Blog de recherche et d'étude sur la franchise

Le 16 mars 2011, le jour du verdict

In comportements opportunistes, devenir franchisé, procès on 17 mars 2011 at 13:13

Comme annoncé par la présidente le jour de l’audience (qui a eu lieu le 2 février), le verdict du procès en appel qui m’oppose à mon ancien franchiseur a été rendu hier. Ce verdict est à la fois une bonne et une mauvaise nouvelle.

Une bonne nouvelle pour moi car il confirme la décision de première instance. Constant la publicité mensongère faite autour de la société commerciale chargée d’apporter des clients « clé en main » aux franchisés, l’arrêt précise : « (…) c’est à juste titre que le tribunal à déclaré nul pour dol(*) le contrat du 23 avril 2005 (…). Dans le même temps, la Cour ne m’a accordé aucune indemnisation pour préjudice personnel, c’est une déception, mais elle était prévisible.

Mais c’est une mauvaise nouvelle pour les défenseurs d’une franchise éthique et responsable et pour les franchisés parce que nous n’avons pas réussi à convaincre les magistrats sur les deux autres points qui fondaient notre argumentation.
– la dissimulation du turnover : en effet, le DIP que l’on m’a remis sous-estimait de manière importante le turnover réel du réseau. Il annonçait le départ de 6 franchisés alors que l’analyse que j’ai faite m’a conduit à mettre en évidence que plus de 50 franchisés avaient quitté le réseau en 2004,
– l’absence de rentabilité du concept pour les franchisés : les analyses que j’ai menées sur le sujet m’ont conduit à établir que le CA annuel moyen par franchisé était inférieur à 15 000€HT.
Je précise que ces deux arguments avaient été reconnus comme fondés en première instance.

Quoiqu’il en soit, je ne vais pas faire la fine bouche et même si je n’ai pas encore récupéré l’argent qui est placé sur un compte séquestre, je dois reconnaître que je suis soulagé de ce résultat. Donc, en attendant les futures batailles, je vais profiter de cette victoire :

(*) En droit français des contrats, un dol est une manœuvre d’un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l’erreur et la violence, l’un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat. (Wikipedia)

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