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La garantie OSEO au centre d’une polémique et les banques coupables de pratiques douteuses

In banque, devenir franchisé, procès on 28 mars 2011 at 12:13

La garantie OSEO est actuellement au centre d’une polémique du fait du caractère ambigu de sa description. Cette garantie est présentée de la manière suivante sur le site d’OSEO :
« Financement et garantie des prêts et apports en fonds propres, aux côtés des établissements bancaires et financiers.
OSEO met à disposition des banques et des entreprises son savoir-faire et son expertise dans le domaine du financement et de la garantie des risques.
Pour faciliter l’accès des PME au crédit bancaire, OSEO partage le risque de financement bancaire des créations d’entreprises et PME (investissements de production et de commercialisation, cycle d’exploitation) avec les banquiers en garantissant pour un certain pourcentage (40 ou 70 %) le remboursement du financement, ou bien en cofinançant l’investissement aux côtés des banques. OSEO garantit le financement en fonds propres (jusqu’à 70 %) des PME auprès des capitaux investisseurs. »

Comme ne le précise pas cette présentation (et comme semblent omettre de le préciser certains commerciaux), la garantie OSEO ne bénéficie pas à l’emprunteur mais à la banque. En aucun cas elle ne protège l’entrepreneur qui contracte le prêt.
De son côté, la banque peut demander à l’entrepreneur de se porter caution personnelle du prêt à hauteur maximum de 50 %.
Ce qui signifie qu’en cas de défaillance de l’emprunteur la banque fera d’abord jouer la caution personnelle du dirigeant et ce n’est qu’après avoir épuisé tous les recours, qu’elle fera jouer la garantie pour récupérer tout ou partie de la somme garantie par OSEO, cette garantie portant sur la perte finale encourue par la banque.

Mais la banque, garantie par OSEO, ne peut pas prendre d’hypothèque sur la résidence principale du dirigeant. Ce que certaines banques ne manquent pas allègrement d’oublier comme le montre l’histoire de ce franchisé publiée dans le numéro de juin 2010 du magazine l’Entreprise dans une article intitulé « Garantie Oséo : bien comprendre les règles du jeu » :
« Oséo, c’est l’état, nous n’avions pas d’inquiétude… J’ai finalement perdu toutes mes économies – 100 000 euros – et psychologiquement, c’est difficile de se relever d’un tel échec professionnel. » Notre témoin qui souhaite conserver l’anonymat pour des raisons judiciaires a, comme de nombreux créateurs d’entreprise, bénéficié d’un prêt bancaire pour créer sa société. Prêt octroyé avec l’aide de la garantie Oséo. Son commerce lancé en franchise en décembre 2007 dans le sud de la France est mis en liquidation judiciaire deux ans plus tard. « J’étais cadre dans la grande distribution. A 35 ans, je voulais monter mon entreprise sous forme de SARL avec mon épouse comme associée. Nous avons apporté 100 000 euros et emprunté 250 000 euros à la banque. Le chargé d’affaires nous a proposé le cautionnement d’Oséo sur la moitié du prêt.
Pour le reste, il nous a demandé d’être cautions solidaires en apportant notre domicile principal en garantie, tout en nous précisant que, garantie Oséo oblige, notre appartement ne pourrait en aucun cas être saisi. » Après le dépôt de bilan, la banque réclame le remboursement immédiat du prêt et prend une hypothèque sur le logement de l’emprunteur. Courriers, avocat, contestations : l’engrenage judiciaire se met en marche. Notre témoin parvient à faire lever l’hypothèque grâce à une jurisprudence récente de la cour d’appel de Poitiers. Redevenu salarié, notre homme sait qu’il devra rembourser le solde de son emprunt et jure que, s’il avait été mieux informé des conditions dans lesquelles la garantie Oséo s’applique, il ne se serait jamais lancé dans l’aventure entrepreneuriale.»

Pour information, un collectif s’est constitué pour réunir les personnes qui s’estiment avoir été flouées par les banques et/ou OSEO.
Son site internet a pour objectifs de :
1. Recenser et regrouper l’ensemble des victimes de ce système.
2. Dénoncer les méthodes dolosives pratiquées par les grandes institutions financières de notre pays.
3. Dénoncer l’inertie d’Oséo devant les catastrophes provoquées par la désinformation faîte par les banques au sujet de cette garantie.
4. Protéger les candidats à la création d’entreprise.
5. Informer clairement des risques encourus par les cautions face à la désinformation pratiquée par les banques et concernant Oséo Garantie.

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