aucune autorité à ce jour, les têtes de réseaux bénéficient d’une extrême latitude pour (dés)informer les aspirants franchisés sur ce point.

Mais au-delà de cette insuffisance, je veux mettre en évidence l’imprécision du passage que j’ai souligné précédemment : au cours de l’année précédant celle de la délivrance du document. Il y a imprécision parce que cette expression peut-être interprétée de deux manières différentes selon que l’on raisonne en année glissante ou en année civile et les avocats des franchiseurs n’hésitent pas à faire valoir l’interprétation qui avantage le plus leurs clients quand ils sont accusés d’avoir dissimulé le turnover de leur réseau.

C’est un peu technique, aussi je vous propose de prendre un exemple simple pour illustrer mon propos.

Imaginons que dans la réalité, le réseau X a enregistré :
– 30 sorties en janvier 2010
– 20 sorties en février 2010
– 2 sorties en octobre 2010
– 2 sorties en novembre 2010
Vous êtes candidat à la franchise en mai 2011 et votre franchiseur vous remet un DIP dans lequel il a renseigné l’information 1-5-c en stipulant avoir enregistré 4 sorties au cours de l’année précédent celle de la délivrance du document.
En réalité, l’information (nombre d’entreprise étant sorties du réseau au cours de l’année précédant celle de la délivrance du document) vaut :
– 54 si on raisonne en année civile (nombre de sorties enregistrées entre janvier 2010 et décembre 2010)
– 4 si on raisonne en année glissante (nombre de sorties enregistrées entre mai 2010 et avril 2011).
Il est évident que vous ne vous seriez pas engagé de la même manière avec ce réseau si le franchiseur vous avait dit que 54 personnes l’avaient quitté en 2010.
Dans ce cas de figure, le franchiseur ne vous a pas trompé puisqu’il a respecté la loi Doubin … d’un certain point de vue. Mais diriez vous pour autant que cette loi vous a permis de vous engager en connaissance de cause ?

Imaginons maintenant une autre situation, dans laquelle le réseau X a enregistré :
– 2 sorties en octobre 2010
– 1 sortie en novembre 2010
– 21 sorties en janvier 2011
– 22 sorties en février 2011
– 19 sorties en mars 2011
Vous êtes toujours candidat en mai 2011 et votre franchiseur vous remet un DIP dans lequel il a renseigné l’information 1-5-c en stipulant avoir enregistré 3 sorties au cours de l’année précédent celle de la délivrance du document.
En réalité, l’information (nombre d’entreprise étant sorties du réseau au cours de l’année précédant celle de la délivrance du document) vaut :
– 3 si on raisonne en année civile (nombre de sorties enregistrées entre janvier 2010 et décembre 2010)
– 65 si on raisonne en année glissante (nombre de sorties enregistrées entre mai 2010 et avril 2011)
Dans ce cas, contrairement au cas précédent, l’interprétation qui arrange le plus le franchiseur est celle qui consiste à raisonner en année civile. Est-ce celle qui vous permet de vous engager en connaissance de cause ?

L’incomplétude des contrats de franchise et l’opportunisme des franchiseurs

In avis de spécialistes, comportements opportunistes, contrat, devenir franchisé, franchise, procès, Recherches et études, relation franchiseur/franchisés on 18 avril 2011 at 10:27

Dans ce billet et les suivants je vous propose de nous arrêter sur l’incomplétude des contrats de franchise et les comportements opportunistes en franchise.

Le contrat de franchise est un contrat dit incomplet.

L’incomplétude des contrats de franchise est propice au développement de comportements opportunistes (notamment ceux des franchiseurs) et elle est à l’origine des difficultés de détermination par les juges des responsabilités des franchiseurs et des franchisés dans les litiges qui les opposent.

Qu’est ce que l’opportunisme ?
Williamson (célèbre économiste américain) définit l’opportunisme comme « une recherche d’intérêt personnel qui comporte la notion de tromperie ». Williamson distingue l’opportunisme ex ante, qui est une volonté délibérée de tromper son partenaire avant la signature du contrat (en occultant certaines informations, en donnant des informations erronées, …) et l’opportunisme ex post, qui se limite à profiter des espaces de flou laissés par le contrat pour adopter une attitude honnête, mais non équitable (appropriation d’une plus grande partie du profit, au détriment du cocontractant).

