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Un commissaire pour protéger les franchisés des « franchiseurs tyranniques »

In Australie, comportements opportunistes, législation, relation franchiseur/franchisés on 5 octobre 2010 at 16:03

Le 1er Octobre dernier, Tom Koutsantonis, ministre des Petites entreprises de l’Etat d’Australie-Méridionale annonçait d’une part la nomination d’un Commissaire aux Petites Entreprises chargé notamment de protéger les franchisés et d’autre part l’étude d’un projet de loi destinée à lutter contre l’opportunisme des franchiseurs. Au-delà de la polémique qui oppose les partisans et les adversaires sur l’utilité d’une loi pour encadrer la relation franchiseur/franchisé, l’annonce du ministre australien a le mérite de reconnaître la réalité des problèmes inhérents à cette relation.
A quand la reconnaissance de ce problème par les autorités françaises ?
Je vous propose de prendre connaissance de l’article de Greg Kelton (rédacteur en chef de The Advertiser) à ce sujet : Commissioner hired to protect small firms from « franchise bullies »

Voici une traduction partielle de l’article.

Un commissaire pour protéger les franchisés des franchiseurs tyranniques

Les franchisés, notamment dans la restauration rapide, le gardiennage et la pâtisserie, vont bénéficier de nouveaux moyens de protection contre les actions d’intimidation et les pratiques déloyales de leur franchiseur.

Un Commissaire aux petites entreprises va être nommé par le Gouvernement de l’Etat d’Australie-Méridionale. Son rôle consistera essentiellement à protéger les franchisés opérant dans des réseaux tels que KFC, McDonald’s, Hungry Jack’s, Baker’s Delight, Michel’s et Jim’s Mowing.

Cette mesure, annoncée par le Ministre des Petites entreprises Tom Koutsantonis, concerne plus de 135 000 petites entreprises domiciliées dans l’Etat.

« Pour la première fois dans l’histoire de la franchise en Australie, nous allons tenter de donner plus de pouvoirs aux franchisés. Nous allons légiférer pour inscrire dans la loi l’obligation de bonne foi et condamner l’opportunisme des franchiseurs. Désormais, face à un franchiseur qui agirait de manière déloyale, les franchisés auront les moyens de se défendre. » a déclaré le ministre. »

« Si un franchisé subi des pressions ou est soumis à des contraintes abusives de la part de son franchiseur, il disposera désormais d’un recours pour faire valoir ses droits et préserver ses intérêts. »

M. Koutsantonis a annoncé qu’un projet de loi serait discuté d’ici la fin de l’année et qu’il espérait faire voter la loi par le Parlement au début de l’année suivante.

L’objectif du ministre est de donner toutes leurs chances aux petites entreprises et de mettre en place un cadre réglementaire qui permette de lutter contre les comportements opportunistes et les clauses inéquitables. « Nous exigerons également que le principe de bonne foi et que le principe de loyauté soient inscrits dans la loi comme devant être respectés par les deux parties tout au long des négociations du contrat de franchise. »

« Un candidat à la franchise ne sait pas déceler les clauses inéquitables d’un contrat. En légiférant pour obliger les parties à négocier en toute bonne foi et pour prévenir les comportements abusifs, la partie la plus forte devra être en mesure de rendre des comptes sur chacune des étapes de la négociation De ce fait, la partie la plus faible verra son pouvoir significativement renforcé. »

Mr Koutsantonis, qui a présidé une enquête parlementaire sur la franchise en 2008, a déclaré que les franchisés craignaient de s’exprimer officiellement sur des sujets tels que les pressions subies par le franchiseur pour acheter des stocks aux prix du marché ou le fait d’avoir signé des baux commerciaux auxquels ils ne pouvaient faire face.

(…)

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