Blog de recherche et d'étude sur la franchise

Loi peu contraignante + absence de critique + absence de contre-pouvoir = incitation aux abus

In Document d'Information précontractuelle, franchise, législation, loi Doubin, procès, turnover on 1 avril 2011 at 12:00

Je vous invite à découvrir mon commentaire à l’article de Maître GRAC, « Franchiseur : un vrai métier, qui doit s’apprendre » posté sur le site de franchise-magazine.

Je rejoins Maitre Grac quand il dit que franchiser un concept obéit à des règles très difficiles à respecter si on ne se fait pas accompagner par des experts dont c’est le métier.

Mais en tant qu’ancien franchisé qui vient de gagner en appel contre son ancien franchiseur, j’affirme qu’en l’état actuel du monde de la franchise, un franchiseur ne risque pas grand-chose à s’enrichir au détriment de ses franchisés, à enfreindre la loi Doubin et « à brûler les étapes d’assimilation de son métier ».

En l’occurrence, alors que mon ancien franchiseur fait partie de ces trop nombreux franchiseurs connus des spécialistes de la franchise pour proposer un concept non rentable pour leurs franchisés (mais extrêmement rentable pour eux en revanche) et générer un turnover très important, il n’a jamais été condamné pour l’un ou l’autre de ces motifs.

En effet, sur les 3 éléments de l’assignation :
– la publicité mensongère faite sur une de ses filiales spécialisée dans le développement commercial des franchisés,
– la dissimulation d’un turnover très important,
– l’absence de rentabilité du concept pour les franchisés,
les magistrats n’ont retenu que le premier élément pour confirmer l’annulation du contrat. Ils ont considéré que les deux autres éléments étaient infondés. Pourquoi ? Parce qu’en dépit des apparences et bien que ces faits soient évidents quand on connaît bien le réseau, la dissimulation du turnover et l’absence de rentabilité d’un concept peuvent être extrêmement difficiles à démontrer.

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