Qu’est ce qu’un contrat incomplet ?
Voilà une définition tirée d’un ouvrage intitulé « Les relations verticales entre entreprises » de Jean MAGNAN DE BORNIER (professeur de sciences économiques et chercheur) :
« Un contrat est incomplet quand il n’est pas possible de prévoir ni a fortiori d’écrire ce qui doit se passer dans tous les cas de figure possibles, simplement parce qu’on ne peut pas matériellement dresser la liste de tous ces cas, ni d’ailleurs tous les imaginer. Quand une circonstance imprévue se produit, il y a place pour une nouvelle négociation en vue d’interpréter ou de redéfinir les termes du contrat. C’est cette renégociation qui est le concept central des modèles de contrats incomplets. » (page 10)
Le contrat de franchise est un contrat incomplet dans la mesure où il ne peut prévoir tous les événements susceptibles d’intervenir au cours de la période contractuelle. Il n’est donc pas possible de décrire à priori les droits et les obligations du franchiseur et du franchisé lorsque surviendront ces événements.

Quelle est la conséquence de l’incomplétude des contrats de franchise ?
Voilà une première analyse que vous pouvez retrouver sur le site wikipedia :
« Les contrats incomplets comportent des asymétries d’informations, c’est-à-dire qu’il y a une répartition inégale de l’information entre les deux acteurs. Ces asymétries d’informations rendent possible des comportements opportunistes :
– les individus ne disent pas toujours ce qu’ils savent
– les individus ne tiennent pas forcément leurs promesses
Il y a deux types principaux de comportements opportunistes :
– opportunisme post-contractuel
– opportunisme pré-contractuel
Le problème principal du comportement opportuniste pré-contractuel est la sélection adverse qui apparaît à chaque fois qu’un acteur possède une information que l’autre n’a pas à la signature du contrat. »
Voici une deuxième analyse tirée d’une étude intitulée « La mixité des réseaux de franchise : logique économique et influence sur la nature de la relation franchiseur-franchisé » de Thierry PENARD, Emmanuel RAYNAUD et Stéphane SAUSSIER :
« L’incomplétude des contrats de franchise et le caractère relationnel de ce type d’accord est cependant source de problème. Les parties peuvent avoir des comportements opportunistes durant l’exécution du contrat (incomplet). Par exemple, si un événement survient qui oblige les parties à modifier leur comportement, l’une ou l’autre des parties peut avoir intérêt à essayer de renégocier les termes de l’accord de manière à obtenir un partage de la valeur plus favorable. De la même manière les parties peuvent avoir des interprétations divergentes sur les conséquences d’un événement imprévu. En cas de litiges entre un franchisé et le franchiseur, comment la cour doit-elle interpréter les modifications proposées par l’une ou l’autre des parties (ou refus d’accepter ces modifications) ? Comme l’exercice d’une flexibilité nécessaire à l’adaptation de l’accord ? Comme la manifestation d’un comportement opportuniste qui déroge aux engagements initiaux ? L’incomplétude du contrat a comme conséquence l’existence de litiges entre les parties et la difficulté qu’aura un tribunal pour comprendre l’origine du conflit et statuer sur les responsabilités. Le tribunal doit dans ce cas avoir une compréhension assez fine de la relation entre le franchiseur et le franchisé afin de connaître les intentions initiales des parties et les déviations par rapport à l’interprétation du contrat. » (page 44)

Loi peu contraignante + absence de critique + absence de contre-pouvoir = incitation aux abus

In Document d'Information précontractuelle, franchise, législation, loi Doubin, procès, turnover on 1 avril 2011 at 12:00

Je vous invite à découvrir mon commentaire à l’article de Maître GRAC, « Franchiseur : un vrai métier, qui doit s’apprendre » posté sur le site de franchise-magazine.

Je rejoins Maitre Grac quand il dit que franchiser un concept obéit à des règles très difficiles à respecter si on ne se fait pas accompagner par des experts dont c’est le métier.

Mais en tant qu’ancien franchisé qui vient de gagner en appel contre son ancien franchiseur, j’affirme qu’en l’état actuel du monde de la franchise, un franchiseur ne risque pas grand-chose à s’enrichir au détriment de ses franchisés, à enfreindre la loi Doubin et « à brûler les étapes d’assimilation de son métier ».

En l’occurrence, alors que mon ancien franchiseur fait partie de ces trop nombreux franchiseurs connus des spécialistes de la franchise pour proposer un concept non rentable pour leurs franchisés (mais extrêmement rentable pour eux en revanche) et générer un turnover très important, il n’a jamais été condamné pour l’un ou l’autre de ces motifs.

En effet, sur les 3 éléments de l’assignation :
– la publicité mensongère faite sur une de ses filiales spécialisée dans le développement commercial des franchisés,
– la dissimulation d’un turnover très important,
– l’absence de rentabilité du concept pour les franchisés,
les magistrats n’ont retenu que le premier élément pour confirmer l’annulation du contrat. Ils ont considéré que les deux autres éléments étaient infondés. Pourquoi ? Parce qu’en dépit des apparences et bien que ces faits soient évidents quand on connaît bien le réseau, la dissimulation du turnover et l’absence de rentabilité d’un concept peuvent être extrêmement difficiles à démontrer.

La garantie OSEO au centre d’une polémique et les banques coupables de pratiques douteuses

In banque, devenir franchisé, procès on 28 mars 2011 at 12:13

La garantie OSEO est actuellement au centre d’une polémique du fait du caractère ambigu de sa description. Cette garantie est présentée de la manière suivante sur le site d’OSEO :
« Financement et garantie des prêts et apports en fonds propres, aux côtés des établissements bancaires et financiers.
OSEO met à disposition des banques et des entreprises son savoir-faire et son expertise dans le domaine du financement et de la garantie des risques.
Pour faciliter l’accès des PME au crédit bancaire, OSEO partage le risque de financement bancaire des créations d’entreprises et PME (investissements de production et de commercialisation, cycle d’exploitation) avec les banquiers en garantissant pour un certain pourcentage (40 ou 70 %) le remboursement du financement, ou bien en cofinançant l’investissement aux côtés des banques. OSEO garantit le financement en fonds propres (jusqu’à 70 %) des PME auprès des capitaux investisseurs. »

Comme ne le précise pas cette présentation (et comme semblent omettre de le préciser certains commerciaux), la garantie OSEO ne bénéficie pas à l’emprunteur mais à la banque. En aucun cas elle ne protège l’entrepreneur qui contracte le prêt.
De son côté, la banque peut demander à l’entrepreneur de se porter caution personnelle du prêt à hauteur maximum de 50 %.
Ce qui signifie qu’en cas de défaillance de l’emprunteur la banque fera d’abord jouer la caution personnelle du dirigeant et ce n’est qu’après avoir épuisé tous les recours, qu’elle fera jouer la garantie pour récupérer tout ou partie de la somme garantie par OSEO, cette garantie portant sur la perte finale encourue par la banque.

Mais la banque, garantie par OSEO, ne peut pas prendre d’hypothèque sur la résidence principale du dirigeant. Ce que certaines banques ne manquent pas allègrement d’oublier comme le montre l’histoire de ce franchisé publiée dans le numéro de juin 2010 du magazine l’Entreprise dans une article intitulé « Garantie Oséo : bien comprendre les règles du jeu » :
« Oséo, c’est l’état, nous n’avions pas d’inquiétude… J’ai finalement perdu toutes mes économies – 100 000 euros – et psychologiquement, c’est difficile de se relever d’un tel échec professionnel. » Notre témoin qui souhaite conserver l’anonymat pour des raisons judiciaires a, comme de nombreux créateurs d’entreprise, bénéficié d’un prêt bancaire pour créer sa société. Prêt octroyé avec l’aide de la garantie Oséo. Son commerce lancé en franchise en décembre 2007 dans le sud de la France est mis en liquidation judiciaire deux ans plus tard. « J’étais cadre dans la grande distribution. A 35 ans, je voulais monter mon entreprise sous forme de SARL avec mon épouse comme associée. Nous avons apporté 100 000 euros et emprunté 250 000 euros à la banque. Le chargé d’affaires nous a proposé le cautionnement d’Oséo sur la moitié du prêt.
Pour le reste, il nous a demandé d’être cautions solidaires en apportant notre domicile principal en garantie, tout en nous précisant que, garantie Oséo oblige, notre appartement ne pourrait en aucun cas être saisi. » Après le dépôt de bilan, la banque réclame le remboursement immédiat du prêt et prend une hypothèque sur le logement de l’emprunteur. Courriers, avocat, contestations : l’engrenage judiciaire se met en marche. Notre témoin parvient à faire lever l’hypothèque grâce à une jurisprudence récente de la cour d’appel de Poitiers. Redevenu salarié, notre homme sait qu’il devra rembourser le solde de son emprunt et jure que, s’il avait été mieux informé des conditions dans lesquelles la garantie Oséo s’applique, il ne se serait jamais lancé dans l’aventure entrepreneuriale.»

Pour information, un collectif s’est constitué pour réunir les personnes qui s’estiment avoir été flouées par les banques et/ou OSEO.
Son site internet a pour objectifs de :
1. Recenser et regrouper l’ensemble des victimes de ce système.
2. Dénoncer les méthodes dolosives pratiquées par les grandes institutions financières de notre pays.
3. Dénoncer l’inertie d’Oséo devant les catastrophes provoquées par la désinformation faîte par les banques au sujet de cette garantie.
4. Protéger les candidats à la création d’entreprise.
5. Informer clairement des risques encourus par les cautions face à la désinformation pratiquée par les banques et concernant Oséo Garantie.

Le 16 mars 2011, le jour du verdict

In comportements opportunistes, devenir franchisé, procès on 17 mars 2011 at 13:13

Comme annoncé par la présidente le jour de l’audience (qui a eu lieu le 2 février), le verdict du procès en appel qui m’oppose à mon ancien franchiseur a été rendu hier. Ce verdict est à la fois une bonne et une mauvaise nouvelle.

Une bonne nouvelle pour moi car il confirme la décision de première instance. Constant la publicité mensongère faite autour de la société commerciale chargée d’apporter des clients « clé en main » aux franchisés, l’arrêt précise : « (…) c’est à juste titre que le tribunal à déclaré nul pour dol(*) le contrat du 23 avril 2005 (…). Dans le même temps, la Cour ne m’a accordé aucune indemnisation pour préjudice personnel, c’est une déception, mais elle était prévisible.

Mais c’est une mauvaise nouvelle pour les défenseurs d’une franchise éthique et responsable et pour les franchisés parce que nous n’avons pas réussi à convaincre les magistrats sur les deux autres points qui fondaient notre argumentation.
– la dissimulation du turnover : en effet, le DIP que l’on m’a remis sous-estimait de manière importante le turnover réel du réseau. Il annonçait le départ de 6 franchisés alors que l’analyse que j’ai faite m’a conduit à mettre en évidence que plus de 50 franchisés avaient quitté le réseau en 2004,
– l’absence de rentabilité du concept pour les franchisés : les analyses que j’ai menées sur le sujet m’ont conduit à établir que le CA annuel moyen par franchisé était inférieur à 15 000€HT.
Je précise que ces deux arguments avaient été reconnus comme fondés en première instance.

Quoiqu’il en soit, je ne vais pas faire la fine bouche et même si je n’ai pas encore récupéré l’argent qui est placé sur un compte séquestre, je dois reconnaître que je suis soulagé de ce résultat. Donc, en attendant les futures batailles, je vais profiter de cette victoire :

(*) En droit français des contrats, un dol est une manœuvre d’un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l’erreur et la violence, l’un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat. (Wikipedia)

Déroulement de l’audience

In franchise, procès on 2 février 2011 at 17:00

Ce fut plutôt rapide à la demande des magistrats dont la journée est très chargée.

Deux autres franchisés du même réseau, faisant partie d’un groupe de franchisés ayant entrepris fin 2010 une action en référé contre le franchiseur, se sont joints à moi. Du côté de l’appelante (c’est comme ça que l’on appelle la partie qui fait appel), personne ne s’est déplacé.

En tout et pour tout, l’audience aura duré une trentaine de minutes, le temps pour la présidente d’exposer les faits puis pour les avocats de plaider tour à tour. Chacun des faits présentés par la partie adverse m’apparaissent déformés. Chacun de ses arguments me semblent incohérents ou fallacieux. Reste à savoir quel regard les magistrats portent sur les présentations de chacun des avocats et comment ils vont les analyser du point de vue du droit et non de la morale.

Rendez-vous donc le 16 mars 2011, date à laquelle les magistrats ont prévu de rendre leur verdict.

Jour J : le jour de l’audience

In comportements opportunistes, devenir franchisé, franchise, procès on 2 février 2011 at 10:45

Mercredi 2 février 2011 – 9H30.

La présidente expose les faits puis les avocats rentrent en scène.

Ne me demandez pas pourquoi, mais là, précisément à ce moment, j’espère que la force est avec nous !!!

Jour J-1 avant l’audience du procès en appel qui m’oppose au franchiseur que j’ai rejoint en mai 2005

In comportements opportunistes, devenir franchisé, franchise, procès, relation franchiseur/franchisés on 1 février 2011 at 13:30

A moins de 24 heures de l’audience, la tension monte.

70 mois après être devenu franchisé, 50 mois après avoir assigné le franchiseur en question, 30 mois après que le jugement de première instance a été rendu, l’heure de vérité approche … Enfin !

Je ne me suis pas épanché sur mon histoire et je ne le ferai pas davantage avant que les magistrats de la Cour d’Appel de Paris ne se prononcent sur l’affaire.

Quoiqu’il en soit, l’approche de cette audience suscite en moi de multiples émotions ou sensations (je ne sais pas comment les appeler) parfois contradictoires. Un mélange d’espoir, de crainte, de certitudes, de doutes et de satisfaction d’avoir été au bout de mes convictions malgré les sacrifices qu’il m’a fallu faire et les risques que j’ai pris.

Pourquoi la musique d’USS ALABAMA (Crimson Tide en VO) fait-elle écho chez moi à cet évènement ? J’ai bien une petite idée, mais une musique valant mieux que tous les longs discours et histoire d’introduire un peu de poésie dans tout ça, je vous invite soit à la découvrir, soit à la réécouter.